DSA : dernière tentative des ayants droit pour imposer des obligations de retrait aux moteurs de recherche

Une proposition de dernière minute visant à modifier le régime de responsabilité des moteurs de recherche en ligne dans la loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) a circulé au Parlement européen. Elle devrait recevoir le soutien de la Commission et du Conseil européens.

La proposition a été diffusée avant les vacances de Pâques sous la forme d’une note de Geoffroy Didier, qui représentait la commission des Affaires juridiques (JURI) dans les discussions sur le DSA. L’initiative est portée par l’alliance des ayants droit et s’inscrit dans un long débat sur la manière d’inclure les moteurs de recherche dans le champ d’application de la législation.

La prochaine — et peut-être dernière — réunion de haut niveau entre les législateurs européens aura lieu vendredi (22 avril).

La note exprime son soutien à la proposition de la Commission européenne, qui définit les moteurs de recherche comme une catégorie spécifique qui serait tenue de retirer les contenus illégaux dès qu’ils leur sont signalés. Par ailleurs, M. Didier a proposé quelques modifications au texte de la Commission.

La note demandait de supprimer une partie du préambule du texte fournissant des exemples de services dits de « simple transport » (mere circuit), de « mise en cache » (caching) et d’« hébergement » (hosting), des catégories avec des régimes de responsabilité différents établis dans la directive sur le commerce électronique, le prédécesseur du DSA. Ces exemples étaient trop descriptifs pour les ayants droit qui préfèrent le cas par cas devant les tribunaux.

Un autre changement consisterait à exiger que, si un contenu illégal est signalé, non seulement les pages web concernées, mais l’ensemble du site web soit retiré des résultats de recherche. Dans le cas le plus extrême, cela signifierait que si une vidéo est téléchargée illégalement sur YouTube, Google devrait retirer la plateforme entière de ses résultats de recherche.

Enfin, la modification d’un article obligerait les moteurs de recherche à supprimer tous les résultats de recherche faisant référence au contenu illégal signalé, et pas seulement le site web spécifique. En d’autres termes, les plateformes devraient surveiller tous les sites web à la recherche de contenus illicites.

Pour les moteurs de recherche, cela n’impliquerait rien de moins qu’une obligation de surveillance générale, un principe rejeté par la directive sur le droit d’auteur. En revanche, les ayants droit considèrent qu’il s’agit d’une surveillance « spécifique », car elle vise les contenus illicites reconnaissables par des modèles électroniques spécifiques.

En outre, les moteurs de recherche font remarquer que, par rapport à d’autres plateformes, ils n’ont pas de relation directe avec les personnes qui gèrent les sites web. Par conséquent, ils peuvent ne pas savoir si un contenu spécifique, comme un film, est fourni sur un site web de manière illégale et sur un autre de manière légale, car ils ne sont pas au courant de la relation contractuelle entre les sites web et les ayants droit.

En d’autres termes, le moteur de recherche n’aurait aucun moyen de savoir si une demande de retrait est justifiée sans contacter le propriétaire du site web, ce qu’il n’a actuellement aucun moyen de faire. De ce fait, les moteurs de recherche pourraient être amenés à établir une relation contractuelle avec le propriétaire du site web.

Jusqu’à présent, les sites web étaient responsables de l’hébergement de contenus illégaux. Néanmoins, les moteurs de recherche craignent maintenant qu’en les incluant dans ce régime de responsabilité, ils deviennent les principales cibles des avis de retrait, ce qui augmenterait leur charge administrative de façon exponentielle.

Risque de blocage excessif

Une autre préoccupation concerne le blocage excessif, car le contenu légal pourrait également être retiré accidentellement. Ainsi, la proposition est susceptible de rencontrer l’opposition des pays scandinaves qui sont traditionnellement sensibles à l’argument de la liberté d’expression, a déclaré un diplomate européen à EURACTIV.

« L’industrie du divertissement sait que la Commission est favorable à une obligation spécifique de notification et de retrait pour les moteurs de recherche, donc elle se raccroche à quelque chose que la Commission soutient déjà et l’aggrave », a déclaré l’ancien eurodéputé Felix Reda à EURACTIV.

« L’objectif global de ces amendements est d’étendre de manière drastique les obligations de blocage de sites web à un large éventail de services en ligne, au détriment de la liberté d’expression. »

Selon une source informée sur la question, la Commission européenne est favorable à la proposition, et l’a activement promue auprès des groupes politiques du Parlement européen. Une deuxième source a également confirmé la position de la Commission, ajoutant qu’elle a également été acceptée par la présidence du Conseil. La France a traditionnellement été sensible aux demandes des ayants droit.

Juste avant le dernier trilogue politique sur la loi sur les marchés numériques (DMA), la proposition sœur du DSA, la Commission européenne a fait une proposition de dernière minute promouvant l’intérêt des éditeurs avec le soutien de la présidence française, essayant de rouvrir un autre conflit fermé par la directive sur le droit d’auteur.

La proposition a été révélée par EURACTIV quelques heures avant le début du trilogue, alertant les députés européens qui l’ont finalement rejetée. En revanche, cette fois-ci, la tentative de dernière minute vient du Parlement européen, qui tente de gagner le soutien des législateurs avant la négociation.

Selon un responsable du Parlement européen, lors d’une réunion technique en début de semaine, tous les groupes politiques se sont opposés à la proposition. Cependant, la source parlementaire a exprimé des inquiétudes quant à ce que le rapporteur Christel Schaldemose pourrait faire lors du trilogue final, étant donné qu’elle a précédemment défendu la cause du secteur culturel lors des discussions sur l’exemption des médias.

Selon une troisième source, la Commission européenne travaille sur une nouvelle proposition sur les moteurs de recherche, mais il n’est pas encore clair si elle sera communiquée avant le trilogue ou pendant les négociations, au cas où la première proposition serait rejetée.