DSA : La Commission européenne évoque un mécanisme de gestion de crise et des redevances de surveillance
La Commission européenne a présenté aux États membres, mardi (22 mars), deux propositions sur un mécanisme de gestion de crise et une redevance de surveillance pour les très grandes plateformes en ligne.
La Commission européenne a présenté aux États membres, mardi (22 mars), deux propositions sur un mécanisme de gestion de crise et une redevance de surveillance pour les très grandes plateformes en ligne, en se basant sur deux communications consultées par EURACTIV.
La Commission a présenté l’idée d’introduire une redevance de surveillance lors du dernier trilogue politique avec le Parlement et le Conseil de l’UE sur la loi sur les services numériques (DSA), où l’exécutif s’est engagé à élaborer davantage la proposition.
Un mécanisme permettant de faire face à la désinformation dans des circonstances exceptionnelles a également été proposé, en réaction à la crise ukrainienne en cours et aux manipulations d’informations pro-russes qui y sont liées.
Gestion des crises
Alors que le DSA couvre déjà la gestion des crises relatives à la santé publique et à la sécurité, l’exécutif de l’UE a identifié dans son analyse des lacunes que la « principale vulnérabilité des mesures proposées dans le DSA découle de leur nature anticipative ou facultative ».
En particulier, les très grandes plateformes en ligne, celles qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’UE, devront procéder chaque année à une évaluation des risques, à des mesures d’atténuation et à des audits dans le cadre des obligations de gestion des risques prévues par la proposition.
Sur la base de cette évaluation annuelle, les plateformes pourront adhérer à des protocoles de crise facultatifs fondés sur le type de crise prévu. La proposition législative prévoit également de permettre à des chercheurs agréés d’accéder aux données des plateformes, ce qui, pour l’exécutif européen, devrait contribuer à identifier les risques sociétaux potentiels.
Néanmoins, la communication souligne que « dans des circonstances extraordinaires et imprévues, une plateforme en ligne peut ne pas être préparée, bien qu’elle ait été assidue et se soit conformée à ses obligations. »
Par conséquent, la Commission a proposé de compléter le mécanisme d’anticipation et le protocole de crise volontaire par des dispositifs de réponse aux crises adaptés aux circonstances exceptionnelles.
Le document explique que le mécanisme ne s’appliquerait qu’en cas de crise extraordinaire, définie comme « un risque objectif de préjudice grave pour la sécurité publique ou la santé publique dans l’Union ou dans des parties significatives de celle-ci ».
Dans le cadre d’une réaction immédiate au risque, la Commission pourrait charger les très grandes plateformes en ligne de procéder à une évaluation des risques sur la manière dont elles pourraient contribuer à remédier à la situation et les obliger à prendre les mesures d’atténuation appropriées.
Les plateformes devraient alors faire rapport à la Commission en conséquence. Si elles sont jugées insuffisantes, la Commission pourrait exiger des mesures supplémentaires, bien que la nature de celles-ci ne soit pas définie.
De même, des garanties pour les décisions de la Commission et les mesures prises par les plateformes sont également mentionnées, mais non fournies.
Une redevance de surveillance
Pour rappel, la communication signale que les redevances de surveillance sont déjà une « pratique courante » dans plusieurs secteurs tels que les télécommunications, et qu’elles sont également appliquées au niveau de l’UE avec la surveillance bancaire de la Banque centrale européenne et la surveillance des agences de notation de crédit.
En outre, la Commission perçoit également une redevance directe pour certaines activités telles que le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages.
La redevance de surveillance ne s’appliquerait qu’aux très grandes plateformes en ligne et aux moteurs de recherche, pour lesquels la Commission européenne est chargée de surveiller la mise en application du DSA. La redevance serait limitée aux coûts estimés liés aux activités de surveillance ou au traitement des informations relatives à la conformité avec le règlement.
Les activités concernées comprendraient la désignation des très grandes plateformes en ligne en fonction de leur seuil quantitatif, la surveillance et l’application des obligations, ainsi que le partage d’informations avec d’autres autorités et avec Lumen, une base de données pour les plaintes juridiques liées à la suppression de contenus en ligne.
La redevance financerait également le travail de la Commission en soutien au Conseil européen pour les services numériques (European Board for Digital Services), un organe réunissant les autorités nationales, la gestion des demandes de renvoi pour soutenir d’autres enquêtes et le règlement des litiges.
L’exécutif européen doit adopter, via un acte d’exécution, une législation secondaire, une méthodologie détaillée pour la détermination des coûts estimés et des redevances individuelles sur la base d’une évaluation annuelle, des coûts estimés, du type de plateformes à superviser et de leur taille.
La communication mentionne également un mécanisme de responsabilisation, à savoir que la Commission ferait régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil sur le montant des coûts encourus et des redevances de surveillance perçues.
En ce qui concerne l’utilisation des recettes, les redevances doivent être considérées comme des « recettes affectées externes » et, en tant que telles, « elles ne peuvent être utilisées que pour couvrir les coûts spécifiques découlant des tâches mentionnées dans l’acte. »
