DSA : la Commission européenne veut que les très grandes plateformes mettent la main à la poche

Alors qu’elle s’apprête à faire appliquer la loi sur les services numériques (Digital Services act, DSA) aux très grandes plateformes en ligne, la Commission européenne a proposé de faire payer directement à ces grands acteurs des frais de contrôle.

Lors du troisième trilogue politique entre les États membres, le Parlement européen et la Commission européenne qui a eu lieu mardi 15 mars, Margrethe Vestager, la vice-présidente de la Commission européenne chargée de l’Europe adaptée à l’ère numérique, a proposé de faire payer les très grandes plateformes en ligne afin de donner à la Commission européenne suffisamment de ressources pour contrôler leur conformité.

Un mécanisme similaire est déjà en place avec la Banque centrale européenne (BCE), qui demande une redevance pour la surveillance à toutes les banques qui sont contrôlées.

Bien que le Conseil de l’Union européenne, qui représente les États membres, et le Parlement européen aient résisté à la proposition par le passé, les principaux négociateurs respectifs, à savoir le ministre français Cédric O et l’eurodéputée Christel Schaldemose (sociaux-démocrates), se sont montrés ouverts à cette proposition.

Cependant, les autres groupes politiques du Parlement ont souligné qu’un amendement incluant une redevance pour la surveillance avait été rejeté lors du vote en plénière en janvier.

Déléguer entièrement à la Commission l’application des règles relatives aux très grandes plateformes en ligne était un point central des négociations entre les États membres. Lors du dernier trilogue, le commissaire au Marché intérieur Thierry Breton a clairement indiqué que l’exécutif européen se préparait à la mise en œuvre du DSA.

En ce qui concerne la désignation des très grandes plateformes en ligne, les négociations vont dans le sens du Conseil, confiant à l’exécutif européen, plutôt qu’aux autorités nationales, la responsabilité du processus.

En outre, les députés ont convenu de déplacer la méthode de désignation des très grandes plateformes en ligne vers le considérant, qui est le préambule d’un acte juridique et dont le but est de clarifier le texte plutôt que de créer des obligations contraignantes, donnant ainsi une plus grande discrétion à la Commission.

Plusieurs autres points étaient sur la table de la réunion, notamment l’évaluation des risques, l’atténuation des risques, les marchés en ligne, les interfaces truquées (dark patterns) ou encore les moteurs de recherche. Sur ces points, Mme Schldemose a indiqué à son collègue lors d’une audition publique qui a eu lieu mercredi 16 mars, que les opinions commençaient à se rapprocher.

« Nous n’avons pas conclu d’accords spécifiques, mais sur ces sujets, je crois qu’il est possible de les conclure bientôt », a affirmé Mme Schaldemose.

Concernant l’évaluation des risques et le moteur de recherche, la Commission devrait faire circuler un texte de compromis dans les prochains jours. Les dispositions visant à clarifier l’inclusion des moteurs de recherche dans le champ d’application constituent une autre préoccupation majeure des États membres.

« Concernant les moteurs de recherche, le Parlement semble ouvert à leur inclusion en principe, mais la question est de savoir ce qu’il obtient en retour », a expliqué une source au Parlement européen à EURACTIV. En revanche, sur les interfaces truquées, « le Parlement n’a pas l’intention de bouger, donc il attend que le Conseil fasse un geste à ce sujet ».

Pour ce qui est des places de marché en ligne, la position du Conseil a été largement acceptée. La présidence française du Conseil de l’UE (PFUE) a montré sa volonté de supprimer une disposition obligeant les plateformes à effectuer des contrôles aléatoires pour identifier les produits illégaux. La mesure ne dispose pas d’une large majorité au Parlement.

Mme Schaldemose a également mentionné l’existence d’un « débat expérimental » sur l’indemnisation des utilisateurs de plateformes en cas d’infraction, la publicité en ligne et les systèmes de recommandation.

Le principe d’indemnisation a été introduit dans le texte du Parlement à l’initiative des associations de consommateurs, qui considèrent toutefois que la formulation est trop restrictive car elle ne fait référence qu’aux dommages directs, à savoir lorsqu’il existe un lien direct et avéré entre le préjudice et le non-respect du règlement européen.

« Nous sommes favorables à une indemnisation, mais la formulation actuelle proposée pourrait se révéler être un piège », a déclaré Cláudio Teixeira, responsable juridique du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC).

« En se concentrant uniquement sur les “dommages ou pertes directs” pour les consommateurs, ce texte pourrait conduire à un droit à réparation plus strict et difficile à prouver que dans le droit de la consommation déjà en vigueur dans l’UE ».

La présidence française de l’UE s’est montrée ouverte à la possibilité d’accepter le principe de réparation, mais la formulation a été renvoyée pour être reformulée. Le texte du Conseil a déjà élargi le droit de représentation en donnant aux utilisateurs la possibilité de mandater un organe représentatif tel qu’une organisation de consommateurs pour attaquer les plateformes en justice.

Concernant la publicité ciblée, le Conseil a clairement indiqué qu’il n’était disposé à accepter que les clauses de protection des mineurs, suite à l’insistance du gouvernement allemand qui a fait circuler un texte de compromis la semaine dernière. La Commission devrait maintenant rédiger un éventuel compromis sur ce sujet.

En acceptant ces dispositions, on lèverait un obstacle majeur aux négociations sur la proposition sœur du DSA, la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA), dont le champ d’application est beaucoup plus limité.

En ce qui concerne les systèmes de recommandation, les plateformes de filtrage utilisées pour proposer du contenu à l’utilisateur, le Parlement a insisté sur sa requête d’avoir au moins un système qui ne soit pas basé sur le profilage, un autre sujet qui a été renvoyé à des discussions techniques avec le reste.

Cédric O a demandé une nouvelle réunion politique à la fin du mois de mars, ce qui ne laisserait que deux semaines pour peaufiner les solutions potentielles lors des réunions techniques.

« Voyons si dans deux semaines, quelque chose va apparaître comme par magie », a conclu le fonctionnaire du Parlement européen.