Emprunt commun permanent : la nouvelle idée du commissaire européen à l’Économie

Le commissaire européen aux Affaires économiques et financières, Paolo Gentiloni, a proposé, mardi (9 avril), de transformer la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) en une ressource « permanente » du budget de l’UE, affirmant que la « nature temporaire » du programme a limité jusqu’ici sa capacité à pleinement réaliser son potentiel.

Lors d’une réunion avec la présidence belge du Conseil de l’UE concernant la facilité, M. Gentiloni a indiqué qu’un investissement annuel supplémentaire de 650 milliards d’euros était essentiel pour mener à bien les transitions numérique et écologique de l’Union européenne. Il a ajouté que de « nouvelles priorités émergentes », telles que l’augmentation des dépenses de défense et la reconstruction de l’Ukraine, prenaient peu à peu de l’importance.

Le commissaire européen a expliqué que la facilité permettrait de combler le déficit d’investissement actuel jusqu’à son expiration en 2026, mais a souligné que les besoins en « investissement continueront au-delà de cette échéance».

« Je ne doute pas que l’UE bénéficierait énormément d’un actif permanent et sûr, proportionnel à la taille de son économie, et ce sera un sujet important de discussion pour la prochaine Commission », a déclaré M. Gentiloni.

« Je suis également convaincu que notre objectif final devrait être la mise en place d’une capacité fiscale centrale à l’échelle de l’UE », a-t-il affirmé, ajoutant que cela était « indispensable pour fournir des biens publics européens dans des domaines tels que l’énergie, l’innovation et la défense ».

Le secrétaire d’État belge Thomas Dermine (Socialistes et Démocrates européens) a fait écho à l’idée du commissaire italien concernant un financement permanent pour le budget de l’UE, avertissant que la capacité de l’Union à diriger des fonds vers des investissements verts était entravée par les nouvelles règles budgétaires. Ces règles sont connues sous le nom de Pacte de stabilité et de croissance, dont la révision a été approuvée en février après de longues négociations.

Il a prévenu que la marge de manœuvre serait « assez limitée » dans le cadre des nouvelles règles et que, « dans la plupart des États membres, il n’y aura pas suffisamment de capacité budgétaire pour financer ces investissements ».

« La seule solution est donc […] que, fondamentalement, le type d’instrument que nous avons créé avec la FRR devra être reproduit dans les années à venir », a-t-il ajouté.

Les déclarations de M. Gentiloni et de M. Dermine marquent un changement de rhétorique concernant la nécessité de s’appuyer sur le financement privé pour la transition verte — et par conséquent, de se concentrer sur le renforcement de l’intégration des marchés de capitaux.

Thos Dermine a également insisté sur le fait que les investissements privés ne suffiraient pas. « Bien sûr, nous devons stimuler les marchés de capitaux privés », a-t-il déclaré, « mais soyons clairs : si nous comptons uniquement sur le capitalisme vert pour que cela fonctionne, ce sera trop peu et trop tard ».

La FRR critiquée

Paolo Gentiloni a également répondu aux récentes critiques sur l’efficacité et le fonctionnement de la facilité, certains ayant émis des préoccupations concernant la lenteur des États membres à appliquer les réformes structurelles nécessaires pour débloquer les fonds.

Il a affirmé que ce programme d’emprunt commun de 723 milliards d’euros mis en place en 2020 jouait un rôle clé dans la résilience économique de l’Union, contribuant grandement à la reprise de l’Europe après la crise Covid.

Malgré le choc, « l’économie européenne a retrouvé son niveau de production d’avant la pandémie au troisième trimestre de 2021, ce qui est beaucoup plus tôt que prévu », a-t-il noté.

Il a comparé la rapidité de la reprise après la pandémie aux sept années qui ont été nécessaires pour que l’UE retrouve son niveau de production après la crise financière de 2009.

« L’impulsion donnée par la FRR soutient également la convergence économique dans l’UE », car elle produit « ses effets les plus importants dans les États membres du sud et de l’est », a-t-il pointé.

« Je pense que la conception de la FRR peut servir de modèle utile pour l’avenir. »

Cependant, « la nature temporaire de l’instrument a empêché […] de récolter tous les bénéfices de cet emprunt commun, notamment en ce qui concerne le coût de financement », a averti le commissaire, en référence à lune analyse du groupe de réflexion politique Bruegel qui a récemment qualifié le programme d’investissement de l’UE de « limité et sporadique ».

Susciter le débat

Siegfried Mureşan, vice-président du Parti populaire européen (PPE) de centre droit au Parlement européen, a affirmé qu’« injecter de l’argent pour résoudre un problème n’est pas toujours efficace ».

Cependant, Paolo Gentiloni a souligné qu’un fonds permanent au niveau de l’UE avait également été recommandé par des institutions économiques internationales telles que le Fonds monétaire international (FMI), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Banque centrale européenne (BCE), lors de la révision des règles de l’UE en matière de dettes et de déficits nationaux.

« Nous ne l’avons pas inclus dans notre proposition à l’époque pour éviter de compliquer davantage un débat déjà difficile », a expliqué M. Gentiloni, à propos des négociations sur la réforme des règles budgétaires, qui ont duré quatre ans.

Alors que des pays « frugaux » comme l’Allemagne ont insisté sur des règles strictes pour réduire les niveaux de la dette publique nationale, les critiques craignent que les nouvelles règles n’empêchent les pays de réaliser les investissements publics nécessaires, en particulier ceux visant à réduire les émissions de carbone.

Une étude publiée dimanche par la Confédération européenne des syndicats (CES) et le groupe de réflexion New Economics Foundation indique que les nouvelles restrictions de dépenses introduites par les nouvelles règles permettraient uniquement à trois pays — le Danemark, la Suède et l’Irlande — de satisfaire pleinement aux besoins en investissements sociaux et environnementaux.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]