EXCLU : la présidence tchèque du Conseil propose des dérogations à la présomption réfragable de salariat

Dans son premier compromis sur la directive relative aux plateformes de travail, obtenu par EURACTIV, la présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne a maintenu les critères de la Commission pour la présomption réfragable de salariat, tout en y introduisant des dérogations importantes.

Le compromis sera examiné par le groupe « Questions sociales » du Conseil européen les 26 et 27 septembre. Le texte couvre l’intégralité de la proposition de directive et introduit des changements importants dans la partie sur la gestion des algorithmes.

Définitions

Pour les Tchèques, la définition de la plateforme de travail numérique doit inclure des systèmes automatisés de contrôle ou de prise de décision. Ils ont également introduit le concept d’« intermédiaire », à savoir des agences de recrutement qui mettent en relation les travailleurs et les plateformes.

Les États membres du bloc devront s’assurer que l’intermédiaire, la plateforme ou les deux sont couverts par la directive, et ils doivent « veiller à ce que l’utilisation d’intermédiaires ne conduise pas à un affaiblissement de la protection accordée aux personnes travaillant pour une plateforme ».

Présomption légale

Le texte de compromis maintient l’approche globale de la Commission concernant la présomption légale de salariat, selon laquelle le fait de satisfaire au moins deux des cinq critères reclasserait automatiquement un travailleur de plateforme en tant que salarié, bien que la formulation ait été légèrement modifiée.

Toutefois, la présidence a fait un ajout important. Dans un nouveau paragraphe, on apprend que, si un travailleur de plateforme répond aux critères que sont la fixation de la rémunération et les règles contraignantes liées à l’apparence telles que le port d’un uniforme, la présomption légale ne sera pas automatiquement appliquée.

En d’autres termes, ces deux critères spécifiques ne suffiraient pas à eux seuls pour actionner la présomption légale : un troisième critère serait nécessaire. Les obligations visant à assurer la sécurité et la santé d’un travailleur, comme le port d’un casque pour un livreur à moto par exemple, ne sont pas prises en compte dans les critères.

Dérogations à la présomption

Les Tchèques ont également inséré un paragraphe spécifiant que la présomption légale s’applique dans toutes les procédures judiciaires où le statut d’emploi du travailleur de plateforme est un aspect central ou préliminaire. Toutefois, elle ne s’appliquera pas aux procédures fiscales et pénales. Quant aux procédures relatives à la protection sociale, les « États membres peuvent décider de ne pas appliquer la présomption ».

Le texte reprend l’idée initiale de la Commission qui veut que si les plateformes ne reconnaissent pas l’existence d’un lien de subordination, la charge de la preuve leur incombe. Le compromis prévoit aussi la possibilité pour les travailleurs de contester leur statut, auquel cas les plateformes seraient tenues de les assister dans la procédure.

En outre, lors de la vérification du respect de la législation, les autorités nationales compétentes auraient « la possibilité de ne pas appliquer la présomption, s’il est manifeste que la présomption serait réfutée ».

Enfin, Prague propose que, lorsqu’une plateforme conteste une décision sur le statut de salariat de ses travailleurs, la procédure judiciaire n’ait pas d’effet suspensif.

Gestion des algorithmes

La présidence tchèque s’est ensuite penchée sur les exigences de transparence pour les systèmes de contrôle automatisés qui supervisent ou évaluent les performances du travailleur et ceux qui collectent des données sur leur travail.

Le texte inclut une référence au règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE pour le traitement des données concernant l’état émotionnel et de santé du travailleur, les conversations privées et les activités non liées au travail.

En outre, la présidence a renforcé le contrôle humain des systèmes alimentés par l’IA ayant un impact sur le travailleur en soulignant que les contrôleurs doivent pouvoir outrepasser les décisions automatisées et être protégés contre la résiliation de leur contrat pour avoir exercé leurs fonctions.

Lorsqu’un système automatisé conduit à une décision de suspension du compte du travailleur, du versement de son salaire ou de tout autre élément lié à son statut contractuel, le travailleur aura le droit de contester la décision. La plateforme devra fournir une réponse écrite dans un délai de deux semaines.

Si la décision s’avère injustifiée, les Tchèques proposent que, dans un délai de deux semaines, la plateforme soit obligée de remédier à la décision ou, si ce n’est pas possible, de payer les dommages et intérêts et de modifier le système automatisé qui a conduit à cette décision.

Prague ajoute que les plateformes ne doivent « pas utiliser les systèmes automatisés de suivi et de prise de décision de telle sorte qu’ils exercent une pression excessive sur les travailleurs de la plateforme ou qu’ils mettent en danger leur santé physique et mentale ».

Mesures de soutien

Le compromis exigerait des États membres qu’ils soutiennent la mise en œuvre effective de la présomption légale en mettant en place une série de mesures, notamment sous la forme d’orientations destinées aux plateformes, aux travailleurs et aux partenaires sociaux pour comprendre les dispositions et la manière dont elles peuvent être contestées.

De même, des orientations devraient être fournies aux autorités nationales « pour qu’elles ciblent et poursuivent de manière proactive les plateformes de travail numériques non conformes » et aux inspections du travail pour qu’elles veillent à ce que leurs inspections sur le terrain soient proportionnées et non discriminatoires.