Faciliter les tranferts transfrontaliers des prestations retraites [FR]

En vertu d’une directive approuvée par le Parlement le 20 juin 2007, les entreprises devront supporter l’essentiel du poids du transfert des régimes complémentaires de pension auxquels les travailleurs souscrivent en vue de compléter leurs allocations de retraite versées par la Sécurité sociale.

En 2005, la Commission a proposé une directive visant à faciliter la mobilité des travailleurs en fixant des normes minimales pour l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire, facilitant ainsi le transfert des prestations de retraite au-delà des frontières. Cette directive vise :

• L’harmonisation des conditions d’acquisition des droits à pension complémentaire
• Le durcissement des règles régissant le transfert des droits acquis
• L’amélioration des informations communiquées aux travailleurs concernant la manière dont la mobilité peut affecter les droits à pension complémentaire

Le 21 mars 2007, la commission parlementaire Emploi a adopté le rapport sur la proposition de la Commission de la députée européenne conservatrice néerlandaise, Ria Oomen-Ruijten (EURACTIV 21/03/07). Dans l’ensemble, les députés européens ont confirmé l’approche de la Commission et ont même voté l’extension de sa portée. La position du Parlement a été confirmée par un vote en plénière le 21 juin 2007. Les députés européens ont voté les assouplissements suivants:

• Les cotisations versées pour le régime de pension doivent être remboursées ou transférées si le travailleur quitte le pays avant d’avoir acquis des droits à pension
• La période minimum requise pour l’acquisition des droits à pension (période d’acquisition des droits) ne doit pas dépasser 5 ans et aucun délai d’acquisition ne devrait plus s’appliquer aux affiliés d’un régime une fois qu’ils ont atteint l’âge de 25 ans