La Cour suprême allemande ordonne à Facebook d’autoriser les pseudonymes
Facebook doit autoriser l’utilisation de pseudonymes sur sa plateforme, selon une décision de la Cour fédérale de justice d’Allemagne rendue jeudi 27 janvier. Jusqu’à présent, les utilisateurs de Facebook étaient tenus d’utiliser leur vrai nom.
Facebook doit autoriser l’utilisation de pseudonymes sur sa plateforme, selon une décision de la Cour fédérale de justice d’Allemagne rendue jeudi 27 janvier. Jusqu’à présent, les utilisateurs de Facebook étaient tenus d’utiliser leur vrai nom.
Le tribunal allemand a ainsi rendu invalides les conditions d’utilisation de janvier 2015 et d’avril 2018 en Allemagne, jugeant que si les utilisateurs doivent bien informer la plateforme de leur nom civil, ils sont autorisés à utiliser des pseudonymes publiquement.
« L’invalidité de la disposition relative à l’obligation d’utiliser un vrai nom signifie que cette disposition cesse de s’appliquer sans être remplacée. Par conséquent, le plaignant dispose d’une créance à l’encontre du défendeur pour utiliser le réseau sous un pseudonyme », a estimé le tribunal.
L’arrêt s’appuie sur un procès intenté en 2018 par deux utilisateurs qui ont utilisé un pseudonyme à la place de leur vrai nom pour leur compte Facebook. Facebook a alors appelé les deux utilisateurs à confirmer leur nom, mais comme l’un d’eux n’a pas répondu, le profil Facebook correspondant a été supprimé. Les parties concernées ont alors intenté une action en justice.
La Cour suprême d’Allemagne a jugé que les actions de Facebook violaient les règles de l’UE en matière de protection des données, ainsi que la loi allemande.
En effet, la législation allemande stipule clairement que les fournisseurs doivent également permettre l’utilisation de leurs services « de manière anonyme ou sous un pseudonyme », dans la mesure du possible.
Le RGPD n’est pas applicable
L’arrêt n’a de valeur de précédent que pour les affaires antérieures à 2018, car le raisonnement des juges se fonde sur la période précédant le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE, qui ne comporte pas explicitement de dispositions relatives à l’anonymat, alors que son prédécesseur en comportait.
« Par conséquent, la portée immédiate de notre décision est limitée aux anciennes affaires », a souligné le président du tribunal, Ulrich Herrmann.
Cependant, il reste difficile de savoir comment une affaire similaire se déroulerait si le RGPD devait s’appliquer.
« On ne peut pas exclure que l’inclusion des règles du RGPD puisse conduire à une évaluation juridique différente à l’avenir », a déclaré à EURACTIV l’avocat Stefan Hessel, du cabinet Reuschlaw Consultancy.
En revanche, l’anonymisation n’est pas obligatoire dans le cadre du RGPD. Au lieu de cela, une évaluation des risques doit être effectuée pour déterminer si l’anonymisation est nécessaire pour protéger les données personnelles.
« Dans le RGPD, un plus grand degré de flexibilité était visé, donc une approche plus généraliste a été choisie au lieu d’appliquer des mesures concrètes », a expliqué M. Hessel.
Par conséquent, le tribunal de Karlsruhe n’a pas fait de commentaire sur le RGPD, qui a été jugé non pertinent pour la décision dans cette affaire. En outre, la Cour suprême n’a pas voulu anticiper une éventuelle décision contraire de la Cour de justice de l’UE, a ajouté M. Hessel.
Critiques et défenseurs
La décision de la Cour suprême est tout à fait conforme à l’opinion publique, puisque 64 % des citoyens de l’UE soutiennent le droit d’utiliser les services numériques de manière anonyme, selon une enquête représentative réalisée par l’institut d’études d’opinion YouGov.
Au niveau de l’Union européenne, le droit à l’anonymat fait actuellement l’objet de discussions dans le cadre de sa loi phare sur les services numériques (Digital Services Act, DSA). Le Parlement européen demande également que les règles d’anonymat soient ancrées dans la législation à venir — bien que dans le contexte légèrement différent des paiements anonymes.
« Seul l’anonymat nous protège efficacement contre le piratage, les menaces, l’intimidation, le harcèlement et la discrimination en ligne », a déclaré l’eurodéputé Verts/ALE Patrick Breyer, en référence à la décision de la Cour fédérale.
Cependant, l’arrêt ne va pas assez loin, selon M. Breyer.
« Le simple fait que les réseaux sociaux ne soient plus autorisés à publier le nom réel ne protège pas efficacement contre les abus », a-t-il souligné.
Par ailleurs, la question de l’anonymat en ligne ne fait pas l’unanimité.
En juillet dernier, par exemple, plusieurs joueurs de football anglais non-caucasiens ont été confrontés à un flot d’insultes racistes provenant principalement de comptes anonymes sur les médias sociaux.
En réaction, 700 000 utilisateurs ont signé une pétition demandant la mise en place de « critères d’identification » pour l’ouverture d’un compte de média social.
