Jusqu'où les pays membres sont-ils prêts à aller pour réformer les traités européens ?

La République tchèque a débuté son semestre à la tête du Conseil de l’Union européenne en préparant un questionnaire pour les membres du bloc afin de voir si et dans quels domaines les États seraient ouverts à des changements dans le processus décisionnel de l’Union.

Le questionnaire se concentrera sur « les changements qui peuvent être apportés dans le cadre des traités actuels, notamment par le biais de la clause passerelle », a confié le ministre tchèque chargé des Affaires européennes, Mikuláš Bek, à EURACTIV République tchèque.

Le traité de Lisbonne de 2007, qui régit le fonctionnement de l’UE, comprend des clauses dites « passerelles » qui peuvent permettre de modifier les dispositions de l’accord sans qu’il soit nécessaire de modifier le traité dans son intégralité.

Toutefois, l’activation d’une clause passerelle visant à supprimer le vote à l’unanimité dans certains domaines politiques, notamment en matière de politique étrangère, nécessiterait l’accord de tous les ministres en charge des questions européennes au sein du Conseil et, dans certains cas, celui du Parlement européen.

Depuis des décennies, la réforme des traités fait l’objet de discussions, mais ces dernières sont restées essentiellement théoriques. Cependant, la question a gagné en importance dans le paysage politique européen au cours des derniers mois, avec la Conférence sur l’avenir de l’Europe (CoFoE), l’exercice de démocratie délibérative de l’UE au cours de laquelle les citoyens ont pu s’exprimer sur l’élaboration des politiques de l’Union.

M. Bek a admis que la « forte » recommandation des citoyens européens d’abandonner le vote à l’unanimité est une « question politiquement litigieuse et très controversée ».

« D’un autre côté, il pourrait y avoir une marge de manœuvre pour certains changements », a déclaré le ministre tchèque.

L’instauration d’un vote à majorité qualifiée — qui requiert la participation d’au moins 15 des 27 pays représentant au moins 65 % de la population totale de l’UE — pour les questions de sécurité et de politique étrangère est aujourd’hui très peu probable.

En revanche, la fin de l’unanimité est possible dans des domaines spécifiques, tels que pour l’élaboration des listes de sanctions.

« Nous aimerions que les États membres essaient d’identifier les points pour lesquels on peut imaginer un passage de l’unanimité à la majorité qualifiée », a expliqué M. Bek.

La CoFoE s’est achevée le 9 mai par une cérémonie de clôture à Strasbourg, où Emmanuel Macron a présenté son alternative à l’élargissement et Ursula Von der Leyen a laissé entendre qu’elle était favorable à une modification des traités de l’UE.

Toutefois, la vice-présidente de la Commission, Dubravka Šuica, a expliqué à EURACTIV que les États membres auront le dernier mot sur la modification des traités, qui sera le dernier recours pour le suivi des recommandations des citoyens.

M. Bek a admis que le questionnaire envoyé aux États membres est lié à la convocation d’une  Convention pour l’ouverture des traités que le Parlement européen a formellement présenté début juin. Les résultats de l’enquête devraient être présentés avant la réunion d’octobre des ministres de l’UE au Conseil « Affaires générales », a déclaré M. Bek.

Conformément à l’article 48 du traité sur l’Union européenne (TUE), le Conseil doit voter à la majorité simple l’examen de la proposition du Parlement européen visant à convoquer une Convention pour l’ouverture des traités.

Les États membres ne souhaitent pas tous discuter de tels changements. « Un nombre important [d’entre eux] considère qu’il n’est pas réaliste qu’un tel débat puisse avoir lieu dès le mois d’octobre au Conseil, car il y aura des questions très urgentes sur la table, comme l’énergie avant l’hiver prochain ».

Cependant, selon l’ancien eurodéputé libéral et expert en droit constitutionnel Andrew Duff, le Conseil doit répondre formellement aux législateurs de l’UE avant le 9 octobre, sinon, ils peuvent « poursuivre le Conseil devant la Cour de justice pour ne pas avoir donné suite à sa résolution ».

Pour réagir, il existe plusieurs options, « y compris un débat sur l’opportunité de convoquer ou non une Convention, éventuellement préparé par un groupe de réflexion indépendant », a déclaré M. Bek.

Berlin envisage de supprimer l’unanimité en matière de politique étrangère

De son côté, l’Allemagne est depuis longtemps un partisan de la réforme de l’UE et intensifie actuellement ses efforts pour abolir la règle de l’unanimité en matière de politique étrangère.

Au cours du week-end, le chancelier allemand Olaf Scholz a mis en garde contre les conséquences de la désunion entre les États membres et a appelé à une réforme du bloc, car l’UE ne peut plus se permettre le recours aux vetos nationaux.

« La désunion permanente entre les États membres nous affaiblissent. C’est pourquoi la réponse la plus importante de l’Europe au Zeitenwende est la suivante : l’unité », a écrit M. Scholz dans une tribune publiée dans le journal FAZ dimanche.

Le maintien de ce degré d’unité serait de la plus haute importance dans un monde de plus en plus multipolaire et géopolitique, a souligné M. Scholz.

« Pour moi, cela signifie la fin du blocage égoïste des décisions européennes par les États membres individuels. Fini les [États membres] qui font cavalier seul et qui nuisent à l’Europe dans son ensemble. Nous ne pouvons tout simplement plus nous permettre des vetos nationaux, par exemple en matière de politique étrangère, si nous voulons continuer à être entendus dans un monde de grandes puissances concurrentes. »

Jusqu’à présent, la guerre d’agression de Vladimir Poutine en Ukraine a rencontré un degré d’unité sans précédent parmi les États membres de l’UE. Toutefois, en raison de la hausse de l’inflation et des pénuries de gaz, les experts craignent que cette solidarité ne faiblisse, la Hongrie ayant déjà annoncé mercredi (13 juilet) qu’elle cesserait d’exporter du gaz vers ses voisins de l’UE.

Toutefois, selon M. Scholz, il serait maintenant temps de resserrer les rangs dans tous les domaines où l’UE peine depuis trop longtemps à trouver des solutions — comme la politique migratoire, la mise en place d’une défense européenne ainsi que la souveraineté technologique.

« L’Allemagne fera des propositions concrètes à ce sujet dans les mois à venir », a déclaré M. Scholz.