La Commission européenne souhaite faire contribuer les plateformes en ligne aux coûts de l'infrastructure numérique

La Commission européenne devrait présenter avant la fin de l’année une initiative législative visant à faire contribuer les grandes plateformes de contenu au coût des réseaux de télécommunications.

Le commissaire chargé du Marché intérieur, Thierry Breton, en a fait l’annonce dans une interview accordée au média Les Échos mardi (2 mars), ajoutant que la Commission travaille sur une initiative depuis un an et que celle-ci sera présentée avant la fin de 2022.

L’initiative vise à répondre à une plainte de longue date des opérateurs télécoms qui accusent les plateformes en ligne de consommer de grandes quantités de données sans payer le coût de cette capacité. La polémique a refait surface cette semaine, le lobby des opérateurs télécoms européens ETNO ayant publié une étude réalisée par Axon afin d’étayer leur demande.

« Les règles en place depuis vingt ans s’essoufflent et les opérateurs n’ont plus le bon retour sur leurs investissements. Il est nécessaire de réorganiser la juste rémunération des réseaux », a déclaré M. Breton dans l’interview.

L’appel des télécoms

Selon l’étude de l’ETNO, un petit nombre d’entreprises internet formées par Alphabet, Apple, Meta, Microsoft et Netflix comptent pour plus de 56 % du trafic mondial de données. Une deuxième étude, toujours sponsorisée par des entreprises de télécommunications, estime que ces plateformes pourraient générer des coûts compris entre 36 et 40 milliards d’euros par an pour les entreprises de télécommunications.

Pour opérateurs, les GAFAM peuvent imposer de tels coûts en raison de leur position bien établie sur le marché, qui rend impossible la négociation de conditions commerciales équitables. C’est pourquoi elles ont demandé une intervention législative qui, selon elles, s’inscrit dans le cadre du programme de la Commission visant à remédier aux déséquilibres de pouvoir sur le web.

Les opérateurs font valoir que cette situation épuise leurs ressources alors que les investissements dans les réseaux numériques sont plus que jamais nécessaires pour achever le déploiement de la 5G et d’autres réseaux à haute capacité.

Une référence à la nécessité d’apporter une contribution équitable et proportionnée aux coûts des biens, services et infrastructures publics figurait déjà dans la déclaration sur les droits et principes numériques européens publiée plus tôt cette année.

Réponses des plates-formes

Les géants de la tech ne sont pas restés passifs face à l’effort de lobbying des entreprises de télécommunications. Une étude commissionnée publiée en 2018 a souligné que les fournisseurs de services en ligne contribuaient de plus en plus aux infrastructures internet, telles que les centres de données à grande échelle.

Google et Facebook ont augmenté leurs investissements dans le développement de câbles sous-marins, car les opérateurs télécoms ne parvenaient pas à faire face à l’explosion de la demande mondiale de données que les deux entreprises ont contribué à susciter. Faire payer un supplément aux entreprises technologiques pour l’utilisation des réseaux appartenant aux télécoms pourrait les inciter davantage à établir leur propre infrastructure internet.

Les plateformes soulignent qu’elles contribuent à créer la demande de services de télécommunications, pour lesquels les consommateurs paient dans les faits. Faire payer les fournisseurs de contenu ne serait rien d’autre qu’une double facturation, selon cet argument.

« Cela équivaudrait à ce que les sociétés d’énergie essaient de percevoir des redevances auprès des fabricants d’appareils électroménagers pour la consommation d’énergie des machines à laver, alors que les consommateurs sont déjà facturés pour la quantité réelle d’énergie utilisée pour faire leur lessive », a déclaré Christian Borggreen, vice-président de l’association des professionnels de la technologie (CCIA).

Les questions en suspens

Plusieurs questions restent en suspens. On ne sait toujours pas quel type d’initiative législative la Commission européenne prépare. En outre, l’exécutif européen devra aborder certains problèmes fondamentaux dans sa proposition, notamment la manière de concilier cette « contribution équitable » avec les différents modèles économiques des plateformes.

Les plateformes à la demande telles que Netflix consomment beaucoup plus de données que Google, mais le moteur de recherche a un modèle économique plus rentable grâce à ses services publicitaires.

L’étude de l’ETNO propose de limiter ces contributions à quelques grandes entreprises Internet en se basant sur la notion de « contrôleurs d’accès » de la loi sur les marchés numériques (DMA) ou sur les « très grandes plateformes en ligne » de la loi sur les services numériques (DSA).

Toutefois, une approche aussi ciblée pourrait ne pas être facile à concilier avec le principe de neutralité du réseau, qui exigerait que chaque acteur en ligne contribue au coût de l’infrastructure internet en fonction de son utilisation du réseau. Une telle solution serait probablement inapplicable en raison des lourdeurs administratives.

Les opérateurs télécoms proposent un mécanisme réglementé pour les accords directs, en suivant l’exemple de la directive sur le droit d’auteur qui constitue un précédent en obligeant les plateformes à payer une part du service qu’elles fournissent.

Cependant, la notion de « compensation proportionnée » est vouée à être un point de discorde dans ces accords directs. Les opérateurs télécoms demandent un mécanisme de résolution des litiges, une demande de longue date des éditeurs dans le contexte du droit d’auteur.

On ne sait pas non plus comment la Commission veillera à ce que les recettes supplémentaires soient investies dans les infrastructures, au profit des consommateurs, plutôt que d’augmenter les marges bénéficiaires des opérateurs.