La Commission présente un règlement tant attendu sur les locations de courte durée

La Commission européenne a publié un nouveau règlement visant à harmoniser le partage de données que génèrent les opérateurs de plateformes de locations de courte durée (short term rentals, STR) en Europe, tels Airbnb, Booking.com ou encore Expedia.

Le secteur du tourisme de l’UE a connu ces dernières années une croissance spectaculaire dans l’utilisation des plateformes de réservation de locations de courte durée, qui représentent aujourd’hui environ un quart de toutes les réservations d’hébergement.

Le règlement s’appuiera sur la loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), une législation récemment adoptée qui introduit des règles et des responsabilités pour tous les acteurs économiques du secteur numérique.

L’application du règlement sera confiée aux mêmes autorités que celles chargées de l’application de la DSA, à savoir les coordinateurs des services numériques.

Manque de transparence

Pour la Commission, l’explosion de la popularité des locations de courte durée (LCD) dans les villes de l’UE a donné lieu à une série de problèmes, notamment le « manque d’informations fiables […] telles que l’identité de l’hôte, l’endroit où ces services sont offerts et leur durée, ce qui complique l’évaluation par les autorités de l’impact [des LCD] », indique le texte.

Cependant, les efforts des autorités publiques pour demander des données aux hôtes « ont été fragmentés, laborieux et souvent inefficaces », selon un haut fonctionnaire de l’UE. Ces efforts visaient généralement à obtenir des informations pour faire appliquer les règles existantes.

D’autre part, le partage des données du côté de la plateforme était le plus souvent limité en raison de contraintes techniques et réglementaires, notamment en termes de données personnelles pouvant être partagées conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE.

La proposition législative vise donc à mettre en place un cadre harmonisé pour le partage des informations relatives au marché de la LCD, en imposant des obligations aux hôtes, aux plateformes et aux autorités locales.

Le projet de règlement de l’UE vise à renforcer la transparence, tout en laissant aux États le contrôle complet de la réglementation du secteur de la location de courte durée, y compris les règles de santé et de sécurité, la politique du logement, la sécurité et les questions fiscales.

Procédure d’enregistrement

Le règlement vise à définir un système commun pour les procédures d’enregistrement, qui attribuerait un numéro d’enregistrement unique aux hôtes et aux logements afin de garantir une plus grande transparence et une meilleure traçabilité.

Notamment, les États membres ne doivent pas obtenir de données de la plateforme s’ils n’ont pas mis en place un système d’enregistrement des hôtes. Les systèmes existants pourraient être maintenus et des informations supplémentaires pourraient être demandées, à condition qu’elles soient proportionnées et nécessaires.

L’enregistrement se ferait via un site internet centralisé, qui fournirait un numéro d’enregistrement unique. Cet identifiant unique est nécessaire car l’exactitude des données de location est actuellement mise à mal par le multi-listing, c’est-à-dire le fait qu’un même logement soit disponible sur plusieurs plateformes en même temps.

Les hôtes seraient tenus de fournir régulièrement des informations, notamment l’adresse, le type et la taille du logement répertorié, ainsi que le nom, les coordonnées et le numéro d’enregistrement de l’entreprise, si l’hôte est un professionnel, et existe en tant que personne morale.

Les autorités peuvent vérifier les informations fournies à tout moment et exiger des informations actualisées de la part des hôtes si elles le jugent nécessaire. Si les hôtes ne mettent pas à jour leurs informations, les autorités nationales peuvent suspendre leur numéro d’enregistrement et demander aux plateformes en ligne de retirer de leurs sites les habitations associés.

Toute suspension ou radiation devra être motivée par les autorités compétentes, et les hôtes auraient le droit de faire appel de la décision.

Les plateformes en ligne seront également tenues, en vertu de la nouvelle législation, de s’assurer de l’existence d’un numéro d’enregistrement valide avant qu’un logement puisse être mis en ligne et accessible à la location. L’interface du site web devra être modifiée pour que le numéro d’enregistrement soit clairement visible.

Les plateformes en ligne sont également censées « faire des efforts raisonnables pour vérifier de manière aléatoire la déclaration » de leurs hôtes, suivant une approche similaire à celle de la DSA.

Partage des données

De leur côté, les plateformes comme Airbnb et Booking.com devront transmettre automatiquement chaque mois un certain nombre de données par le biais d’un guicher digital unique, dont tous les Etats membres devront se doter. Une obligation moins contraignante a été introduite pour les microplateformes, celles qui comptaient moins de 2500 hôtes actifs au cours du trimestre précédent : elles devront transmettre les données tous les trois mois.

La nouvelle passerelle numérique permettra aux plateformes de partager automatiquement les informations relatives aux logements, tout en facilitant les contrôles par les plateformes et en évitant les locations illicites. Les États membres devront maintenir un guichet unique d’information via un site web national.

En outre, les données pourraient être partagées sous forme agrégée — et donc anonymisée — aux décideurs politiques, aux autorités administratives et aux chercheurs, en vue de jeter les bases d’un futur espace européen de données pour le tourisme.