La Commission proposera des mesures pour le secteur laitier avant la fin de l’année

A Paris, le commissaire européen à l’Agriculture, Dacian Ciolos, est venu esquisser la future PAC devant les sénateurs.

En visite à Paris, le commissaire européen en charge de l’Agriculture, Dacian Ciolos, a annoncé, mercredi 28 avril, la publication d’un paquet législatif sur le secteur laitier avant la fin de l’année 2010. «Ces mesures seront basées sur les conclusions du groupe à haut niveau», a-t-il annoncé devant des sénateurs qui l’auditionnaient.

Si le commissaire se refuse à «préjuger» des conclusions de ce groupe mis en place après l’éclatement de la crise laitière, à l’automne 2009, il indique tout de même que ces propositions devraient notamment viser les règles de concurrence dans le secteur laitier. Devant la presse, il a évoqué quelques pistes : mettre en place des mesures sur la contractualisation, assurer «un meilleur équilibre dans les négociations» entre producteurs et industriels et «un meilleur revenu en cas de variation des prix».

«Je vais étudier les règles de concurrence pour qu’il y ait un rééquilibrage» entre producteurs et industriels, a-t-il par ailleurs déclaré aux sénateurs, évoquant des rapports de force comparables à ceux entre un éléphant et une souris. «Je veux voir si le droit de la concurrence actuel doit être révisé ou s’il doit tout simplement être appliqué», a-t-il poursuivi. 

Le commissaire européen a également affirmé que l’agriculture avait un rôle à jouer dans la lutte contre le changement climatique. «L’agriculture peut faire plus, mais il faut qu’on lui donne les moyens», a-t-il jugé. 

Interrogé sur le soutien européen à un système d’assurance sur les aléas climatiques, notamment contenu dans la loi française de modernisation de l’agriculture (LMA), Dacian Ciolos a affirmé envisager de faire des propositions en ce sens pour la future PAC. Il a évoqué la mise en place de «filets de sécurité» pour remédier aux situations de crise ainsi que des «mécanismes spécifiques pour lutter contre la volatilité des prix».

L’«intérêt territorial» de l’agriculture

Comme lors de son audition par le Parlement européen, le commissaire a réaffirmé sa volonté d’abandonner les références historiques, qui permettent de fixer le montant des paiements directs à chaque agriculteur. Il a également souligné vouloir s’attaquer à l’inégalité de la distribution des aides. «Nous allons régler ce problème en abordant les paiements directs sous un autre angle. Il faut voir comment nous pouvons faire pour traiter les différences de l’agriculture européenne à travers des critères communs.»

Faut-il pour autant maintenir le couplage de certaines aides? Ce couplage permet à des agriculteurs de ne pas recevoir leurs subventions uniquement en fonction de la surface cultivée, mais aussi du type de culture ou d’élevage. «Le maintien des couplages existe déjà», a répondu le commissaire européen, en évoquant notamment le cas des éleveurs de moyenne montagne, présents en France dans le Massif central. «Je suis conscient que dans certaines régions, l’agriculture a aussi un intérêt territorial», a-t-il souligné. 

Mais il n’entend pas pour autant renoncer à la notion de compétitivité des agriculteurs, même ceux qui sont à la tête d’une petite exploitation. «Dans beaucoup de régions, la petite agriculture peut-être compétitive si l’on définit que la compétitivité, c’est vivre de ses revenus», a-t-il poursuivi. 

Interrogé par les élus sur le poids des normes européennes, le commissaire roumain a rappelé : «Ces normes, c’est nous qui nous les sommes imposées.» Avant de souligner qu’une partie des aides directes versées aux agriculteurs avaient pour but de compenser l’application de ces règles que les autres régions du monde n’appliquent pas. 

Après la conclusion de la consultation publique sur l’avenir de la PAC, lancée à la mi-avril, le commissaire européen compte organiser, autour du 15 juillet, une conférence pour en tirer les premières conclusions. Une communication de la Commission sera ensuite publiée en novembre, avant que ne soit rendu public le paquet législatif tant attendu, en juillet 2011. Dacian Ciolos espère avoir bouclé l’adoption de ces textes fin 2012.

Mais le commissaire a également semblé vouloir desserrer la pression qui s’exerce autour de la Commission depuis son entrée en fonction. «Ce n’est pas le commissaire à l’Agriculture qui va sauver à lui tout seul l’agriculture européenne», a-t-il averti. Une manière de rappeler au Parlement européen et aux États que c’est bien eux qui prendront, in fine, les décisions sur la future politique agricole commune. 

POSITIONS

Dans un communiqué, le WWF-France rappelle que «l’avenir de la PAC ne se prépare pas en fauchant l’environnement». «L’environnement est un atout, il ne doit pas devenir le bouc émissaire des problèmes structurels que connaissent les filières agricoles aujourd’hui», estime l’organisation écologiste. «La crise économique devrait donc au contraire inciter à acélérer la conversion du modèle agro-industriel français», souligne aussi le directeur des programmes du WWF-France, Jean-Stéphane Devisse.

De son côté, la FNSEA, qui a également reçu le commissaire européen, mercredi 28 avril, indique qu’elle a rappelé à Dacian Ciolos «la nécessité du soutien de l’opinion publique pour affirmer une ambtion forte pour l’agriculture qui se traduise dans une politique et un budget». Le syndicat agricole a insisté sur le principe de régulation «pour inspirer une nouvelle politique qui respecte les hommes, les produits et les territoires».