La Commission rejette les appels à saisir les avoirs russes gelés

John Berrigan, directeur général de la division des services financiers de l’exécutif européen, a déclaré aux députés européens que le projet de Bruxelles visant à utiliser les actifs russes gelés pour financer le « prêt de réparation » pour l’Ukraine ne reviendrait qu’à « mobiliser » les fonds sans affecter leur « propriété » et ne constituerait donc pas, techniquement, une expropriation unilatérale.

Faisant écho aux remarques de la présidente de la Banque centrale européenne (BCE), Christine Lagarde, entre autres, John Berrigan a averti que la confiscation pure et simple violerait l’immunité souveraine des actifs et pourrait menacer la stabilité financière mondiale.

« Je comprends la frustration, mais nous devons comprendre que cette [immunité souveraine] est un point très important », a-t-il expliqué devant la commission des Affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen.

Le fonctionnaire de la Commission a ajouté que la saisie des actifs serait « très préjudiciable au système financier international », car le principe de l’immunité souveraine est universel.

« Une fois que vous l’enfreignez, cela s’applique pour tous les pays », a-t-il précisé.

Plus tôt, le vice-président de la commission ECON, Luděk Niedermayer (Parti populaire européen, PPE), avait exprimé sa « frustration » face à l’incapacité de l’UE à « trouver une solution » pour saisir les avoirs russes, plus de trois ans après le début de l’invasion de l’Ukraine. « Ce qui est regrettable, c’est que nous continuons à dire que c’est complexe sur le plan juridique, mais nous ne sommes pas en 2022, nous sommes en 2025 », avait déclaré le législateur tchèque de centre-droit.

La grande majorité des actifs souverains, qui ont été immobilisés peu après le début de l’invasion russe en 2022, sont détenus par Euroclear, une chambre de compensation basée à Bruxelles.

La Belgique, la France et l’Allemagne s’opposent fermement à la saisie pure et simple de ces actifs, invoquant des doutes concernant la légalité d’une telle mesure et craignant que cela ne dissuade les investissements étrangers dans la zone euro. Cette mesure est vivement soutenue par de nombreux pays de l’Est de l’UE afin d’appuyer l’effort de guerre et la reconstruction de l’Ukraine.

En revanche, les bénéfices générés par ces actifs immobilisés sont actuellement utilisés pour financer un prêt de 45 milliards d’euros accordé à Kiev dans le cadre d’un programme coordonné par le G7.

Selon John Berrigan, environ 28 milliards d’euros d’actifs gelés appartenant à 2 500 particuliers et entreprises privées russes et biélorusses sont également détenus dans l’UE. Il a toutefois averti que ces fonds ne pourraient être confisqués que s’il existait « un lien avéré avec des activités criminelles ».

« Les sanctions ne peuvent à elles seules changer la propriété » des actifs, a-t-il résumé.

Le prêt de réparation

Annoncé par la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, dans son discours sur l’état de l’Union au début du mois, le « prêt de réparation » pour l’Ukraine est destiné à financer la reconstruction et les besoins budgétaires de Kiev, et ne sera remboursé qu’une fois que la Russie aura versé des réparations de guerre à l’Ukraine.

Ce projet de prêt a suscité de vives réactions et des menaces de représailles de la part du Kremlin, qui estime que ce dispositif équivaut à un « vol ».

John Berrigan a toutefois suggéré que ce plan ne déclencherait pas de représailles, car il ne s’agit pas d’une confiscation. « Personne n’a d’excuse pour prendre ces mesures de représailles, car nous n’avons en réalité pas enfreint le droit international », a-t-il assuré.

Ce plan, qui selon John Berrigan est encore « en cours d’élaboration » par la Commission et a été discuté par les ministres des Finances de l’UE la semaine dernière, consiste à mobiliser les avoirs gelés en utilisant les garanties fournies par les États membres de l’UE.

Le prêt sera finalement remboursé « par le biais de réparations russes [à Kiev], ou il restera en souffrance, garanti par ces actifs », a expliqué le fonctionnaire.

« C’est la garantie que donnera l’Union européenne, qui permet d’accorder ce prêt sans mettre en gage les garanties d’autrui », a-t-il ajouté.

(asg)