La Commission veut une assiette consolidée unique de l'impôt
La Commission a adopté une Communication proposant une stratégie à deux niveaux pour supprimer les barrières fiscales dans le marché interne. La Commission prévoit un certain nombre de mesures ciblées, visant, à long terme, à offrir la possibilité aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'UE.
La Commission a adopté une Communication proposant une stratégie à deux niveaux pour supprimer les barrières fiscales dans le marché interne. La Commission prévoit un certain nombre de mesures ciblées, visant, à long terme, à offrir la possibilité aux entreprises d’être imposées sur la base d’une assiette consolidée de l’impôt couvrant l’ensemble de leurs activités dans l’UE.
