La confusion règne sur l’ambition budgétaire des dirigeants européens

L’adoption d’un accord intergouvernemental fait naître des craintes : des incohérences potentielles sont repérées pendant que le rôle des juges continue de faire débat.

Moins de trois semaines avant le sommet européen du 30 janvier, l’union budgétaire que les dirigeants européens appellent de leurs voeux ressemble de plus en plus à un exercice de haute voltige juridique. 

Un montage complexe dont l’Europe aurait pu se passer, selon l’eurodéputé italien Roberto Gualtieri (S&D) qui a participé aux négociations organisées le 6 janvier sur la rédaction de l’accord international. Convaincu qu’un « nouveau traité n’était pas nécessaire », l’élu déplore l’apparition de décalages entre les règles européennes et celles que les dirigeants européens espèrent pouvoir adopter avant le printemps.

Improvisation

Le projet de traité propose par exemple de limiter le déficit structurel annuel de chaque État (résultant d’une moyenne sur plusieurs années) à 0,5% du PIB. Or, la législation européenne actuelle retient un seuil de 1%. « Cela crée de la confusion et revient de facto à amender la réglementation européenne en passant par un accord intergouvernemental », s’inquiète le député italien.

L’argument reflète l’improvisation ambiante, dictée par le sentiment d’urgence, mais les dirigeants misent sur l’aboutissement d’une union économique renforcée. « Pas étonnant, dans ce cas, que certaines mesures aillent dans le sens d’un durcissement », observe Frédéric Allemand, maître de conférences à Sciences Po et chercheur au Centre virtuel de la connaissance sur l’Europe.

Se contenter de modifier la réglementation européenne aurait été envisageable, rappelle le spécialiste, mais un accord intergouvernemental a le mérite de pouvoir s’appliquer au-delà des pays dotés de la monnaie unique, quand le renforcement de la discipline budgétaire ne concerne, en droit européen, que le club des États de la zone euro.

Juges

Les négociations achoppent sur d’autres points épineux, tel que le rôle confié à la Cour de Justice de l’UE. Son intervention sur le contrôle des budgets nationaux avait fait grand bruit à la veille du sommet du 8 décembre, donnant lieu à une énième passe d’armes entre l’Allemagne et la France, qui était cette fois-ci parvenue à imposer ses vues. « La Cour de justice des communautés européennes ne pourra pas annuler les budgets nationaux », avait promis Nicolas Sarkozy.

Le texte intergouvernemental actuellement discuté ne semble pas revenir sur ce principe, mais une voie étroite impliquant la Commission européenne et la Cour de justice se dessine. « Agissant au nom des États », l’exécutif européen pourrait saisir les juges du Luxembourg lorsqu’un État ne se conforme pas à toute une série d’obligations  : limitation du niveau d’endettement, du déficit, introduction d’une règle d’or, coordination des émissions de dette…

La Commission devient le « mandataire » des États, résume Frédéric Allemand, mais le rôle assigné à la justice européenne reste selon lui limité aux « aspects procéduraux », comme l’intégration de l’équilibre budgétaire dans la constitution. Seuls les juges nationaux pourraient se prononcer sur des aspects plus concrets quitte à annuler, si nécessaire, la loi de finances.  Les eurodéputés restent sceptiques : « Beaucoup de négociateurs ont exprimé des doutes sur la légalité de cette proposition, relate Roberto Gualtieri. Même les États admettent que la formulation actuelle pose problème. »

Les Britanniques, « polis et constructifs »

Le Royaume-Uni, qui a jusqu’ici incarné à merveille son rôle d’empêcheur de tourner en rond, semble avoir renoué avec son habileté diplomatique. S’exprimant à deux reprises, de manière « polie et constructive », selon le député italien, les négociateurs britanniques « ont voulu s’assurer que le traité n’allait pas entrer en conflit avec la législation européenne », explique Roberto Gualtieri. « Ironiquement, cette position est celle des députés européens. »

Les nouvelles discussions du groupe de travail, qui doivent se tenir le 12 janvier, seront peut-être l’occasion de lever certaines divergences tout en abordant d’autres sujets. La question des eurobonds, promue par les députés, n’a pas été évoquée lors de la session du 6 janvier. Outre le casse-tête juridique, les contraintes de calendrier risquent de peser fort sur la remise de la copie finale, prévue d’ici la fin du mois.