La Cour d’appel d’Aix conteste la proposition gouvernementale de restreindre l’accès aux terrains abritant des infrastructures télécoms
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a alerté sur le fait que limiter les droits de propriété sur les terrains où des pylônes de télécommunications sont installés « constituerait incontestablement une entrave au principe de la libre concurrence ».
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a alerté sur le fait que limiter les droits de propriété sur les terrains où des pylônes de télécommunications sont installés « constituerait incontestablement une entrave au principe de la libre concurrence ».
La restriction, intégrée à un projet de loi actuellement en débat à l’Assemblée nationale, exigerait que toute personne souhaitant acquérir un contrat de bail rural en vue d’y exercer des activités de télécommunications fournisse un certificat attestant qu’un opérateur télécom s’engage à utiliser l’infrastructure sur ledit terrain, restreignant ainsi les droits de propriété.
Dans leur arrêt rendu le 13 février et consulté par Euractiv, les juges de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ont écrit que la restriction transformerait de facto les contrats de location antérieurs entre les sociétés de tours et les propriétaires fonciers en baux perpétuels, ce qui serait contraire au droit de propriété.
Le gouvernement a déposé un amendement dans le but de mettre fin à la « guerre des pylônes » en France, qui oppose le trublion Valocîme aux entreprises de tours de télécommunication traditionnelles Cellnex, TDF et Totem.
Au cours de l’une des nombreuses affaires opposant Valocîme aux entreprises de tours de télécommunication, l’arrêt d’Aix-en-Provence autorise une fois de plus Valocîme à expulser Hivory, une filiale de Cellnex, de son infrastructure après avoir acquis des droits de location sur une parcelle de 13 mètres carrés dans la commune de La Londe-les-Maures, dans le sud de la France.
L’arrêt impose également des amendes à Hivory, qui devront être payées à Valocîme.
Critiques envers le gouvernement
Les loyers des droits de bail sont « encore trop souvent sous-évalués », a écrit l’Association des maires de France (AMF) dans un communiqué de presse de juillet 2024, se rangeant du côté de Valocîme, qui promet d’augmenter les loyers des propriétaires fonciers. Les juges d’Aix-en-Provence ont eux-mêmes cité la position de l’AMF pour étayer leur point de vue.
Jusqu’à présent, Valocîme n’a pas augmenté les loyers des propriétaires fonciers, les opérateurs de télécommunications n’ayant pas encore accepté de louer l’accès aux infrastructures acquises par Valocîme.
La proposition du gouvernement a été modifiée lors de la première lecture au Sénat en décembre 2024 par Patrick Chaize, membre des Républicains (LR, PPE).
Il s’agissait alors de « corriger les effets de bord de la proposition du gouvernement » pour les propriétaires fonciers, qui auraient été exposés à une position dominante renforcée des sociétés de tours dans leurs négociations de bail, avec un risque pour leurs droits de propriété et une probable diminution de leurs loyers à terme, justifiait-il à l’époque.
La proposition d’amendement du gouvernement a également été critiquée pour être un cavalier législatif dans un « projet de loi de simplification économique » qui n’a rien à voir avec les télécommunications.
La « guerre des pylônes »
En France, Cellnex, TDF et Totem sont des sociétés de tours, qui exploitent des pylônes construits sur des terrains qu’elles louent. Les opérateurs de télécommunications, Orange, Bouygues Telecom, SFR et Free, placent ensuite des antennes sur ces pylônes pour diffuser leurs signaux aux clients finaux.
Selon les informations disponibles sur le site internet de Valocîme, l’entreprise ambitionne de devenir un opérateur de pylônes répartissant plus équitablement la valeur entre les propriétaires fonciers et les opérateurs. Après avoir acquis les droits de location des terrains, elle propose généralement d’acheter les infrastructures à la société de pylônes sur place, souvent Cellnex ou TDF, à l’expiration d’un bail.
Valocîme affirme avoir acquis 2 700 droits de bail auprès de propriétaires fonciers.
Étant donné que le déplacement des pylônes vers de nouveaux sites est rarement envisageable, Cellnex et TDF se retrouvent en position de faiblesse lors des renégociations des droits de bail.
Environ 400 des baux acquis ont expiré. Valocîme a proposé à Cellnex et TDF d’acquérir leur infrastructure à leur « prix de construction ».
Ce comportement « spéculatif » de Valocîme a incité Cellnex et TDF à s’opposer aux offres, ce qui a conduit Valocîme à intenter, à ce jour, 250 poursuites en justice.
43 de ces décisions de justice ont ordonné à Cellnex et TDF de céder le contrôle de leurs infrastructures à Valocîme.
En décembre 2024, la société a décidé de couper l’électricité alimentant les pylônes sur 10 sites, ce qui a entraîné des perturbations du réseau pour les clients.
