La France doit libéraliser les tarifs du gaz pour les entreprises

La Commission laisse deux mois à l’Hexagone pour modifier sa législation. Bruxelles estime qu’il n’y a aucune raison pour que les prix des entreprises n’obéissent pas aux règles du marché.

La France a deux mois pour libéraliser les tarifs du gaz naturel pour les entreprises.

La Commission a adressé une mise en demeure à l’État pour qu’il se mette en conformité avec la législation européenne, jeudi 31 mai. Le « Code de l’énergie » indique que l’État fixe les prix pour les « clients finaux non résidentiels », c’est-à-dire les entreprises.

Pour la Commission, la France n’a aucune raison de contrôler les prix du gaz pour les entreprises. Bruxelles autorise le contrôle des tarifs par les États, quand c’est limité dans le temps, et lorsqu’il a un but précis. Par exemple, aider une entreprise grande consommatrice de gaz en difficulté à payer moins cher ses factures pour une période donnée.

Une protection disproportionnée 

Or, le communiqué de la Commission précise que « dans le cas français, l’application de la protection des prix pour l’ensemble des consommateurs non résidentiels, indépendamment de leur taille et de leur situation, s’avère disproportionnée. »

Pour l’exécutif européen, cette intervention de l’État « constitue un obstacle pour les nouveaux venus sur le marché ». 

La France est le dernier pays à recevoir un avertissement pour sa protection illégale des prix. La Pologne, le Portugal et la Roumanie ont été rappelés à l’ordre avant l’Hexagone. Depuis lors, ils ont commencé à travailler sur leur législation. La procédure d’infraction à l’égard de l’Hexagone a débuté en 2006.