La France empêche l’adoption d’une directive sur la protection des sols

En se ralliant in extremis aux positions défendues par la Grande-Bretagne et l’Allemagne, opposées à l’adoption d’une directive cadre sur la protection des sols, la France a permis la constitution d’une minorité de blocage et empêché l’adoption du texte. Ce projet vise notamment à harmoniser les politiques de lutte contre l’érosion et la pollution des sols en Europe.

Contexte  :

La proposition de directive cadre de la Commission sur les sols, discutée le 20 décembre dernier lors du conseil Environnement, fait partie de la stratégie présentée en septembre 2006 par l’exécutif européen afin de renforcer la protection des sols européens.

Cette proposition définit des principes communs, des objectifs et des actions dans ce domaine, mais ne prévoit pas le respect d’objectifs contraignants par les États membres. Il s’agit de regrouper en un seul texte les politiques visant à « promouvoir une utilisation durable des sols ». Celles-ci sont pour le moment dispersées dans différents textes sur les déchets ou les pesticides par exemple.

Lors de l’examen en première lecture, le 13 novembre dernier, les députés européens ont approuvé à une large majorité un rapport adopté par la commission Environnement du Parlement. Ce texte soutient l’idée de répertorier dans des registres publics les sites contaminés sur le territoire de l’UE et de permettre à chaque État membre d’élaborer une stratégie nationale d’assainissement sept ans après l’entrée en vigueur de la directive.

Mais le Parlement a également voté en faveur de l’ajout, en annexe de la directive, d’une liste de sites potentiellement pollués, comme les aéroports ou les stations services, une mesure pourtant supprimée par la commission Environnement du Parlement.

Le vote du Parlement souligne également la nécessité pour les États membres d’identifier, cinq ans après l’entrée en vigueur de la directive, des domaines d’actions prioritaires pour la protection des sols et la mise en place de mesures appropriées, notamment pour prévenir l’érosion des sols et préserver la biodiversité.

Enjeux  :

Les négociations entre les États membres sur la proposition de directive cadre sur la protection des sols ont été « très très très difficiles », selon les termes utilisés par un diplomate européen proche du dossier.

L’Allemagne et l’Autriche considèrent que la nouvelle loi ne respecte pas le principe de subsidiarité et interfère avec les politiques nationales de protection des sols.

De son côté, le Royaume-Uni refuse de se voir imposer des obligations supplémentaires à celles déjà en vigueur, notamment en ce qui concerne les restrictions potentielles sur le développement de son urbanisation. Les Britanniques ont également critiqué la proposition arguant qu’elle conduirait à des coûts disproportionnés étant donné les faibles bénéfices environnementaux.

Tout au long des discussions, la France, la Finlande et la Suède ont exprimé leur scepticisme sur la nouvelle loi, même si l’opposition de ces États membres était moins forte. La France a d’ailleurs jusqu’au bout été considérée par ses partenaires comme susceptible de faire basculer le vote et de permettre l’adoption du texte.

Mais Paris était opposé au recensement systématique des sites potentiellement pollués. « Ce texte nous aurait obligés à refaire un inventaire de tous nos sites plutôt que de mettre de l’argent dans la dépollution »,a indiqué la secrétaire d’État française à l’écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet. La France a néanmoins rejeté une proposition visant à supprimer le caractère systématique du recensement.

L’Hexagone s’est donc rangé du côté de la Grande-Bretagne et de l’Allemagne, qui ont également reçu le soutien de l’Autriche et des Pays-Bas. La décision finale de la France a permis aux opposants de constituer une minorité de blocage et a ainsi empêché l’adoption du texte.

Même si 22 États membres sur 27 étaient favorables au texte, et malgré les différentes tentatives de la Présidence portugaise pour trouver un compromis, la majorité qualifiée n’a pas pu être atteinte.

Il n’est d’ailleurs pas certain qu’un nouveau compromis sur le sujet soit trouvé.

Positions  :

Le commissaire à l’Environnement, Stavros Dimas, s’est dit « extrêmement déçu » du fait que, en dépit des énormes efforts de la Présidence portugaise, le soutien de nombreux pays et le vote massif en faveur du texte au Parlement européen, le Conseil ne soit pas parvenu à un compromis politique sur la directive concernant la protection des sols. « C’est une occasion ratée d’améliorer la protection de l’environnement et de renforcer la lutte contre le changement climatique. J’attends avec impatience de pouvoir travailler avec le Conseil afin de parvenir à un compromis politique dès que possible ».

De leur côté, les associations de protection de l’environnement, telles que le Bureau Européen de l’Environnement (EEB), ou l’association de protection des oiseaux Birdlife, ont exprimé leur vive inquiétude à la suite de ce vote.

« Nous nous sommes abstenus car nous considérons que cette directive est insuffisante », a déclaré au quotidien Libération Nathalie Kosciusko-Morizet.