La Hongrie et la Bulgarie défient M. Rehn sur les pensions

Sous une grande pression budgétaire, la Hongrie et la Bulgarie ont nationalisé leurs systèmes de pension préfinancée et ont exclu les coûts de la réforme des pensions de la dette publique, ce qui les met en conflit avec la Commission européenne. Un reportage du réseau EURACTIV.

En novembre, la Hongrie et la Bulgarie ont proposé des politiques très similaires qui ont surpris la Commission européenne, qui tente de trouver une solution à l'échelle de l'UE pour les réformes des retraites.

Les deux pays ont décidé de nationaliser leurs systèmes de retraite préfinancée, réduisant ainsi artificiellement leur déficit public et leur dette, calculées selon le critère de Maastricht.

Amadeu Altafaj Tardio, le porte-parole d'Olli Rehn, le commissaire chargé des affaires économiques et monétaires, a déclaré qu'ils étaient inquiets par rapport aux dernières annonces des autorités hongroises sur le système de retraite.

M. Tardio a expliqué à EURACTIV que la Commission craignait que les richesses accumulées dans les fonds de retraite soient utilisées pour financer les dépenses actuelles, réduisant ainsi artificiellement les chiffres de la dette publique et du déficit à court terme, mais mettant en péril la viabilité à long terme des finances publiques (voir « Positions »).

Lors d'une réunion en octobre, les dirigeants de l'UE ont décidé d'exclure le coût des programmes de réforme des retraites des chiffres de la dette publique et du déficit.

Au cours d'une réunion de deux jours, un groupe de neuf Etats membres de l'ancien bloc communiste ont demandé que le coût de la réforme de leurs systèmes de retraite soit exclu des réglementations budgétaires de l'UE.

Toutefois, les conclusions de cette réunion ont seulement invité les ministres du Conseil à accélérer leur travail sur la manière dont les réformes des retraites pourraient être intégrées dans le Pacte de stabilité et de croissance révisé.

Un nouvel élan dans le débat                      

Ce mouvement amorcé par la Hongrie et la Bulgarie, ainsi que l'appel du premier ministre polonais, Donald Tusk, pour que les Polonais puissent transférer leurs cotisations des fonds privés vers l'Institut de sécurité sociale, donnera inévitablement un nouvel élan au débat européen sur les retraites.

EURACTIV a appris qu'Olli Rehn, le commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires, avait déjà eu une discussion « tout sauf plaisante » avec son homologue hongrois.

Quant à la Bulgarie, la Commission étudie toujours les décisions qui ont été prises qui, à première vue, semblent moins radicales qu'en Hongrie.

L'exclusion du coût de la réforme des retraites des règlementations sur le déficit budgétaire devrait également faire l'objet d'une discussion entre les chefs d'Etat et de gouvernement dans le bâtiment Justus Lipsius à Bruxelles lorsqu'ils se rencontreront pour le sommet du Conseil européen les 16 et 17 décembre.

Budapest et Sofia réussissent là où Bratislava a échoué

En fait, Budapest et Sofia ont réussi là où Bratislava avait précédemment échoué. L'ancien gouvernement slovaque de Robert Fico avait commencé à proposer aux citoyens de revenir vers un financement par répartition à condition qu'ils abandonnent leurs économies personnelles. Toutefois, après avoir augmenté son offre à deux reprises, la plupart des travailleurs slovaques ont tout de même refusé de confier leurs tirelires au gouvernement.

En Bulgarie, l'Etat membre qui se trouve dans la situation démographique la plus critique en UE avec une majorité de ses électeurs actuellement retraités, le gouvernement a présenté des politiques qui ont forcé les entreprises d'assurances à demander une nationalisation dans la mesure où elles ne pouvaient pas respecter les paiements qu'elles devaient effectuer conformément aux conditions définies par le gouvernement.

De plus, à en juger par les articles parus dans la presse, les Bulgares n'ont pas réalisé la portée de la décision du parlement prise le 19 novembre avec les votes du parti GERB (Citoyens pour le développement européen de la Bulgarie) et du parti nationaliste Ataka. La plus grande partie du débat concernait l'âge de la retraite alors que la privatisation des fonds de retraite du second pilier est passée inaperçue.

Le gouvernement hongrois, qui jouit d'une super majorité au parlement, a donné le choix aux citoyens. Ils doivent décider de la part de leur retraite à laquelle ils souhaitent renoncer : ceux qui veulent conserver leurs comptes préfinancés n'auront pas droit au régime partiel de retraites par répartition à l'avenir, même s'ils ont contribué aux paiements pour la générations actuelle de retraités; et ceux qui veulent conserver leur droits à une retraite du premier pilier doivent « volontairement » remettre leurs économies au gouvernement en échange du maintien de leur participation dans le système de financement par répartition.

En fait, même si les économies pour la retraite font partie de la propriété privée, le gouvernement hongrois a anticipé les recours constitutionnels en modifiant la constitution quelques jours avant l'annonce du plan. Par conséquent, la perspective d'une révision de ces « questions budgétaires » a été évitée.

Lorsque les pays d'Europe de l'Est ont rejoint l'UE en 2004 et en 2007, un compromis temporaire a été conclu entre les Etats membres : ils fermaient les yeux sur les déficits prévisibles des systèmes de retraites et les mêmes critères s'appliquaient, mais avec un « ajustement » pour les Etats membres qui avaient déjà commencé des économies préfinancées significatives pour gérer l'effondrement démographique.

Les sacro-saints critères de Maastricht ont été maintenus, avec un mode de calcul différent pour cinq ans. Cependant, la clause de suspension a expiré au pire moment, lorsqu'en 2009-2010, tous les Etats membres se débattaient avec leurs déficits et que personne n'osait faire allusion au problème de déficit des retraites ou toucher aux critères qui représentent les fondations psychologiques de la monnaie européenne.