La justice européenne rejette la demande de levée de l’immunité du séparatiste catalan Carles Puigdemont

La décision prévoit que le député européen chargé d’examiner la levée de l’immunité de Carles Puigdemont n’était pas impartial.

Le rapporteur du dossier, le Bulgare Angel Dzhambazki, appartenait au groupe des Conservateurs et Réformistes européens (CRE), qui comprenait alors le parti d’extrême droite espagnol Vox. Ce parti s’oppose fermement à l’indépendance de la Catalogne et a soutenu les poursuites judiciaires engagées contre l’ancien président séparatiste.

La Cour a également noté que le rapporteur désigné avait organisé en 2019 un évènement sous le slogan « La Catalogne, c’est l’Espagne », auquel avait participé le secrétaire général de Vox, Ignacio Garriga.

Les juges ont déclaré que le Parlement devait « exclure un rapporteur qui est membre d’un groupe politique auquel appartiennent des membres du parti politique » qui a poussé à l’ouverture d’une procédure pénale contre le député européen concerné.

Cette procédure n’ayant pas été respectée, la Cour a annulé la décision prise en 2021 par le Parlement de lever l’immunité de Carles Puigdemont, ancien président de la Catalogne, et de ses anciens ministres Antoni Comín et Clara Ponsatí.

Le Parlement avait donné suite à une demande de la Cour suprême espagnole en 2020 visant à lever leur immunité afin de pouvoir réactiver les mandats d’arrêt européens et les traduire en justice à Madrid.

En 2018, les juges espagnols les ont inculpés, ainsi que d’autres personnes, pour des infractions graves, notamment le détournement de fonds publics, en raison de leur rôle dans le référendum sur l’indépendance de la Catalogne en 2017, que Madrid considère comme illégal.

À cette date, Carles Puigdemont, Toni Comín et Clara Ponsatí s’étaient enfuis en Belgique et, en 2019, ils sont devenus députés européens après s’être présentés aux élections européennes, bénéficiant ainsi de l’immunité politique.

Bien que le verdict rendu jeudi constitue une victoire importante pour le leader catalan, dans la pratique, cette décision semble avoir peu d’impact immédiat, car Carles Puigdemont et Clara Ponsatí ne sont plus députés européens.

Seul Toni Comín s’est présenté à la réélection en 2024 et a obtenu suffisamment de voix pour conserver son siège. Cependant, il ne s’est pas rendu à Madrid pour prêter le serment constitutionnel requis, affirmant craindre d’être arrêté. Il est donc considéré comme un député européen « inactif » et son siège reste dans l’incertitude, dans l’attente d’une décision judiciaire.

À la demande des juges espagnols, la CJUE examine également si le mouvement sécessionniste en Catalogne a porté atteinte aux intérêts financiers de l’UE.

Cela concerne particulièrement la situation de Carles Puigdemont, étant donné que les procédures judiciaires nationales impliquant de nombreux législateurs catalans de haut rang — dont l’ancien président catalan lui-même — accusés de détournement de fonds publics sont suspendues jusqu’à ce que la Cour rende son verdict.