La loi de modernisation de l’agriculture pourrait se heurter au droit de la concurrence européen

Présentée par le gouvernement dans la première quinzaine de janvier, la loi de modernisation de l’agriculture (LMA) a pour objectif de mieux encadrer l’organisation des producteurs. Le texte est actuellement examiné au Sénat et à l’Assemblée nationale, où les élus s’apprêtent à auditionner les organisations syndicales, des économistes et des experts sur le sujet.

 

C’est plus précisément le «Titre II» du projet de loi qui pourrait se heurter au droit européen si ses articles allaient trop loin pour structurer le secteur. L’article 3 crée par exemple la possibilité de rendre obligatoire un contrat établi entre les producteurs et les premiers acheteurs (transformateurs, industriels…). D’une durée de un à cinq ans, il comportera des clauses sur les volumes, les modalités de livraison et de détermination des prix. 

 

Mais c’est le rôle des interprofessions qui sera regardé de très près par les juristes de la Commission européenne. L’article 7 de la loi vise en effet à redéfinir les actions que peuvent mettre en œuvre ces organisations interprofessionnelles. Le texte considère que les producteurs doivent se regrouper pour mieux adapter l’offre de marché et peser dans les négociations sur la formation du prix avec l’aval. Mais ces organisations de producteurs «peuvent être confrontées au respect du droit de la concurrence, notamment à l’interdiction des ententes», peut-on lire dans l’exposé des motifs. Avant de préciser : «Cette difficulté est levée dès lors qu’il y a transfert de la propriété de la production des membres vers leur organisation.»

 

En clair, le gouvernement propose que l’organisation créée par les agriculteurs devienne propriétaire de la marchandise. Mais pour cela, il faudrait que cette structure rachète, si elle est constituée par des producteurs laitiers, le lait produit, avant de le revendre à des industriels. Or si le lait n’est pas vendu, car l’organisation ne trouve pas d’accord sur les prix avec un industriel –qui choisit de se fournir ailleurs–, le lait est perdu au bout de 72h. Résultat : l’organisation, qui a dû racheter son lait aux producteurs, ne peut l’écouler et s’endette, arguent les opposants à cet argument.

 

«A mon sens, LMA et droit de la concurrence ne sont pas contradictoires», estime Bernard Esnault, de la FNSEA, en rappelant la «prévalence» du droit européen sur les formes d’organisation professionnelle. 

 

Le président de l’association française de droit rural, Jacques Druais distingue deux aspects. D’une part, il juge que la contractualisation encouragée par la LMA est possible au regard des règles européennes. Mais d’autre part, il estime que l’objectif de répartir les marges aux différents stades de la commercialisation des produits agricoles n’est pas réaliste. «Dans ce cas, on n’est vraiment pas dans le cadre du marché», explique-t-il, estimant que cette répartition ne se fera pas du plein gré des différents acteurs sur un même marché. «Ce ne peut être qu’autoritaire, ce qui ne respecterait pas l’esprit des textes européens», explique-t-il.

 

En fait, nombreux sont ceux qui jugent que la question ne sera pas réglée par la LMA, qui reste largement insuffisante pour permettre aux agriculteurs de peser efficacement sur les prix. «Il faut qu’au niveau européen, il soit reconnu que les agriculteurs sont en situation de faiblesse», souligne Bernard Esnault. «Peut-on miser sur une évolution du droit de la concurrence pour permettre aux agriculteurs d’aller plus loin?», interroge-t-il.

 

«Le schéma de contractualisation qui nous est offert par [le ministre de l’Agriculture] Bruno Le Maire ne résout rien», explique Etienne Fabrègue, jusriste à la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL). Il fustige un texte «incomplet». «Mais si la LMA cherche à être plus complète, elle franchira la ligne rouge tracée par le droit de la concurrence», poursuit-il. Il regrette que les États membres et la Commission européenne se renvoient sans cesse les responsabilités dans ce domaine.

 

La Commission européenne répond à ces critiques en expliquant que les textes laissent des marges de manœuvre plus importantes que ce que l’on pourrait penser. «Le droit de la concurrence est là pour protéger le faible et l’orphelin. C’est donc une bonne nouvelle pour les producteurs agricoles», estime le conseiller économique à l’analyse des marchés agricoles à la direction générale de l’Agriculture, Thomas Garcia Azcarate. Avant de reconnaître que si des évolutions du droit de la concurrence sont possibles, elles seront «marginales».

 

«C’est merveilleux sauf que ce qui est déjà dans les textes est inapplicable», répond Etienne Fabrègue. «Nous pouvons mettre en place une organisation de producteurs pesant jusqu’à 40 millions d’euros», poursuit-il. «Mais en face d’une industrie comme Lactalis, qui génère un chiffre d’affaires de 9 milliards d’euros annuel, ça ne suffit pas.»