La loi hongroise sur la « défense de la souveraineté » contestée par la Commission devant la CJUE

Une loi sur la « défense de la souveraineté » permettant à l’État hongrois d’enquêter sur les organisations financées par des fonds étrangers est contestée par la Commission européenne devant la plus haute juridiction de l’Union européenne (UE), a annoncé l’exécutif européen jeudi 3 octobre.

La Commission affirme que la loi hongroise, adoptée en décembre 2023, enfreint, entre autres, les droits à la vie privée, à la liberté d’expression, à la liberté d’association et à la présomption d’innocence.

Celle-ci établit un organisme national ayant le pouvoir d’enquêter sur « toute activité financée par des fonds étrangers et susceptible d’influencer le résultat des élections, la volonté des électeurs ou de soutenir de telles activités », peut-on lire dans un extrait du texte législatif repris en anglais par la Commission.

Bruxelles affirme que les pouvoirs d’investigation de cet organisme sont « très larges » et « intrusifs », en particulier en ce qui concerne l’accès à l’information. Les enquêtes en question peuvent cibler « un large éventail de personnes et d’entités, y compris les organisations de la société civile, les médias et les journalistes », explique l’exécutif européen dans une déclaration.

Bruxelles avait présenté ses premières objections formelles à la loi hongroise — officiellement appelées « procédure d’infraction » — le 7 février dernier.

La procédure permettant à la Commission de contester les lois des États membres dont elle estime qu’elles enfreignent le droit communautaire commence par un va-et-vient complexe et bureaucratique entre Bruxelles et le gouvernement concerné.

Généralement, les différends finissent par être résolus et ne sont pas portés devant les tribunaux.

Toutefois, si la Commission estime que ses préoccupations ne sont pas prises en compte, elle peut en dernier ressort déposer une plainte auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la plus haute juridiction de l’Union.

Ces procédures d’infraction — rendues publiques chaque mois par la Commission — sont extrêmement fréquentes, et tous les États de l’UE y ont déjà été confrontés.

Si la CJUE statue que Budapest a enfreint la législation européenne, elle peut lui infliger une amende. En juin, la Cour a par exemple sanctionné la Hongrie pour sa gestion des migrants et des demandeurs d’asile.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]