La Médiatrice européenne enquête sur l’indépendance des experts qui évaluent les propositions de projets du fonds de défense

La Médiatrice européenne a ouvert, mardi (14 novembre), une enquête sur les garanties mises en place par la Commission européenne pour assurer l’indépendance des experts qui l’aident à évaluer les propositions de projets du Fonds européen de la défense (FED), remettant à nouveau la transparence de l’Union en matière de politique de défense en question.

« Le bureau de la Médiatrice européenne a ouvert une enquête sur la façon dont la Commission européenne s’assure que les experts externes qui l’aident à évaluer les propositions de projets du Fonds européen de la défense (FED) n’ont pas de conflits d’intérêts », peut-on lire dans un communiqué de presse de la Médiatrice, qui est chargée d’enquêter sur les cas de mauvaise administration des institutions et organes de l’UE.

Le FED est un fonds de 8 millions d’euros destiné à stimuler la recherche et le développement d’équipements et de technologies de défense entre 2021 et 2027.

Les candidatures des entreprises pour remporter des projets et recevoir des subventions de ce fonds dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres concurrentielle sont soumises à l’analyse d’experts. Selon la Commission, ces experts indépendants « contribuent à l’évaluation et au contrôle éthique des propositions ».

Cependant, la Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, affirme qu’il n’y a pas de preuve claire que ces experts sont effectivement indépendants, puisque la Commission s’appuie sur des déclarations sur l’honneur pour garantir qu’il n’y aura pas de conflit d’intérêts.

C’est la troisième fois que la Médiatrice soulève des questions de cet ordre depuis le lancement des premiers programmes d’innovation de l’UE dans le domaine de la défense.

Récemment, certains États membres ont déploré une sélection de projets injuste, comme lorsque le fabricant français de missiles MBDA s’est vu attribuer le développement d’un intercepteur de missiles hypersoniques à titre de consolation, sans aucune concurrence, après avoir été évincé par la société espagnole SENER, de taille plus modeste.

D’autres, comme le Réseau européen contre le commerce des armes (ENAAT), ont également critiqué le manque de transparence concernant la conformité déontologique des experts, dont les analyses ne sont pas rendues publiques.

Pas d’évaluation officielle

« La Commission […] a indiqué qu’elle s’appuyait principalement sur les déclarations sur l’honneur des experts pour prévenir les conflits d’intérêts potentiels », écrit la Médiatrice.

L’exécutif de l’UE a donc reçu une série de questions, couvrant un large éventail de sujets, afin d’analyser le processus de recrutement des experts. Elle devra y répondre avant le 31 janvier 2024.

La Commission devra notamment expliquer « comment [son] personnel évalue et vérifie les déclarations sur l’honneur des experts, à quelle fréquence les conflits d’intérêts ont été identifiés, si la Commission dispose d’orientations pour déterminer quand les experts peuvent être retenus malgré des conflits d’intérêts potentiels, et comment la Commission traite les alertes concernant les conflits d’intérêts provenant de sources extérieures ».

« À première vue, les critères de sélection limitent largement les candidats éligibles pour assister la Commission dans la mise en œuvre du FED à ceux qui ont fait carrière dans l’armée, que ce soit dans le secteur public ou privé », a indiqué l’ENAAT à Euractiv. Cela « complique les candidatures d’experts indépendants, tels que les chercheurs universitaires qui n’ont aucun lien avec l’industrie », note le réseau.

Selon nos informations, le processus de recrutement de la Commission n’exclut pas officiellement les consultants qui pourraient également travailler indirectement pour des entreprises de défense, ou des ministères de la défense nationaux.

Toutefois, cela reste compliqué à vérifier, la liste des noms des experts n’étant pas publique.

« Contrairement à la pratique générale pour l’évaluation des propositions destinées à recevoir un financement de l’UE, la Commission n’est pas tenue de rendre publics les noms des experts qu’elle consulte pour les projets soutenus par le FED », explique la Médiatrice.

Un porte-parole de la Commission européenne a déclaré qu’ils avaient bien reçu la demande d’information de la Médiatrice, et que l’exécutif « collaborerait étroitement dans le cadre de l’enquête », ajoutant que les réponses seraient ensuite rendues publiques.

Les États membres se montrent réticents

En 2018, la Médiatrice avait demandé davantage de transparence à l’organe consultatif composé d’« experts » qui influencent le développement de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).

Par ailleurs, la Médiatrice avait déjà identifié un manque de transparence dans l’évaluation réalisée par la Commission au sujet de la conformité avec le droit international et les droits humains des projets de technologies de défense proposés dans le cadre du projet pilote du FED.

La question de la transparence dans les questions de défense est délicate, en raison du caractère sensible des informations. En effet, une trop grande transparence inquiète les États membres et la Commission.

À ce titre, une proposition du commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, également en charge de la défense, selon laquelle les États membres et les industries devraient partager les informations sensibles sur leurs capacités de production et leurs chaînes de valeur, a été rejetée. Cette proposition s’inscrivait dans le cadre de l’Action de soutien à la production de munitions (ASAP), qui vise à augmenter la production de munitions pour renflouer les stocks des États membres et pour fournir l’Ukraine.

En parallèle, la direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace (DEFIS) de la Commission est également confrontée à des problèmes de sécurisation des informations sensibles, comme le rapportait la semaine dernière le média en ligne français Lettre A.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]