La procureure générale de l’UE met Athènes sous pression
La procureure générale de l’UE, Laura Kövesi, a accentué la pression sur le Premier ministre grec Kyriákos Mitsotákis. Elle a appelé jeudi 2 octobre à une réforme constitutionnelle pour abolir les règles d’immunité qui empêchent les ministres d’être inquiétés dans des enquêtes de corruption liées aux fonds européens.
Lors d’une conférence de presse à Athènes, la cheffe du Parquet européen (EPPO) a dénoncé l’article 86 de la Constitution grecque, qui oblige le parlement à donner son aval avant toute poursuite visant un membre du gouvernement.
« L’article 86 sur la responsabilité des ministres est contraire à la législation européenne et doit être modifié », a-t-elle affirmé. Elle a également averti que cette disposition avait déjà freiné des enquêtes en cours.
Créé en 2021, le Parquet européen est un organisme basé au Luxembourg qui a pour objectif d’enquêter sur les crimes financiers graves affectant les fonds européens. La Grèce est dans le collimateur de l’EPPO pour plusieurs affaires très médiatisées, notamment des allégations d’utilisation abusive des subventions agricoles de l’UE et de fraude liée à la modernisation de la sécurité ferroviaire avant la catastrophe ferroviaire de Tempé en 2023, qui a fait 57 morts.
Dans l’affaire de Tempé, des fonds européens avaient été alloués à des systèmes de signalisation à distance dans le cadre du « contrat 717 », un projet de 41 millions d’euros qui n’a jamais été mis en œuvre mais qui aurait permis d’éviter l’accident, selon Laura Kövesi.
Le Parquet européen a également mis au jour des irrégularités généralisées dans la distribution des subventions agricoles, allant de faux baux et de fausses déclarations de propriété foncière à des emplacements agricoles fictifs. Ces deux affaires mettent en évidence des faiblesses systémiques, mais les tentatives visant à enquêter sur les hauts fonctionnaires ont été bloquées par les lois sur l’immunité.
« Modifiez la constitution et cela ne se reproduira plus », a déclaré Laura Kövesi aux journalistes.
Un long chemin vers la réforme
La modification de l’article 86 s’annonce aussi complexe sur le plan politique que procédural. En Grèce, les modifications constitutionnelles requièrent une majorité des trois cinquièmes (180 députés sur 300) au sein du parlement, puis l’approbation du prochain parlement élu après les élections nationales. Le parti Nouvelle Démocratie au pouvoir détenant 156 sièges, le soutien de tous les partis est essentiel.
Un responsable gouvernemental a confié à Euractiv que Kyriákos Mitsotákis avait discuté de la réforme constitutionnelle, y compris de l’article 86, avec les partis d’opposition, mais a souligné que les changements ne pourraient se concrétiser qu’après les élections de 2027. D’ici là, les enquêtes du Parquet européen en cours restent entravées.
Tensions avec Athènes
Les demandes de Laura Kövesi illustrent les relations tendues entre les systèmes juridiques nationaux et l’organe de poursuite de l’UE, créé en 2021 pour enquêter sur les fraudes impliquant des fonds européens.
En janvier 2024, elle a envoyé une lettre à la Commission européenne, l’exhortant à veiller à ce que les règles de l’UE permettant le travail de l’EPPO en Grèce soient appliquées. La Commission a jusqu’à présent évité de prendre position. Interrogé sur le fait de savoir si elle avait pris note de ses récentes remarques et donné suite à la lettre de Laura Kövesi, un porte-parole a refusé de commenter.
Deux responsables de l’UE ont indiqué à Euractiv que l’exécutif préférait attendre la révision du mandat de l’EPPO, une réforme qui n’est pas prévue avant l’année prochaine. Au rythme législatif de l’UE, cela pourrait signifier que l’EPPO devra attendre plus d’un an avant que la question ne soit traitée.
Le système judiciaire sous les projecteurs
La visite de Laura Kövesi intervient également dans un contexte de colère générale de la population à l’égard du système judiciaire grec. Un sondage réalisé en mars a révélé que 74 % des Grecs se méfient du pouvoir judiciaire, tandis que le rapport sur l’État de droit de la Commission a souligné des préoccupations persistantes concernant l’indépendance judiciaire.
« Le modus operandi du gouvernement est un cycle en trois étapes : corruption, dissimulation et impunité », a déclaré Níkos Androulákis, leader du parti socialiste grec PASOK, au Parlement au début de l’année.
Les nominations judiciaires restent un autre point sensible. Malgré une loi de 2024 autorisant les juges à émettre des avis non contraignants sur les candidats à des postes judiciaires de haut niveau, le gouvernement conservateur a ignoré les résultats d’un vote à bulletin secret des magistrats pour huit vice-présidents de la Cour suprême en juillet dernier, excluant tous ceux qui avaient été approuvés par les juges. La Commission est jusqu’à présent restée silencieuse sur cette question.
