La réforme de la protection des données ne laisse pas indifférent

Après la présentation par Viviane Reding de sa réforme sur la protection des données, les réactions n’ont pas manqué. Seuls les défenseurs des consommateurs semblent vraiment satisfaits.

« La protection des données des personnes est un droit fondamental pour tous les Européens, mais les citoyens ne considèrent pas toujours avoir le plein contrôle de leurs données personnelles. Mes propositions aideront à instaurer la confiance dans les services », a déclaré la commissaire européenne à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la citoyenneté a déclaré, mercredi 25 janvier.

Soutien du Parlement européen…

Viviane Reding a ajouté que « la réforme va aussi rendre la vie des entreprises plus facile et réduire leurs coûts. Un cadre solide, clair et juridiquement uniforme au niveau européen permettra de libérer le potentiel du marché unique du numérique et de favoriser la croissance économique, l’innovation et la création d’emplois ».

La commissaire, issue du parti conservateur du luxembourg, a un soutien très large des groupes politiques du Parlement du européen. Pour Jan Philipp Albrecht des Verts, « les propositions permettront (…) de tirer un train sur la croisade menée par certaines entreprises pour éviter la régulation (…), de créer une plus grande sécurité juridique pour les entreprises ». 

Le Parti populaire européen est sur la même ligne. Le député Alexander Voss considère que la réforme « propose une réelle valeur ajoutée (…). Des règles communes créent plus de transparence ». 

…et des associations de consommateurs 

Même son de cloche du côté des défenseurs des droits des citoyens et consommateurs. Monique Goyens, directrice générale du BEUC, a jugé que « ces dernières années, les données personnelles ont été négociés en tant que monnaie dans le dos des consommateurs (…). Mais maintenant, la Commission a élaboré une ligne claire. Tous les éléments d’une régulation solide et centrée sur l’utilisateur sont ici ».

Long lobbying en perspective 

Les associations de professionnels concernées par la future législation ont aussi réagi. Luigi Gambardella, président du conseil exécutif de l’ETNO, qui représente les principaux opérateurs télécoms et fournisseurs de services Internet dans l’UE, a déclaré : « La révision en cours est une occasion unique de développer des règles sûres de protection des données qui soient technologiquement neutres, à l’épreuve du futur, applicables à tous acteurs (…). La proposition de la Commission est une étape importante vers la réalisation d’un cadre de classe mondiale Protection de la confidentialité. »

Thomas Boué, de la Business Software Alliance (ESB), qui représente entre autres Microsoft, Apple, Intel, Siemens et Symantec, a, en revanche, exprimé sa désapprobation. « La proposition de la Commission se trompe et va trop loin » dans les contraintes imposées aux entreprises, a-t-il déclaré.

Pour lui, « les règles devraient se concentrer davantage sur les résultats concrets qui comptent le plus pour les citoyens (…) Le risque dans la conception actuelle de la proposition, c’est que les entreprises vont s’enliser avec les obligations de conformité onéreuses, ce qui pourrait bloquer l’innovation numérique au détriment de la création d’emplois et la croissance ».

Wim Nauwelaerts, juriste spécialisé dans la vie privée à Hunton & Williams voit pour sa part, de nouveaux coûts cachés par le futur règlement. « Par exemple, dans de nombreuses situations de routine, les entreprises devront effectuer des évaluations de l’impact de confidentialité. Le coût minimum estimé par la Commission est de 14.000 euros ».