La Roumanie adopte une nouvelle loi obligeant les condamnés en fuite à payer les frais de rapatriement

Les personnes condamnées par la justice roumaine qui fuient le pays devront payer leur rapatriement, selon une loi adoptée mardi (14 mai) en réponse à l’évasion de plusieurs condamnés ces dernières années.

Basée sur une initiative de la ministre de la Justice Alina Gorghiu, la loi vise à lutter contre les cas où les accusés se soustraient aux procédures judiciaires ou s’enfuient pendant la purge de leur peine.

Conformément à la nouvelle loi, les frais d’entrée dans le pays de l’accusé qui a fui le tribunal ou l’accusation, seront ajoutés aux frais de justice. Si le condamné fuit l’exécution de sa peine, le montant sera récupéré par le biais d’une action civile intentée par le ministère qui a encouru les frais.

Les procédures judiciaires dans ces cas seront également accélérées et ne seront pas soumises au droit de timbre.

Les dispositions de la loi s’appliquent aux personnes internationalement recherchées — celles pour lesquelles un mandat d’arrêt européen a été lancé et celles qui ont fui en dehors de l’Union européenne et pour lesquelles la procédure d’extradition est en cours.

Selon M. Gorghiu, la Roumanie a dépensé environ 10 millions de lei (2 millions d’euros) pour extrader 803 fugitifs en 2023. Cette année, jusqu’au 9 avril, 233 fugitifs ont été renvoyés.

Parmi les fugitifs figurent des personnalités notables, notamment de la sphère politique, qui échappent encore à la capture à l’étranger, y compris dans les États membres de l’UE.

« Les fugitifs doivent réfléchir à deux fois avant de fuir la justice roumaine. Si vous fuyez la justice, à votre retour, c’est vous qui devrez payer, et non l’État roumain », a ajouté Mme Gorghiu.