L’Allemagne a manqué à ses obligations en matière de protection de la nature, selon la CJUE
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’Allemagne avait manqué à ses obligations en matière de protection de la biodiversité, une décision qui survient plus de dix ans après la création de réserves naturelles à l’échelle de l’UE.
Dans un arrêt publié jeudi (21 septembre), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que l’Allemagne avait manqué à ses obligations en matière de protection de la biodiversité en ne désignant pas certains sites comme des zones spéciales de conservation, en n’établissant pas d’objectifs de conservation pour d’autres, et en ne mettant pas en place les mesures nécessaires pour préserver des sites d’importance communautaire. Cette décision survient plus de dix ans après la création de réserves naturelles à l’échelle de l’Union européenne pour protéger les espèces vulnérables.
Natura 2000 est un réseau de zones de conservation qui vise à préserver les écosystèmes clés pour les espèces protégées sur l’ensemble du territoire de l’Union. En Allemagne, quelque 4 600 sites ont été identifiés, mais le pays n’a pas désigné certains d’entre eux comme des zones spéciales de conservation.
En 2019, la Commission européenne avait constaté que l’Allemagne « manque à son obligation de prévenir la détérioration de deux types d’habitat : en particulier les prairies maigres de fauche de basse altitude et les prairies de fauche de montagne », deux types d’habitat ayant « fortement diminué en taille, voire complètement disparu, sur certains sites ces dernières années, en raison principalement de pratiques agricoles non durables ».
L’exécutif européen avait relevé que le pays ne contrôlait pas non plus « l’état de conservation de ces types d’habitat » et ne fournissait pas « les garanties juridiques adéquates pour leur protection ».
Jeudi, la CJUE a confirmé que l’Allemagne n’avait pas respecté ses obligations en la matière.
En ne désignant pas 88 sites comme « zones spéciales de conversation » et en n’établissant pas d’objectifs de conservation pour ceux-ci, Berlin a enfreint la directive Habitats de 1992, l’une des pierres angulaires de la politique de l’Union en matière de biodiversité. En outre, 737 sites n’ont pas été soumis à des mesures environnementales suffisantes, explique la Cour.
La Cour a notamment constaté que pour la Ciguë (Oenanthe conioides), une espèce végétale que l’on trouve principalement sur les rives de l’Elbe, la protection varie considérablement sur le territoire, et les objectifs de conservation dans certains sites ne seraient « pas conformes à l’exigence de cohérence de Natura 2000 et ne tiendraient pas compte de l’existence de liens écologiques au sein de ce réseau ».
En outre, l’Allemagne n’a pas suffisamment fait la distinction entre l’objectif de « rétablissement » et l’objectif de « maintien » des objets de la protection, ne tenant pas compte d’une décision de justice antérieure selon laquelle ces deux aspects doivent être considérés séparément et faire l’objet de mesures distinctes.
« Seuls 25 % des espèces et 30 % des types d’habitats sont actuellement dans un état de conservation adéquat », a fait remarquer Jörg-Andreas Krüger, président de BirdLife Europe (Syndicat de conservation de la nature et de la biodiversité/NABU).
Berlin a été condamné aux dépens et devra donc payer l’ensemble des frais engagés lors du procès. Contacté par Euractiv, le ministère allemand de la Justice s’est refusé à tout commentaire, tandis que le ministère de l’Environnement n’a pas pu être joint.
Un jugement accablant
Le jugement est un véritable coup dur pour la politique allemande de protection de l’environnement.
Cependant, il reste « non contraignant, non spécifique et insuffisant », affirme M. Krüger, alors même que l’Allemagne s’est montrée « négligente dans la mise en œuvre de la directive Habitats dans ses zones protégées au cours des dernières décennies ».
Le jugement de la Cour confirme donc simplement « ce que l’on peut déjà voir dans les zones protégées elles-mêmes », a-t-il poursuivi.
L’arrêt devrait constituer un dernier avertissement, a déclaré M. Krüger.
« Il s’agit d’un dernier rappel aux gouvernements fédéraux et nationaux, non seulement pour qu’ils désignent des zones FFH [selon la directive Flore Faune-Habitat, pour protéger et restaurer les espèces conformément aux règles de l’UE], mais aussi pour qu’ils les protègent concrètement, faute de quoi ils s’exposent à des amendes », a-t-il expliqué.
Si la Cour a soutenu la position de la Commission, qui affirme qu’un nombre relativement peu élevé de zones de conservation n’est pas réellement protégé, elle ne semble pas partager les préoccupations de la NABU, qui estime quant à elle que l’approche adoptée par l’Allemagne en matière de protection de la nature est erronée depuis le début.
La décision de la CJUE pourrait également avoir des conséquences pour le secteur allemand de la production d’électricité.
En effet, le non-respect des règles de protection de la nature est depuis longtemps une préoccupation majeure de l’industrie allemande de l’énergie éolienne terrestre, qui a déjà du mal à atteindre ses objectifs.
Reste à savoir si un accord précédemment conclu entre le ministère de l’Environnement et le ministère de l’Économie visant à éviter d’imposer aux développeurs une règlementation trop stricte pourrait être remis en cause par l’arrêt de la Cour.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]
