Le débat sur la PAC post-2013 est lancé

Un projet de rapport du Parlement européen prend position en faveur d’une PAC doté d’un budget conséquent. Le texte est en revanche peu précis sur la régulation.

Les eurodéputés de la commission Agriculture ont examiné pour la première fois, lundi 12 avril, un projet de rapport sur l’avenir de la politique agricole commune. Cette audition marque l’ouverture des longues discussions sur la PAC post-2013.

Ce rapport, écrit par le libéral britannique George Lyon, prend position pour une PAC forte, maintenue sur « tout le territoire européen » et doté d’un important budget. Le texte développe cinq « axes prioritaires » : la sécurité de l’approvisionnement alimentaire et le commerce équitable, la durabilité, l’agriculture dans toute l’Europe, la préservation de la biodiversité et la protection de l’environnement, et enfin la croissance verte.

Le texte souligne notamment que « la sécurité de l’approvisionnement alimentaire reste le défi central de l’agriculture européenne », dans un contexte de croissance de la population mondiale. « La PAC doit répondre immédiatement aux effets de la crise économique sur les entreprises agricoles, tels que le manque d’accès au crédit pour les agriculteurs, les pressions exercées sur les revenus agricole et la hausse du chômage dans les zones rurales », peut-on également lire dans le document.

En revanche, il reste assez peu précis sur la mise en place d’instruments de régulation. Mais il affirme tout de même qu’il « convient de mettre en place un filet de sécurité minimal dans le cadre de la future PAC afin de gérer la volatilité extrême des prix sur les marchés ». 

Le texte accorde également une large place au changement climatique et à ses effets sur l’agriculture européenne. « L’agriculture est bien placée pour apporter une précieuse contribution à la lutte contre le changement climatique », énonce par exemple le document. « L’agriculture a un potentiel énorme en ce qui concerne l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets », peut-on lire plus loin.

PAC et UE 2020

A plusieurs reprises, le député énonce également la stratégie UE 2020, qui doit fixer les priorités de la nouvelle Commission européenne à l’horizon 2020. La France et l’Espagne, notamment soutenues par l’Irlande, la Pologne, la Grèce et la Roumanie avaient fait pression, au sommet des 25 et 26 mars, pour que l’agriculture soit introduite, à part entière, dans les objectifs d’UE 2020. Mais ils n’ont obtenu qu’une demi-victoire. Les chefs d’État se sont bornés à reconnaître que « toutes les politiques communes, y compris la politique agricole commune et la politique de cohésion, devront appuyer la stratégie ».

Sur le plan de la concurrence, le rapport reconnaît également la position de faiblesse des agriculteurs dans certaines filières. Aussi le texte invite-t-il à « prendre des mesures afin de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs et des organisations de producteurs et d’améliorer le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire ».

Techniquement, George Lyon préconise une PAC toujours constituée en deux piliers, constituant un cadre « commun, simple et flexible ». Le premier, dont dépendrait les aides directes, comprendrait quatre volets : le paiement unique par exploitation, les filets de sécurité, les compléments contractuels et les zones défavorisées. A l’exception de ce dernier volet, ce premier pilier serait exclusivement financé par le budget européen.

Le deuxième pilier, en revanche, serait cofinancé. Il prendrait en charge le développement rural. Cet instrument passerait notamment par des « contrats territoriaux » et des « accords de résultat » avec les agriculteurs. Ces mesures sont parmi celles envisagées pour réduire les « formalités administratives » qui pèsent sur le système actuel.

Ce rapport pose plus de questions qu’il n’y répond. Quels critères devront être utilisés pour l’allocation des paiements uniques par exploitation? Le changement climatique devrait-il être présent dans toute la politique? Comment remanier le développement durable pour une meilleure prestation, des effets plus étendus et des résultats plus ciblés?

Pour la première fois depuis le traité de Lisbonne, le Parlement européen s’exprime en tant que co-législateur dans le domaine agricole. Les élus devraient voter officiellement sur le rapport avant l’été. En s’imposant un tel calendrier, les eurodéputés entendent donner le tempo des discussions sur la nouvelle PAC. Quitte à bousculer la Commission.

POSITIONS

Le député (PS – S&D) Stéphane Le Foll porte un regard plutôt positif sur le rapport de George Lyon. « C’est une base intéressante », juge-t-il. Il se félicite que le député libéral ait repris largement le thème du changement climatique tout au long de son rapport, ainsi que de ses cinq objectifs. En revanche, tempère l’eurodéputé socialiste, « il manque toute une partie sur la régulation publique ». Sur le thème de la régulation, le Français estime qu’il faut « aller plus loin ».

Pour Patrick Le Hyaric (Front de gauche – GUE), si la « philosophie » du rapport Lyon est louable, ce n’est pas le cas des moyens prévus pour y parvenir. « En disant que les paysans doivent être compétitifs, chacun voit bien que l’on ne change pas de logique », explique-t-il. Avant de poursuivre : « On reste dans une logique de prix libres, mais seulement à la baisse. » Il plaide pour que les différents continents mettent en place, pour chacun d’entre eux, des systèmes de préférence continentale. Par ailleurs, « on n’aura pas de PAC verte si l’on continue d’exporter notre carbone », fustige l’eurodéputé communiste. Il dénonce notamment le fait que les pays européens importent  massivement du soja d’Amérique du Sud.

CALENDRIER

• Fin avril-Début mai : Proposition d’un texte « horizontal » sur la PAC, la politique commune de pêche et la politique de cohésion par le groupe S&D
• 2 juin : Adoption du rapport Lyon par la commission Agriculture du Parlement européen
• Juin : Clôture de la procédure de consultation de la Commission européenne sur la PAC post-2013 et synthèse des contributions par un organisme indépendant
• Juillet : Adoption du rapport Lyon en plénière
• Mi-Juillet : Conférence de synthèse du débat public sur l’avenir de la PAC
• Novembre : Première proposition de la Commisison européenne sur la PAC post-2013