Le Parlement adopte la directive sur les services de paiement [FR]

Le Parlement européen ouvre la voie à l’espace unique de paiement européen à l’horizon 2010, en adoptant des règles relatives au système européen de service de paiement, qui rendent les paiements non liquides à l’aide d’appareils comme les téléphones portables plus faciles et moins coûteux.

Le 24 avril 2007, une nette majorité de députés européens a approuvé le texte de compromis de la directive sur les services de paiements, négocié entre le rapporteur Jean-Paul Gauzès et les représentants des Etats membres.

La directive vise non seulement à établir un espace de paiement européen, mais également à encourager la compétition en libéralisant les marchés, en harmonisant les conditions d’accès au marché pour les fournisseurs de service de paiement non-bancaire et en introduisant un ensemble de conditions d’information.

Dans les faits, la nouvelle directive rendra possibles les paiements par téléphone portable et les règlements de facture d’électricité dans les supermarchés.

Cet accord est intervenu à la suite d’une discussion intesive entre les Etats membres sur la question des conditions relatives au capital et à l’enregistrement à imposer aux fournisseurs de service non-bancaire. La formule de compromis permet aux organismes non-bancaires d’offrir du crédit pour une période limitée à 12 mois.