Le Parlement européen fixe des délais pour les dossiers à clôturer avant les élections

Le Parlement européen a fixé des échéances pour les dossiers législatifs qui doivent être clôturés avant les prochaines élections et la fin de la législature actuelle (2019-2024), peut-on lire dans une note consultée par Euractiv.

Le Parlement européen est un co-législateur avec le Conseil de l’UE, où les ministres des États membres se réunissent pour adopter les législations après leur proposition par l’exécutif européen, la Commission européenne.

Les prochaines élections européennes devant se tenir en juin 2024, la course est lancée pour finaliser les textes législatifs avant le transfert du mandat du Parlement actuel au Parlement nouvellement élu, car il n’est pas garanti que tous les dossiers soient transmis aux nouveaux eurodéputés.

Début février sera la « dernière semaine pour parvenir à un accord provisoire avec le Conseil afin de publier les dossiers avant l’été 2024 », est-il indiqué dans la note.

Une autre date limite est fixée aux deux premières semaines de mars, « pour parvenir à des accords provisoires avec le Conseil afin de publier les dossiers à l’automne 2024 dans le cadre de procédures de rectifications », indique la note.

Processus législatif

Lorsque la Commission présente une proposition législative au Conseil et au Parlement, la « procédure législative ordinaire » débute alors. Les colégislateurs commencent donc à négocier leur position sur le texte avant le début des négociations interinstitutionnelles (les « trilogues »), qui se déroulent avec des représentants des trois institutions. Quand celles-ci parviennent à un accord, appelé « accord provisoire » informel, qui est ensuite soumis au vote des colégislateurs.

Les processus législatifs sont donc extrêmement longs et durent souvent au moins un an ou un an et demi.

Un peu avant la fin de chaque législature, les institutions de l’UE donnent la priorité aux dossiers qui doivent être adoptés avant les élections.

La note consultée par Euractiv fixe à « l’automne 2023 le délai pour décider de la priorisation des dossiers législatifs à approuver avant la fin du mandat. Fin novembre, la Conférence des présidents des commissions (CCC) tiendra une réunion avec la présidence belge du Conseil pour « échanger sur les priorités législatives ».

La CCC est un organe politique du Parlement européen qui coordonne le travail des commissions parlementaires, qui sont au cœur du travail législatif de l’institution.

La Belgique assurera la présidence tournante du Conseil de l’UE et établira l’ordre du jour de janvier à juin 2024.

Mi-mars, le CCC tiendra une réunion sur l’état d’avancement des dossiers restants et discutera des « perspectives de la nouvelle législature », la dernière session du Parlement européen avant les élections étant prévue du 22 au 25 avril.

Les dossiers qui n’auront pas été approuvés avant la fin de cette législature seront reportés à la suivante. Cependant, en particulier du côté du Parlement européen, ils peuvent faire l’objet d’un réexamen, en fonction de l’étape législative qu’ils atteignent.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]