Le Parlement insiste pour séparer les activités des géants énergétiques [FR]

Les eurodéputés ont rejeté un accord entre la Commission et les Etats membres au titre duquel les grands producteurs d’électricité pourraient conserver la propriété de leurs actifs liés au transport dans le cadre de conditions strictes. Le Parlement demande ainsi à ce que séparation complète de la propriété soit l’unique option pour la libéralisation du marché européen de l’électricité.

Hier 18 juin, les eurodéputés se sont réunis pour voter en première lecture sur la proposition de la Commission concernant le marché européen intérieur de l’électricité. Une grande majorité – 449 votes pour et 204 contre – a soutenu le rapport rédigé par l’eurodéputée socialiste britannique Eluned Morgan. Le rapport Morgan, approuvé par la commission parlementaire Industrie en mai, privilégiait la séparation de la propriété comme la seule option pour libéraliser le secteur européen de l’électricité (EURACTIV 07/08/08). 

Dans un communiqué publié après le vote, Mme Morgan a accusé la Commission de céder à une minorité d’Etats membres et a réaffirmé que l’intention du Parlement visant à imposer la séparation complète de la propriété.

Vous avez fait machine arrière, nous pas, a-t-elle déclaré.

Enterrer la séparation ?

Le vote oppose le Parlement au Conseil, qui est parvenu à un accord général sur la « troisième voie » comme solution alternative à la séparation de la propriété, un accord basé sur un compromis commun avec la Commission et la présidence slovène de l’UE (EURACTIV 10/06/08). Le vote élimine également la possibilité d’un accord en première lecture sur le dossier, comme l’avaient demandé les chefs d’Etat lors du Conseil européen en mars dernier, une situation qui laisse entrevoir un report indéterminé du dossier sur la libéralisation.

Le gouvernement français, qui fait partie des huit Etats membres opposés à la séparation complète de la propriété, prendra la présidence tournante de l’UE au 1er juillet. Face à un calendrier extrêmement chargé, encore alourdi par le rejet du traité de Lisbonne par l’Irlande, certains diplomates européens craignent que Paris n’accorde pas suffisamment d’attention à la libéralisation (EURACTIV 06/06/08).

Mais le Parlement et le Conseil ont tous deux indiqué qu’ils désiraient boucler le dossier avant la fin du mandat du Parlement en mars 2009.

De plus, le Conseil européen a clairement mandaté la présidence française de l’UE pour résoudre la question. Et malgré sa volonté de faire avancer la séparation de la propriété, lors d’une conférence de presse après le vote, Mme Morgan a indiqué qu’elle était prête à négocier sur l’option de la troisième voie.

Cette approche a été soutenue par l’eurodéputé Alejo Vidal-Quadras, un Espagnol chrétien démocrate dont le rapport sur la création d’une nouvelle agence destinée à réguler les marchés énergétiques a été approuvé en session plénière hier.

Les eurodéputés ont néanmoins clairement fait entendre que tout accord potentiel avec le Conseil sur la troisième voie dépendra de deux conditions au minimum : que l’option de la troisième voie soit efficace du point de vue de la concurrence loyale et de l’accès aux marchés et que les gestionnaires de réseau de transport (GRT), qui contrôlent le transport de l’électricité par les réseaux, soient véritablement indépendants des producteurs d’électricité.

Le vote sur le gaz

Les négociations entre les deux parties ont peu de chance d’être entamées au plus tôt après les votes du Parlement en juillet sur une proposition séparée concernant le marché intérieur du gaz de l’UE.

Contrairement au secteur de l’électricité, les eurodéputés de la commission Industrie ont déclaré en mai qu’ils pourraient soutenir les exceptions à la séparation complète de la propriété dans le secteur du gaz (EURACTIV 20/05/08). L’approbation en session plénière de ce type de traitement « individuel » pour le gaz stimulerait les partisans de la troisième voie dans le secteur de l’électricité, alors qu’un vote négatif pourrait peser en faveur de la séparation complète.

Néanmoins, l’impact du vote sur le gaz concernant le dossier de l’électricité pourrait au final s’avérer limité. Les critères du Parlement concernant la séparation effective et l’indépendance des GRT n’a pas été clairement définie et fait encore l’objet de négociations détaillées avec les Etats membres au niveau des experts, selon une source de la Commission proche du dossier.

D’après la source, si les deux parties ne parviennent pas à trouver un accord rapidement sur des mesures précises qui seraient dans les intérêts des partisans et des opposants à la séparation complète, la question pourrait passer en procédure de co-décision.

Protéger les consommateurs

Le Parlement demande également l’adoption d’un certain nombre de mesures visant à protéger les consommateurs d’énergie, notamment les secteurs pauvres de la société qui s’efforcent de faire face à la hausse des coûts des combustibles fossiles et de ceux liés à l’électricité.

Les consommateurs devraient pouvoir changer de fournisseurs d’énergie en deux semaines et être capables de rompre leur contrat sans sanction, selon le Parlement. Les autorités nationales devraient être en mesure d’imposer des limites de prix provisoires dans les marchés non concurrentiels pour une période déterminée et limitée.