Le Parlement approuve un renforcement des contrôles pour les pêcheurs européens

Tableau de bord électronique, caméras de surveillance, harmonisation des sanctions… De nouvelles règles de contrôle de la pêche, plus strictes, ont été approuvées par le Parlement européen.

Ce vote était attendu depuis cinq ans. Les nouvelles mesures réglementaires de contrôle de la pêche, proposées en 2018 par la Commission européenne, ont été approuvées en plénière du Parlement européen ce mardi (17 octobre).

Cette modification du règlement de 2009 fixe de nouvelles règles afin de moderniser le régime de contrôle des pêches en la mettant en conformité avec l’actuel cadre de la nouvelle Politique commune de la pêche (PCP) de 2013.

« La réforme du régime de contrôle de la pêche favorise la digitalisation, pour moderniser le secteur ; la traçabilité des produits, pour que les consommateurs connaissent leur origine, mais aussi l’amélioration de la lutte contre la pêche illégale et la protection de la pêche artisanale », a déclaré en conférence de presse la rapporteuse du texte et eurodéputée Clara Aguilera (S&D).

Suivi et surveillance

Afin d’améliorer la traçabilité des prises et surtout les contrôles des pêches, le règlement impose à tous les bateaux d’être localisable par GPS, à l’exception des petits navires qui disposeront d’un délai supplémentaire de plusieurs années pour s’y conformer.

En revanche, tous les navires, sans exception, devront disposer d’un journal de bord électronique pour enregistrer et déclarer leurs prises. Une déclaration systématique qui concerne également, pour la première fois, les bateaux de plaisance et les pêcheurs de loisir.

« La nouvelle législation européenne facilitera le recueil de données plus précises afin de permettre une meilleure gestion des ressources marines », souligne le Parlement dans un communiqué.

De plus, pour que les autorités puissent surveiller les navires à distance, ceux-là devront installer, au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur de la législation, des systèmes de surveillance numérique, ainsi que des caméras.

Enfin, pour améliorer la traçabilité des produits, « de la mer à l’assiette », les opérateurs devront conserver des informations tout au long de la chaîne de production.

« La traçabilité numérique complète du poisson et de ses dérivés devrait contribuer à renforcer la sécurité alimentaire, à garantir une concurrence plus équitable et à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée », précise le Parlement.

Accord transpartisan

« Après 5 ans de négociations, nous sommes enfin parvenus à un accord sur tous les systèmes de contrôle de la pêche en Europe », a déclaré Clara Aguilera à Strasbourg.

« Le secteur disposera de nouveaux outils et d’une plus grande flexibilité pour se conformer aux règles de la PCP », poursuit l’élue socialiste.

Globalement le texte a été salué par une majorité de députés de tous bords politiques (438 voix pour, 146 contre et 40 abstentions).

« Certes, ces mesures sont exigeantes pour les pêcheurs, mais elles sont nécessaires pour une pêche durable », a déclaré dans l’hémicycle l’eurodéputée de centre droit Catherine Chabaud (Renew).

Chez les écologistes, Caroline Roose (Vert/ ALE) concède que si son groupe aurait aimé « aller plus loin », « les progrès sont substantiels et [les] amènent à soutenir cette réforme ».

La crainte des écologistes portait notamment sur les marges de tolérance – entre le poisson déclaré et son poids au port de débarquement – qui se sont réduites par rapport au dernier vote du Parlement en 2021, passant de 20 %, voire 25 % pour les espèces de thon, à 10 % dans ce texte.

« L’assouplissement des marges de tolérance aurait créé une véritable catastrophe économique et écologique », a ajouté Mme Roose lors de son intervention.

Le texte doit maintenant être adopté par le Conseil. Si tel est le cas, « plusieurs mesures seront progressivement mises en œuvre, donnant aux États membres et aux flottes de pêche suffisamment de temps pour s’adapter », précise le Parlement européen.