Le projet de directive sur les crimes contre l'environnement fait controverse [FR]

EURACTIV a eu accès à la version finale du projet de directive de la Commission controversé, qui porte sur les « crimes verts » et vise à soumettre le rejet illégal de polluants dans l’air, l’eau et les sols à des sanctions pénales.

Le projet de directive établit « un ensemble minimum d’infractions graves contre l’environnement qui serait considéré comme criminelles à travers la Communauté européenne lorsqu’elle sont commises de façon intentionnelle ou au moins par négligence sérieuse. Devraient être être également considérées comme crime, la participation ou l’instigation de telles activités. Ces infractions devraient être punissables par l’application de sanctions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives pour les personnes naturelles, alors que des sanctions pénales ou non-pénales seraient infligées aux personnes légales ».

La proposition dispose également que « la plupart des infractions sont conditionnées par le résultat, c’est-à-dire par le fait de causer ou non des dommages graves à des personnes ou à l’environnement ».