Le Parlement européen envisage de créer de nouvelles commissions « ad hoc » dotées de pouvoirs législatifs

Le Parlement européen envisage d’introduire des commissions « ad hoc » dotées de pouvoirs législatifs pour les « propositions législatives relevant de la compétence de plus de trois commissions », selon un document consulté par Euractiv.

Le document en question s’inscrit dans le cadre des efforts du Parlement visant à réformer la structure de ses commissions, ce qui changerait radicalement la manière dont il légifère.

L’idée principale de la réforme est de résoudre les conflits de compétences fréquents entre les « commissions permanentes » et de rendre le processus d’élaboration des politiques de l’UE plus efficace.

Bien que le Parlement dispose déjà de commissions « temporaires spéciales » pour des sujets spécifiques, celles-ci ne gèrent que les rapports, les résolutions et les autres procédures initiées par les eurodéputés, et non les procédures législatives.

La réforme pose toutefois de nombreux défis, tels que la répartition des pouvoirs entre les députés impliqués dans le processus législatif, ainsi que la gestion des discussions sur la réforme à l’approche des élections européennes de juin prochain, étant donné que de nombreux députés européens se concentreront sur leur campagne politique.

Avec cette proposition, les commissions « ad hoc » auraient les mêmes pouvoirs que les commissions permanentes.

Les commissions sont au cœur du pouvoir du Parlement européen dans les processus législatifs. Les députés désignés comme présidents de commission ou rapporteurs sur des dossiers jouent généralement un rôle clé dans la rédaction et la négociation des textes législatifs.

Lorsque la Commission européenne — l’institution de l’UE disposant du droit d’initiative législative — publie une nouvelle proposition de loi, le Parlement et les ministres des États membres réunis au sein du Conseil de l’UE agissent en tant que co-législateurs sur le dossier.

Au Parlement, la Conférence des présidents des commissions (CPC), un organe interne, décide quelles commissions prennent la tête du dossier.

Une fois que les eurodéputés et les ministres adoptent leurs positions sur un texte de loi, les trois institutions entament les négociations interinstitutionnelles — les « trilogues » — afin de parvenir à une position commune. Une fois l’accord final obtenu, il est confirmé par un vote des deux co-législateurs, le Parlement et le Conseil.

Le potentiel des commissions ad hoc

Dans le système actuel, les commissions temporaires sans pouvoirs législatifs ne sont généralement créées qu’en réaction à des circonstances exceptionnelles, telles qu’un scandale ou une crise de grande ampleur.

Par exemple, la commission chargée d’enquêter sur l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents (PEGA) a été créée à la suite des révélations des médias selon lesquelles des journalistes, des opposants politiques et d’autres personnalités ont été espionnés par certains gouvernements de l’UE, tels que l’Espagne et la Grèce.

La commission spéciale sur l’ingérence étrangère (ING2) a quant à elle pris de l’importance au cours du mandat législatif actuel, suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie tandis que la commission spéciale sur la pandémie de Covid-19 (COVI) a joué un rôle clé dans la collecte des enseignements tirés de la pandémie.

Selon le document, la Conférence des présidents (CdP), l’organe où se réunissent les dirigeants du Parlement et les présidents des groupes politiques, sera chargée de prendre la décision de former ou non une commission ad hoc, en suivant les recommandations du CCC.

Un « groupe » de commissions pour chaque vice-président de la Commission

La proposition envisage également la possibilité de « regrouper » les commissions permanentes par « domaines politiques dans des groupes de commissions », qui sont des formations non permanentes dépourvues de pouvoirs législatifs visant à faciliter la coopération entre les différentes commissions.

Bien que non permanents, les groupes, qui seraient définis au début de chaque législature, seraient « activés en fonction des besoins », peut-on lire dans le document.

Les principales tâches des groupes seraient d’organiser des audiences publiques de « nature transversale », y compris celles avec les « vice-présidents désignés de la Commission [européenne] » et le contrôle de leur travail, de gérer des « activités horizontales non législatives », ainsi que des discussions politiques et des ateliers avec de nombreuses commissions différentes impliquées.

L’objectif du groupe serait donc de « faciliter une approche cohérente entre les domaines politiques et les paquets de législation imbriqués ».

En conséquence, le document propose que les groupes remplacent les commissions spéciales temporaires, qui sont elles aussi dépourvues de pouvoir législatif.

« La prolifération de structures formelles ad hoc sans pouvoirs législatifs entraîne une complexité supplémentaire dans les méthodes de travail internes du Parlement », indique le document, précisant que le travail de ces commissions temporaires chevauche souvent les compétences des commissions permanentes.

Si un rapport spécifique est nécessaire sur une question « horizontale et transversale », « la tâche pourrait être renvoyée au groupe de commissions compétent », explique le document.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]