Le Parlement européen progresse sur la révision de ses commissions

Le Secrétariat du Parlement européen a élaboré un « document de réflexion » — consulté en exclusivité par Euractiv — adressé aux groupes politiques et contenant des exemples concrets des modifications qui pourraient être apportées à la structure des commissions parlementaires pour le prochain mandat législatif.

Le nouveau projet de structure des commissions a été remis au groupe de travail au sein de la Conférence des présidents des commissions (CPC), un organe politique qui coordonne le travail des commissions internes du Parlement.

Pour rappel, les commissions parlementaires permanentes, qui sont au nombre de 20, sont chargées d’effectuer les travaux préparatoires essentiels sur les rapports et les dossiers avant les votes en plénière.

Il existe également quatre sous-commissions qui sont chacune liées à une commission permanente, mais qui ne possèdent pas de pouvoirs législatifs. En outre, il existe des commissions temporaires qui traitent de sujets spécifiques et qui sont créées sur une base ad hoc.

Une réforme majeure de la structure des commissions du Parlement a été envisagée par les eurodéputés. Si elle devait être approuvée avant la fin de ce mandat législatif, elle entraînerait des changements dans l’ensemble du processus législatif du Parlement lorsque la nouvelle législature débutera après les élections européennes de juin.

Le document de réflexion, déposé à la mi-septembre, propose de réduire de moitié le nombre de commissions afin de résoudre les nombreux chevauchements de compétences qui surviennent fréquemment entre les commissions.

Il arrive que certaines propositions législatives déposées par la Commission européenne relèvent du champ d’action de plus d’une commission. Il appartient alors à l’administration du Parlement de régler le conflit et de décider s’il convient d’autoriser un partage des compétences ou d’attribuer le dossier à une commission spécifique.

La proposition de nouvelle structure du Secrétariat simplifierait d’une part la charge de travail liée à l’attribution des commissions et éliminerait les sous-commissions. Cependant, il renforcerait également le pouvoir décisionnel des organes administratifs et concentrerait le pouvoir législatif sur un nombre réduit d’eurodéputés.

Lorsque les eurodéputés discutent de la réforme des commissions, ils sont appelés à trouver un équilibre entre la simplification, un élément indispensable, et le risque de concentrer les pouvoirs dans des organes administratifs internes, ce qui pourrait également conduire à de nouvelles formes de conflits internes.

La dernière réforme de la structure des commissions a eu lieu il y a presque 20 ans. Selon le document consulté par Euractiv, l’objectif principal de la nouvelle réforme devrait être de « moderniser » la structure afin qu’elle reflète mieux la société actuelle.

Les propositions

Dans le document, le Secrétariat propose de fusionner les compétences en réduisant le nombre de commissions à seulement 15 et en ajoutant cinq autres commissions horizontales.

Par exemple, la nouvelle commission des Affaires étrangères (AFET), renommée « Affaires internationales et élargissement », s’occuperait de la politique étrangère de l’UE en général et, plus spécifiquement, de la supervision du travail du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), des relations avec les pays tiers et d’autres organes multilatéraux.

En outre, elle travaillerait sur les processus d’adhésion et les accords internationaux de l’UE — dans son domaine de compétences — et coordonnerait le travail des délégations de l’Union européenne.

Quant à la nouvelle commission « Partenariat international et coopération », elle fusionnerait les politiques de relations économiques et commerciales avec les pays tiers, ainsi que les politiques de développement et d’aide humanitaire, et ce afin de résoudre le conflit de compétences entre les actuelles commissions du Développement (DEVE) et du Commerce international (INTA).

Une nouvelle commission « Sécurité et défense » viserait à rassembler « tous les aspects de la défense », y compris l’industrie. Elle inclurait l’ingérence étrangère et la désinformation, éliminant ainsi le conflit de compétences avec la commission de l’Industrie (ITRE), celle de la sous-commission « Sécurité et Défense » (SEDE)  et les deux commissions spéciales temporaires sur l’ingérence étrangère (INGE et ING2).

La commission « Compétitivité, Marché intérieur et Industrie » regrouperait des domaines politiques tels que la concurrence, la fiscalité, la législation relative au marché intérieur, les petites et moyennes entreprises et la politique industrielle. Les travaux des commissions du Marché intérieur  (IMCO), Économie et Affaires monétaires (ECON) et ITRE relèveraient de cette commission.

Afin d’éliminer les conflits entre les commissions ECON, IMCO et la commission des Affaires juridiques (JURI), une commission distincte pour les questions fiscales serait créée

L’organe interne envisage également de créer une commission « Énergie, Transports et Mobilité », afin d’éviter les conflits de compétences en matière d’« efficacité énergétique » dans le secteur des transports.

En guise d’alternative, le document propose de regrouper l’énergie avec le climat, puisque l’énergie « est le secteur qui contribue le plus au changement climatique », peut-on lire dans le document.

Deux options différentes sont présentées pour les conflits relatifs à l’agriculture : une commission regroupant l’agriculture et la pêche ou une autre où la sécurité alimentaire, l’agriculture et la pêche seraient fusionnées, afin de résoudre les conflits entre les commissions l’Agriculture (AGRI), de l’Environnement (ENVI) et de la pêche (PECH).

En ce qui concerne la commission de la Santé (SANTE), le document propose de créer une commission « Santé et Sécurité alimentaire » — si la sécurité alimentaire n’est pas fusionnée avec l’agriculture et la pêche — ou, à défaut, une autre commission « Écosystème, santé et sécurité alimentaire ».

Il est également proposé de créer une commission « Environnement, Océans et Forêts » en lieu et place d’une commission « Écosystème ».

Une seule commission serait consacrée à la technologie, regroupant « Numérisation, innovation et nouvelles technologies » et regroupant tous les sujets relevant de « l’infrastructure numérique générale ».

Le Secrétariat propose également de fusionner les commissions de l’Emploi et des Affaires sociales (EMPL) et de la Politique de cohésion (REGI) en une commission appelée « Emploi, Inclusion sociale, Politique de cohésion et Développement régional ».

Une commission unique est proposée pour les affaires du domaine de la « justice », laquelle fusionnerait les commissions JURI et des Libertés civiles (LIBE). Outre l’élimination du conflit de compétences entre JURI et IMCO, une commission « Justice et Consommateurs » a été ajoutée comme alternative possible à la commission « Justice » envisagée.

Le dossier propose également la création d’une commission « Citoyenneté, Migration et Affaires intérieures », pour faire face à l’immigration avec une approche « holistique ».

Comme alternative aux commissions « Justice » et « Migration », une commission globale est proposée pour inclure tous les aspects des commissions JURI, LIBE et IMCO : la commission « Droits fondamentaux, Sécurité et Justice ».

Dans le document, le Secrétariat suggère également la création d’une commission « Recherche, Médias, Éducation et Culture », combinant la commission de la culture (CULT) et certaines parties de la commission ITRE.

Le dernier groupe sera composé du budget (BUDG) et des questions de contrôle budgétaire (CONT), cette dernière étant définie comme la « commission neutralisée » dans le document.

Les cinq commissions horizontales prévues dans la nouvelle structure sont des « commissions spéciales » sur le règlement intérieur, les immunités et les questions juridiques, les affaires constitutionnelles de l’UE, les relations avec les citoyens, l’égalité des sexes et l’intégration de la dimension de genre, ainsi que les droits humains et la démocratie.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]