Les Big Tech font pression pour limiter le futur règlement sur la publicité politique

Alors que la proposition de règlement relatif à la publicité politique doit bientôt être soumise au vote de deux commissions importantes du Parlement européen, des efforts de lobbying sont en cours pour limiter la portée du texte.

Cette pression est exercée par l’entreprise Google et l’association commerciale technologique DOT Europe, qui ont envoyé des courriels, consultés par EURACTIV, aux eurodéputés.

Dans ces courriels, Google et DOT Europe demandent des modifications du texte en raison d’inquiétudes concernant le fait que le champ d’application du règlement pourrait être suffisamment large pour inclure les communications et les opinions des partis politiques et des citoyens.

Le règlement a été proposé par la Commission européenne à la fin de l’année 2020 dans le cadre de son plan d’action pour la démocratie européenne. Destiné à renforcer la transparence des publicités politiques et à lutter contre la désinformation dans les campagnes électorales, ce règlement devait être mis en place avant les prochaines élections européennes, prévues au printemps 2024.

Dans leurs courriels adressés aux eurodéputés, Google et DOT Europe, dont l’entreprise technologique est par ailleurs membre, expriment leurs préoccupations quant à l’impact du règlement à venir sur la liberté d’expression politique en ligne.

Un représentant de Google estime que les définitions de « politique » et de « publicité » figurant dans la proposition sont si larges qu’« une énorme quantité de contenu sur les plateformes en ligne serait injustement visée ».

Google considère que la définition initiale et large de la publicité politique proposée par l’exécutif européen était préoccupante, car elle englobait le contenu généré par les utilisateurs et rémunéré. Ainsi, tout contenu payant pourrait être considéré comme ayant une influence, même indirecte, sur une élection.

Cet argument est repris dans le courriel de DOT Europe, qui demande que la définition de la publicité politique soit affinée « pour éviter d’englober le contenu organique » dans son champ d’application.

Dans son courriel, Google fait référence à une lettre envoyée par 34 organisations de la société civile au Conseil de l’UE en octobre. Dans cette lettre, les organisations expriment leurs inquiétudes quant aux implications du règlement pour la liberté d’expression. Elles demandent également une distinction plus précise entre la participation civique et le contenu publicitaire fourni en tant que service.

Fernando Hortal Foronda, responsable de la politique numérique au sein du Partenariat européen pour la démocratie (EPD) et l’un des principaux instigateurs de la lettre, distingue toutefois les deux positions. Il fait valoir que, alors que les organisations cherchent à limiter le champ d’application du règlement aux services publicitaires, Google fait pression pour qu’il soit encore plus restreint et ne couvre que les services rémunérés.

« Les grandes entreprises technologiques semblent demander que l’on pose comme condition qu’il y ait un lien clair entre la publicité politique et la rémunération », a déclaré M. Hortal. « Je crois comprendre que cela correspond à leur ambition de ne pas devoir se soumettre à des obligations lorsque des influenceurs interviennent. »

Au sein du Parlement, certains soutiennent une limitation du champ d’application de la règlementation. L’eurodéputée Maria-Manuel Leitão-Marques, membre du groupe des Socialistes et Démocrates (S&D), par exemple, est favorable à un renforcement du règlement pour couvrir les services, mais s’abstient de faire le lien avec la rémunération comme le demandent Google et DOT Europe.

Au cours d’une audition parlementaire tenue mardi (29 novembre), elle a appelé à « ajouter dans la définition un lien clair avec l’utilisation d’un service de publicité afin de garantir que les messages privés et les opinions relatives à la politique, qui n’ont rien à voir avec de la publicité, n’entrent pas dans le champ d’application [de la directive] ».

De même, l’eurodéputé conservateur Pablo Arias, du Parti populaire européen (PPE), a souligné l’importance de distinguer le contenu éditorial des autres contenus afin de « protéger la liberté d’expression et de parole ».

En réponse à ces commentaires, l’eurodéputée Alexandra Geese, du groupe des Verts au Parlement (Verts/ALE), a mis en garde contre la réduction du champ d’application du règlement. En effet, elle a déclaré qu’elle comprenait l’inquiétude, mais elle a indiqué que la limitation du champ d’application du texte dans son ensemble était « une sorte de méthode brutale car elle entraînerait de nombreuses conséquences involontaires et des failles ».

Parmi les préoccupations soulevées dans ce domaine figure la possibilité pour les grandes entreprises technologiques de contourner la conformité au règlement en utilisant leurs propres services et outils publicitaires pour mener des campagnes.

Par ailleurs, une autre préoccupation est que les acteurs politiques qui font appel à des data scientists en interne pour mener des campagnes publicitaires, plutôt que de les sous-traiter à d’autres entreprises, pourraient sortir du champ d’application restreint du texte.

En outre, le pantouflage est monnaie courante entre les cabinets d’analystes et les organisations à vocation politique avec lesquelles ils travaillent. Ainsi, l’une des personnes ayant collaboré avec Cambridge Analytica, l’entreprise qui a soutenu la campagne présidentielle de Donald Trump en 2016 par le biais d’une collecte de données en masse, était également le directeur chargé de la technologie pour la campagne Vote Leave, en faveur du Brexit, au Royaume-Uni. Ce dernier a ensuite financé une société analytique qui a travaillé pour le mouvement anti-avortement en Irlande.

« On soupçonne que les grands partis politiques ne veulent pas règlementer leurs propres pratiques de ciblage », a déclaré un responsable du Parlement européen à EURACTIV sous couvert d’anonymat.

Ce problème ne se limite pas à la commission du Marché intérieur (IMCO), puisque les mêmes discussions ont lieu au sein de la commission des Libertés civiles (LIBE), qui a des compétences essentielles sur les dispositions du règlement en matière de protection des données.

Dans une récente série d’amendements de compromis, datés du 27 novembre et consultés par EURACTIV, la référence aux « services » de publicité politique a été ajoutée aux dispositions couvrant le traitement des données dans le ciblage et la diffusion des publicités. Cette série d’amendements doit être votée plus tard dans la semaine.

La commission LIBE doit voter sur son rapport d’avis jeudi (1er décembre). En revanche, le vote de la commission IMCO, initialement prévu le 12 décembre, a été reporté et aura probablement lieu après les vacances de Noël.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]