Les députés européens finalisent le rapport préliminaire sur l'IA

Les deux co-rapporteurs du Parlement européen ont finalisé le rapport préliminaire sur l’intelligence artificielle (IA) lundi (11 avril), couvrant les points sur lesquels ils ont trouvé un terrain d’entente. Les questions les plus controversées ont été repoussées à plus tard.

Le libéral Dragoș Tudorache et le social-démocrate Brando Benifei ont été, respectivement, à la tête de la discussion sur la loi sur l’IA pour les commissions des Droits civils et de la Protection des consommateurs du Parlement européen.

« Il y a des choses sur lesquelles nous nous sommes déjà mis d’accord, et elles figureront dans le projet de rapport, et des choses sur lesquelles nous pensons que nous serons d’accord, mais parce que nous n’avons pas trouvé pour l’instant le dénominateur commun, nous ne les avons pas incluses dans le rapport », a déclaré M. Tudorache.

« Notre approche a consisté à faire en sorte que ce règlement soit véritablement centré sur l’humain », a déclaré M. Benifei à EURACTIV. « Nous ne nous sommes pas mis d’accord sur tout, mais nous avons fait un pas en avant important. »

Une définition large

Les deux législateurs se sont mis d’accord pour que la définition de l’IA reste large, en excluant les exceptions relatives à l’IA à usage général, c’est-à-dire des systèmes d’IA qui peuvent être entraînés à accomplir diverses tâches. La définition est restée pratiquement inchangée, mais la spécification selon laquelle l’IA doit poursuivre des objectifs définis par l’homme a été supprimée.

Pratiques interdites et applications à haut risque

Le texte a ajouté la surveillance préventive aux pratiques interdites, « une mesure importante pour lutter contre les pratiques hautement discriminatoires », a déclaré M. Benifei.

Pour les autorités publiques, le rapport préliminaire prévoit des obligations plus substantielles et des exigences de transparence lors de l’utilisation d’applications à haut risque, y compris l’inscription dans une base de données à l’échelle de l’UE.

La liste des applications à haut risque a été étendue pour couvrir les systèmes d’IA conçus pour interagir avec les enfants, le triage médical, les assurances, les deep fakes, et les algorithmes ayant un impact potentiel sur les processus démocratiques, par exemple ceux utilisés pour les campagnes électorales ou pour compter les votes électroniques.

Responsabilités et transparence

« Le texte apporte une meilleure clarté sur la répartition des responsabilités entre les fournisseurs et les utilisateurs. Lorsque les utilisateurs apportent des modifications à l’algorithme mis sur le marché par un fournisseur, cela entraîne certaines obligations pour l’utilisateur », a déclaré M. Tudorache.

Toutefois, M. Benifei a souligné que le rapport préliminaire n’allait pas assez loin et prévoit qu’il faudra en faire plus lors de la phase de révision.

Gouvernance et mise en application

Le co-rapporteur a convenu d’une approche à deux niveaux. En plus du niveau national, les législateurs veulent ajouter un niveau européen pour l’application d’IA qui pourraient avoir des implications profondes sur les consommateurs et un impact sociétal étendu.

« La logique est la même que dans le DSA », a expliqué M. Tudorache. « Certaines parties de la mise en application restent du ressort des autorités nationales, mais dans certains cas, déclenchés par certains critères, la responsabilité de la Commission entre en jeu. »

Si les principaux députés européens souhaitent tous deux renforcer le rôle du Comité européen de l’intelligence artificielle, qui réunira toutes les autorités nationales compétentes ainsi que la Commission, ils doivent encore définir de quelle manière cela se fera.

Les législateurs progressistes ont fait pression pour qu’une nouvelle agence européenne prenne en charge la mise en application du règlement. Cependant, M. Benifei a admis qu’il n’y avait pas de majorité claire pour cela au Parlement.

Le rapport préliminaire comprend un amendement visant à inclure l’IA dans la directive relative aux actions représentatives, ce qui donnerait aux groupes de consommateurs la possibilité d’entamer des procédures judiciaires.

Points de divergence

Les deux législateurs ne sont pas d’accord sur l’évaluation de la conformité, procédure qui aboutira à la mise sur le marché de nouveaux systèmes d’IA.

La proposition initiale repose en grande partie sur les entreprises qui effectuent leurs auto-évaluations, mais M. Benifei estime que cela pourrait être trop risqué du point de vue de la protection des consommateurs et des droits fondamentaux. En revanche, M. Tudorache souhaite éviter toute charge administrative excessive pour les entreprises.

Une question encore plus épineuse concerne les technologies de reconnaissance biométriques, que la Commission a proposé de restreindre à quelques cas limités, une approche défendue par M. Tudorache et les législateurs conservateurs. À l’inverse, M. Benifei et les députés du centre gauche souhaitent une interdiction totale, insistant sur le fait que même des exceptions limitées pourraient permettre des abus.

L’extension de l’interdiction des pratiques de notation sociale aux entités privées était également sur la table, mais aucun accord sur la formulation exacte n’a encore été trouvé. De même, la catégorisation biométrique sera également abordée durant la procédure de révision.

Un autre point qui ne figurera pas dans le rapport préliminaire concerne les bacs à sable réglementaires (« regulatory sandboxes »), un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles applications d’IA sous la surveillance d’un régulateur. Les députés conservateurs veulent étendre les bacs à sable réglementaires, et M. Tudorache est déterminé à en faire une réalité non seulement au niveau national mais aussi au niveau régional pour pouvoir mieux cibler les PME.

Les deux législateurs ont également discuté de l’inclusion d’une évaluation d’impact sur les droits fondamentaux, mais M. Benifei souhaiterait l’appliquer à tous les utilisateurs, tandis que M. Tudorache se limite aux entités publiques.

Calendrier

Le rapport préliminaire a été présenté aux deux commissions parlementaires le 11 mai. Il est prévu que les commissions votent le texte final le 26 ou le 27 octobre, confirmé par un vote en plénière le 9 novembre.

Des difficultés pratiques pourraient surgir pour trouver un terrain d’entente avec autant de personnes impliquées, surtout pendant l’été, sans parler des désaccords potentiels sur des points hautement politiques. Néanmoins, les deux députés se sont dits optimistes quant à son adoption par le Parlement d’ici la fin de l’année.