Les eurodéputés enfin en ordre de bataille sur la stabilité budgétaire

Face aux États, les élus de Strasbourg prévoient de défendre la discipline budgétaire aux côtés d’instruments de plus long terme, comme les eurobonds. La partition s’annonce compliquée.

Les députés européens se sont enfin mis d’accord sur le renforcement de la stratégie de rigueur budgétaire et de croissance de la zone euro. La négociation avec les États va pouvoir s’engager. Après maints atermoiements, les parlementaires ont adopté, en séance plénière mercredi 13 juin, les rapports de de Jean-Paul Gauzès (UMP/PPE) et Elisa Ferreira (S&D).  

Ces deux textes, baptisés « two-pack », complètent l’échafaudage complexe du « six-pack », qui consacrait le principe de sanctions financières quasi-automatiques quand le déficit public d’un État s’aventure au-delà de 3% du PIB.

Sur le fond, rien n’a changé depuis les décisions en commission parlementaire, le 16 mai, sauf le vote de la gauche. Insatisfaite du compromis, elle s’était à l’époque abstenue. Cette fois-ci, les sociaux-démocrates du groupe S&D se sont massivement ralliés aux deux textes, à l’exception des socialistes français, qui ont préféré s’abstenir sur le rapport Gauzès.

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Les rapports consacrent en théorie un renforcement du rôle de la Commission dans l’examen des budgets des États. Chaque année, les projets de budget devront passer sous ses fourches caudines avant le 1er octobre. Mi-novembre, Bruxelles rendra son avis, assorti d’éventuelles demandes de corrections si les dépenses programmées sont jugées excessives. 

Supervision européenne des budgets

Mais le périmètre du nouveau pouvoir de l’exécutif européen reste à définir. La « recommandation » de la Commission doit se faire dans « les limites du respect du parlement national et des partenaires sociaux », précise Elisa Ferreira. « Un équilibre est à trouver »…Les parlements nationaux devraient donc encore avoir le dernier mot.  

Sur la croissance, la Commission devra lancer une stratégie, avec des moyens équivalents à 1% du PIB européen sur 10 ans. Mais, là encore, tout reste à faire, car le mode de financement n’est pas précisé.

L’exécutif devrait également proposer, d’ici la fin de l’année, une feuille de route visant à créer un fonds d’amortissement de la dette qui aboutirait, à terme, au lancement à pleine échelle d’obligations européennes (eurobonds).

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Le fonds d’amortissement, vers lequel seraient transférées les dettes des États de l’eurozone supérieures à 60% du PIB, pourrait atteindre 3 trillions d’euros selon Guy Verhofstadt, chef de file des libéraux au Parlement européen. Et leur remboursement serait étalé sur 25 ans.

Lettre morte…

Mais l’ensemble de ces instruments, dont l’objectif est de rapprocher les stratégies économiques et budgétaires des États, ont toutes les chances de rester lettre morte après la négociation avec les capitales. 

Une perspective qui explique pourquoi le PPE, principal parti de droite au Parlement européen, était disposé à accepter la plupart des amendements poussés par la gauche européenne… « On n’allait pas batailler sur des dispositions qui, de toute manière, ne seront pas reprises par les États », résume Jean-Paul Gauzès.

Le député a malgré tout lui-même glissé dans son texte une innovation qui fait hurler les gouvernements européens mais a fini par se frayer un chemin au parlement. C’est en quelque sorte une parade contre le scénario du pire, où un État, renfloué par le mécanisme européen de stabilité, ne parviendrait à pas à recouvrer la confiance des marchés. En pareille situation, il pourrait bénéficier d’une « protection juridique »  : les agences de notation renonceraient à le noter et ses taux d’emprunt resteraient stables. 

Inquiétude des chancelleries

L’administration européenne s’est aussitôt mis en branle  : alerte des chancelleries européennes (Espagne, Portugal), des services du commissaire Olli Rehn, du président du conseil européen  Herman Van Rompuy… Tous voulaient l’inviter à renoncer à cette idée qui détruirait « le marché de la dette souveraine dans le monde » et remettrait en cause la crédibilité des chefs d’État européens, pour qui le défaut grec est l’exception. Promis juré.

Là encore, la disposition ne passera pas la porte du Conseil, même si l’Allemagne pourrait former un soutien potentiel, « car le ministre Wolfgang Schaüble l’avait proposé il y a deux ans », signale Jean-Paul Gauzès. 

Partisan d’une gestion orthodoxe des deniers publics, l’élu a étrangement rayé de son texte toute référence à la règle d’or budgétaire, faisant le bonheur de la gauche européenne qui y voit une victoire. Pour l’élu, c’est surtout un cadeau fait aux chefs d’États européens. La nécessité de donner une limite, de préférence constitutionnelle, au déficit structurel (0,5% du PIB) donne enfin une raison d’être au traité intergouvernemental si cette mention disparaît des règlements européens…