Les eurodéputés souhaitent simplifier la mise en œuvre des règles sur les publicités politiques

Les eurodéputés de la commission parlementaire en charge du dossier ont déposé une série d’amendements sur les futures règles en matière de publicité politique, notamment sur la mise en œuvre, le régime de sanctions, la définition et les registres publics de publicité.

La semaine dernière était la date limite de dépôt des amendements au sein de la commission du Marché intérieur et de la Protection des consommateurs (IMCO), qui pilote le dossier. Ceci fait suite à la publication antérieure du projet de rapport par le rapporteur du dossier, l’eurodéputé Sandro Gozi.

Le règlement, qui vise à instaurer des mesures de transparence plus solides pour les annonceurs de publicité politique et à lutter contre la désinformation dans les campagnes électorales, a été proposé par la Commission en 2020 dans le cadre de son plan d’action pour la démocratie.

Les amendements serviront de base aux discussions futures au Parlement européen, où certaines idées, telles que la nécessité de rationaliser la mise en application du règlement dans l’UE et d’introduire des registres publics de publicité, commencent à gagner du terrain.

Définitions

Les amendements comprennent des révisions des considérants relatifs à la publicité politique et aux « activités connexes ».

Selon les amendements proposés par le groupe social-démocrate (S&D) et les Verts, la définition de ces activités connexes, qui pourraient inclure la diffusion de publicités à la demande d’un sponsor politique, ne reposerait plus seulement sur la condition qu’elles aient été effectuées en échange d’une rémunération financière. Cette définition inclurait en effet celles effectuées en échange d’une rémunération « en nature » ou d’une « rémunération équivalente » respectivement.

Mise en œuvre et contrôle

En ce qui concerne les autorités de contrôle, les Verts ont proposé la création d’un « Réseau européen de coopération pour la publicité politique », qui servirait de plateforme de coordination et d’échange d’informations entre les autorités compétentes, notamment le groupe de régulation des services de médias audiovisuels, le Comité européen de la Protection des Données et la Commission européenne.

Parmi les responsabilités du Réseau figureraient la préparation d’une action commune et l’élaboration de sanctions harmonisées en cas de violation du règlement.

Les amendements proposés par les législateurs conservateurs et libéraux, y compris le rapporteur du dossier, M. Gozi, donneraient à la Commission la compétence exclusive de contrôler la conformité des très grandes plateformes en ligne, celles qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’UE et qui sont couvertes par des obligations plus strictes en vertu de la loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA).

Le Parti populaire européen (centre-droit) a proposé un amendement exigeant que chaque État membre désigne un coordinateur national qui servira de point de contact pour la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement. Ce coordinateur supervisera également la coopération entre les autorités nationales et facilitera l’échange d’informations et l’identification des infractions.

En ce qui concerne les sanctions, les législateurs progressistes ont proposé une amende minimale de 2 % du chiffre d’affaires mondial de l’année précédente d’un fournisseur de services publicitaires en cas de non-respect des obligations prévues par le règlement, et une amende minimale de 1 % en cas de fourniture d’informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses.

Les législateurs de gauche ont proposé des sanctions minimales de 0,5 %, et maximales de 6 %, du chiffre d’affaires de l’année précédente pour le non-respect des objectifs du règlement, avec un minimum de 40 000 euros à percevoir pour chaque violation.

Un changement proposé par les Verts apporte des précisions sur ce que les autorités chargées par les États membres de contrôler la mise en œuvre du règlement auraient le pouvoir de faire.

En plus de leur capacité initiale à demander des données, des documents et les informations nécessaires aux fournisseurs de services publicitaires, le nouvel ajout au texte leur donnerait également le pouvoir de mandater la fourniture rapide d’informations liées à des violations présumées. Il leur permettrait également d’effectuer ou de demander des inspections des lieux afin d’obtenir ces informations et de demander ce matériel à tout personnel ou représentant des fournisseurs de services publicitaires, des sponsors ou des diffuseurs.

Bibliothèques de publicités

Un certain nombre d’eurodéputés de gauche et du centre ont également soutenu la création de registres et de bibliothèques de publicités accessibles au public.

Les sociaux-démocrates ont spécifiquement proposé que la Commission crée un Registre européen de la publicité politique, qui inclurait des copies de tous les cas de publicité politique ainsi que les informations à leur sujet rendues disponibles par les exigences de transparence du règlement.

La bibliothèque contiendrait également des informations sur les publicités supprimées et serait consultable par le public.

Conservation

Un amendement proposé par les Verts prévoit également que la période pendant laquelle les prestataires de services sont tenus de conserver les informations qu’ils ont recueillies sur les publicités passe de cinq à sept ans après la publication ou la diffusion finale de la publicité.