Les législateurs européens mettent l'UE en garde contre l'interdiction des notations souveraines

Interdire les notations de crédit sur les dettes souveraines serait une mesure trop radicale qui ne permettrait pas de pallier la lourde dépendance du secteur financier vis-à-vis de ces notations, ont expliqué les législateurs européens mercredi (29 février).
 

« Une fois que nous aurons réglé le problème de la dépendance excessive vis-à-vis des notations, nous aurons réglé la plus grande partie du problème », a déclaré Jean-Paul Gauzes, un eurodéputé français de centre-droit membre de la commission des affaires économiques.

Les banques utilisent les notations pour déterminer le volume obligatoire de fonds propres qu'elles doivent constituer et pour évaluer les produits financiers qu'elles proposent à leurs investisseurs. Les fonds communs de placement vendent des actifs dont les notations sont en deçà d'un certain niveau, ce qui entraîne des mouvements importants sur les marchés.

Les Etats membres et le Parlement européen sont en train d'approuver un projet de loi visant à stimuler la concurrence dans ce secteur « oligopolistique » dominé à l'échelle mondiale par les trois géants Standard & Poor's, Moody's et Fitch.

Le législateur italien de centre-droit Leonardo Domenici, en charge de trouver un consensus au Parlement, souhaite aller encore plus loin et interdire les notations non sollicitées des dettes souveraines.

Certains décideurs politiques européens accusent les agences de notation de crédit de rendre plus difficile la mise sur pied de plans de sauvetage pour la Grèce en dégradant la dette du pays à des moments délicats.

« Devrions-nous interdire les notations souveraines non sollicitées ? Je ne pense pas que ce soit réaliste. Des notations sont émises par tous à tous moments », a expliqué M. Gauzes.

Par contre, il pourrait être judicieux de définir des dates spécifiques pour la publication des notations des dettes souveraines, a-t-il ajouté.

Olle Schmidt, un membre libéral suédois de la commission, est du même avis : « Interdire les notations de dette souveraine non sollicitées ? Je ne le souhaite pas. »

Pascal Canfin, membre vert français, a affirmé que les règles ne devaient être trop spécifiques. « Tout ce que nous pourrons faire pour réduire cette dépendance sera bon à prendre », a-t-il affirmé.

Une interdiction portant sur les notations souveraines non sollicitées, un élément absent du projet de loi original, devrait être également rencontrer l'opposition de plusieurs Etats membres tels que la Grande-Bretagne.

« Cela n'a pas de sens. Une telle interdiction n'aidera pas les marchés à fonctionner. Il est plus probable qu'elle les déstabilise », a déclaré Ashley Fox, un membre de centre-droit britannique de la commission.

Les utilisateurs devraient également changer d'agence au bout d'un certain nombre d'années, dans le but d'encourager la concurrence, une mesure à laquelle s'oppose M. Schmidt. M. Domenici souhaite en outre imposer des limitations des parts de marché.

Lors d'une audience séparée au Comité du Trésor britannique sur le projet de loi, David Lawton, responsable des marchés pour l'Autorité des services financiers, a déclaré douter que la rotation des agences stimule la concurrence et que les petites agences disposent des ressources nécessaires pour entrer en compétition avec les trois géants.

« Le défi en termes de politique publique est de travailler à la réduction de la dépendance mécanique vis-à-vis des notations », a expliqué M. Lawton.

« Il est peu probable que nous aboutissions à une situation où elles ne jouent aucun rôle, mais elles ne doivent représenter qu'un indicateur parmi d'autres en matière de solvabilité », a-t-il ajouté.

Les agences de notation dans l'UE sont supervisées par l'Autorité européenne des marchés financiers, dont le président, Steven Maijoor, a déclaré devant le Comité britannique que de nouveaux concurrents pourraient également provenir d'autres secteurs, comme les cabinets d'audit.