Les législateurs européens votent la fin des quotas gratuits de CO2 d'ici à 2030

Les législateurs de la commission de l’Environnement du Parlement européen ont approuvé mardi (17 mai) une refonte majeure du marché du carbone de l’UE, y compris l’abandon des permis de polluer ou quotas gratuits d’ici 2030 et l’extension du système de tarification du carbone de l’UE au secteur du transport maritime.

La révision du système communautaire d’échange de quotas d’émission (SEQE-UE), qui a été adoptée par la commission de l’Environnement par 62 voix pour, 20 contre et 5 abstentions, prévoit également de retarder l’inclusion des bâtiments privés et des transports dans un nouveau marché du carbone jusqu’en 2029 au moins.

« Ce compromis est bon pour le climat, les emplois et les personnes en Europe. Nous soutenons l’innovation dans l’industrie et les entreprises qui optent pour la neutralité climatique s’en porteront mieux », a déclaré Peter Liese, le négociateur principal de la réforme du marché du carbone.

« Celles qui continuent à polluer sans investir connaîtront des difficultés », a ajouté l’eurodéputé allemand du Parti populaire européen (PPE) de centre-droit.

La réforme va maintenant être présentée à l’ensemble du Parlement européen pour un vote en plénière en juin, ouvrant ainsi la voie à des négociations finales avec les États membres de l’UE avant que le projet de loi puisse devenir une loi.

Le marché européen du carbone, appelé système d’échange de quotas d’émission, fixe un prix pour les émissions d’environ 10 000 installations du secteur de l’électricité et de l’industrie manufacturière de l’UE, ce qui représente 40 % des émissions de gaz à effet de serre de l’UE.

Il s’agit du principal instrument politique qui contribue à l’objectif de l’UE de réduire les émissions nettes d’au moins 55 % d’ici à 2030.

Toutefois, les industries reçoivent toujours gratuitement une part importante de leurs quotas de CO2. Celles considérées comme présentant un risque élevé de délocalisation de leur production en dehors de l’UE reçoivent 100 % de leur allocation de quotas à titre gratuit.

Pour les secteurs moins exposés, il est prévu que l’allocation gratuite soit réduite progressivement après 2026, passant d’un maximum de 30 % à 0 à la fin de la phase 4 (2030).

Le système d’allocation gratuite a été fortement critiqué pour avoir nui à l’ambition climatique de l’Europe. Parmi les critiques les plus virulentes figurent les ONG de défense de l’environnement, mais aussi le propre organisme de contrôle de l’UE, la Cour des comptes européenne.

La réforme du SEQE-UE fait l’objet d’un accord provisoire

L’accord sur la réforme fait suite à plusieurs réunions laborieuses entre les principaux législateurs chargés de la réforme du SEQE-UE. Ils ont finalement convenu de :

• Commencer à abandonner progressivement les quotas gratuits à partir de 2026, pour les supprimer complètement d’ici 2030.
• Introduire un système de bonus-malus d’ici 2025, qui récompenserait les entreprises les plus performantes et pousserait les moins performantes à améliorer leurs réductions d’émissions.
• Introduire un second marché du carbone pour les bâtiments et le transport routier, mais exclure les utilisateurs particuliers.
• Utiliser les revenus du système exclusivement pour l’action climatique dans l’UE et les pays de l’UE.

Cette proposition est beaucoup plus ambitieuse que celle de la Commission européenne, qui prévoyait le maintien des quotas gratuits jusqu’au milieu des années 2030 et souhaitait que tous les bâtiments et le transport routier soient couverts par un nouveau SEQE-UE distinct.

À l’origine, le projet de M. Liese avait été fortement critiqué. Cependant, l’accord a maintenant trouvé suffisamment de soutien, l’eurodéputée du groupe de l’Alliance socialiste et démocrate (S&D) Jytte Guteland affirmant que toutes les priorités de son groupe ont été respectées. Cela inclut le renforcement de l’ambition climatique, une plus grande équité pour l’industrie et une meilleure inclusion sociale.

« La bataille n’est pas encore terminée, mais c’est certainement une étape cruciale pour atteindre les objectifs fixés par le paquet “Fit for 55” », a déclaré l’eurodéputée suédoise.

Cependant, tout le monde n’est pas satisfait de l’accord. Selon l’association patronale BusinessEurope, l’accord politique conclu mardi « risque de compromettre gravement la compétitivité européenne ».

« Si les positions adoptées aujourd’hui par la commission de l’Environnement du Parlement européen devenaient loi, l’économie européenne dans son ensemble en paierait le prix fort, car la compétitivité de l’industrie européenne serait mise à mal dans une mesure sans précédent », a déclaré Markus J. Beyrer, le directeur général de BusinessEurope.

« En passant rapidement de l’allocation gratuite de quotas d’émission dans le cadre du SEQE-UE au [mécanisme d’ajustement aux frontières pour le carbone], en faisant peser une charge disproportionnée sur l’industrie et en rendant les critères de référence excessivement stricts, les fabricants et les travailleurs tout au long de la chaîne de valeur en souffriraient », a averti M. Beyrer.

Une plus grande ambition pour le prélèvement du carbone aux frontières

Parallèlement à la suppression progressive des quotas gratuits, la Commission européenne a proposé d’introduire un nouveau mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).

En théorie, ce mécanisme remplace le besoin de quotas gratuits en imposant le même prix du carbone que celui appliqué en Europe aux marchandises importées dans l’UE. La Commission européenne mise sur cette mesure pour empêcher les entreprises de quitter l’Union pour se rendre dans des pays où il est moins coûteux de polluer.

Afin de faire preuve encore davantage d’ambition, les législateurs de la commission de l’Environnement ont voté en faveur d’une introduction plus rapide du MACF et du remplacement complet des quotas gratuits d’ici à 2030, soit cinq ans plus tôt que ce que prévoyait la Commission européenne.

Les législateurs ont également voté en faveur de l’extension du champ d’application de la taxe sur le fer et l’acier, les raffineries, le ciment, les produits chimiques organiques de base et les engrais à l’aluminium, aux produits chimiques organiques, aux polymères, à l’hydrogène et à l’ammoniac.

En outre, ils souhaitent que les émissions indirectes, comme celles provenant de l’électricité utilisée par les fabricants, soient prises en compte dans le calcul du nombre d’émissions imputables à un produit.

Cette taxe devrait être gérée par une autorité centralisée, plutôt que d’être mise en œuvre individuellement dans chaque pays de l’UE, comme l’avait proposé la Commission européenne, selon les législateurs, qui ont voté l’accord par 49 voix pour, 33 contre et 5 abstentions.

« Le vote d’aujourd’hui est un grand pas dans la bonne direction car il améliore la proposition de la Commission de mettre en place un MACF ambitieux et à l’épreuve du temps qui sera un pilier essentiel des politiques climatiques européennes », a déclaré Mohammed Chahim, le principal législateur chargé de piloter la proposition au Parlement.

« L’adoption du MACF sera bénéfique pour l’Europe, car il s’agira d’un mécanisme important pour inciter nos partenaires commerciaux à décarboner leur industrie manufacturière, tout en nous permettant d’appliquer pleinement le principe du pollueur-payeur à notre propre industrie », a ajouté l’eurodéputé néerlandais du groupe S&D.

M. Chahim a également demandé dans son rapport que les revenus du MACF soient ajoutés comme source de revenus supplémentaire au budget de l’UE. Les revenus générés par les importations en provenance des pays les moins développés devraient également être assortis d’un financement pour les aider à décarboner, ont déclaré les législateurs.

Toutefois, cela pourrait entrer en conflit avec les projets de la Commission européenne. L’exécutif européen avait en effet déjà prévu de consacrer cet argent au remboursement des prêts contractés pour le plan de relance pour l’Europe créé en réponse à la pandémie de Covid-19, qui représente 800 milliards d’euros.

Les deux propositions seront soumises au vote de l’ensemble du Parlement européen lors de la session plénière du 6 au 9 juin. Les pays de l’UE sont également en train de trouver une position commune à leur égard et, une fois que les deux parties se seront mises d’accord, elles dialogueront avec les législateurs pour trouver un accord sur la loi définitive.