Taxe CO2 à l’import : le rapporteur parlementaire veut boucher la faille juridique qui l'affaiblirait
Le député européen Mohammed Chahim souhaite également que l'UE mette en place un plan visant à supprimer les rabais nationaux sur les coûts liés au CO2 dissimulés dans les factures d'électricité
L’exécutif européen ne devrait pas pouvoir suspendre la taxe carbone, une première mondiale, pour des produits spécifiques tels que les engrais : c’est ce qu’a clairement indiqué le député européen chargé de faire adopter une proposition de réforme au Parlement européen, dans des amendements qui remettent également en question l’avenir des remboursements des coûts liés au CO₂ pour l’industrie.
Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM) de l’UE ajoute le prix payé par les producteurs européens pour leurs émissions de CO2 aux marchandises importées, mais la Commission européenne souhaite avoir le pouvoir de geler son application à des produits clés si des « circonstances graves et imprévues » liées aux prix surviennent.
La Commission a fait valoir que cette disposition récemment proposée pourrait même s’appliquer rétroactivement, alimentant un débat sur son utilisation éventuelle pour modérer les prix des engrais – une idée que le responsable européen du climat n’a rejetée que récemment.
Le rapporteur parlementaire, le député européen Mohammed Chahim, a désormais suggéré de supprimer le mécanisme de suspension proposé, dans un projet de rapport publié lundi qui servira de base aux délibérations de la commission de l’environnement sur cette question.
Remboursements des coûts liés au CO2
Les propositions du socialiste néerlandais abordent toutefois un autre point épineux.
Chahim demande à la Commission de proposer, d’ici 2027, un plan visant non seulement à permettre au CBAM de couvrir les émissions indirectes liées aux produits importés, mais aussi à supprimer progressivement un mécanisme qui autorise les gouvernements de l’UE à octroyer des subventions à leur industrie nationale.
L’extension du CBAM augmenterait la taxe carbone imposée aux produits non européens fabriqués à partir d’électricité polluante, par exemple lorsque le mix énergétique comprend une forte part de production au charbon. La suppression de la « compensation des coûts indirects » européenne mettrait quant à elle fin aux subventions nationales qui remboursent aux entreprises une partie des coûts du CO2 que les producteurs d’électricité leur répercutent via les factures d’électricité.
Chahim a fait remarquer à Euractiv que le statu quo « crée des inégalités et des injustices au sein de l’UE », car seuls 15 pays l’ont appliqué au profit de leurs industries nationales en 2024.
Selon lui, une suppression progressive serait la bonne décision, mais la Commission européenne pourrait alors proposer une approche alternative, telle qu’un mécanisme de compensation à l’échelle de l’UE. « Je ne dis pas que nous allons la supprimer », a-t-il indiqué.
Il a plutôt estimé que l’UE devrait se préparer à un moment où sa production d’électricité deviendra si propre que la compensation des coûts liés au CO2 cessera d’être pertinente, et où les entreprises seraient mieux protégées par une taxe sur le CO2 applicable aux émissions indirectes de leurs concurrents étrangers.
(rh)
