Les ministres de l’UE signent une déclaration sur la protection des enfants en ligne

HORSENS, Danemark — La « Déclaration du Jutland », rédigée par la présidence danoise du Conseil de l’UE et dont Euractiv a pu consulter une ébauche la semaine dernière,  souligne la nécessité de protéger les enfants dans l’espace numérique, mais reste vague sur les détails.

Ce vendredi, tous les ministres chargés du numérique de l’UE, à l’exception de ceux de la Belgique et de l’Estonie, ont soutenu la déclaration. La Norvège et l’Islande, qui ne sont pas membres de l’UE, l’ont également signée.

Un porte-parole de la Belgique a expliqué à Euractiv que le pays soutenait les objectifs de la déclaration et restait « pleinement engagé » en faveur de la protection des enfants. « Des auditions parlementaires (experts, société civile, acteurs industriels) permettront d’élaborer la législation belge » afin de « compléter » toute règlementation européenne, ont-ils ajouté dans un communiqué envoyé par courriel, a-t-il ajouté.

Au moment de la rédaction de cet article, l’Estonie n’a pas répondu à notre demande de commentaires.

La Norvège a quant à elle proposé cette semaine de fixer à 15 ans l’âge minimum pour accéder aux réseaux sociaux, a affirmé vendredi la ministre norvégienne du Numérique, Karianne Oldernes Tung, aux journalistes.

Au cours des derniers mois, certains États membres de l’UE se sont montrés favorables à des règles plus strictes. Mais de nombreuses questions politiques restent en suspens, et leur résolution sera déterminante pour transformer l’ambition derrière la déclaration en protections réelles pour les mineurs.

En parallèle, Chypre a déclaré qu’elle considérait la protection des enfants en ligne comme une question « urgente » durant sa présidence du Conseil, qui débutera en janvier.

Le ministre chypriote du Numérique, Nicodemos Damianou, a par ailleurs annoncé que son pays allait participer au projet pilote européen sur la vérification de l’âge, auquel participent cinq autres États de l’UE, dont le Danemark et la Grèce.

Limites d’âge sur les réseaux : choix national ou européen ?

Le projet de déclaration ne va pas jusqu’à demander une limite d’âge à l’échelle de l’UE pour les réseaux sociaux, en dessous duquel les enfants ne seraient pas autorisés à créer des comptes sur des plateformes telles qu’Instagram ou TikTok.

La déclaration demande une « exigence juridique européenne claire » en matière de vérification de l’âge sur les plateformes de réseaux sociaux. Elle préconise également une règlementation européenne des « pratiques préjudiciables » de ces sites web, en ciblant des problèmes tels que la conception addictive et la manipulation.

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, avait qualifié cette question de priorité absolue dans son discours sur l’état de l’Union le mois dernier. Elle a déclaré envisager la possibilité de règles à l’échelle de l’UE pour limiter l’utilisation des réseaux sociaux par les enfants, qu’elle a par ailleurs qualifiés de lucratifs et de dangereusement addictifs.

Mais Bruxelles se heurte à un obstacle juridique, car le règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) ne prévoit pas de mécanisme permettant de fixer des restrictions d’âge. Thomas Regnier, porte-parole de la Commission, reconnaît cette limitation.

Il a confirmé que le DSA permet uniquement à la Commission de publier des lignes directrices sur la manière dont les plateformes peuvent protéger les mineurs. Il a indiqué aux journalistes le mois dernier que le DSA « n’est pas la base juridique » qui pourrait permettre de fixer des limites d’âge pour les réseaux sociaux.

Les lignes directrices de la Commission relatives au DSA laissent aux gouvernements nationaux le soin de définir leur propre « âge de la majorité numérique », c’est-à-dire l’âge auquel un enfant peut utiliser des services numériques sans le consentement de ses parents.

Ce n’est pas tout à fait nouveau. En vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD), le règlement de l’UE en matière de confidentialité, les États membres ont déjà le pouvoir de fixer leurs propres seuils d’âge numérique pour le traitement des informations relatives aux enfants. En dessous de cet âge, le consentement parental est requis.

Le Danemark, encouragé par les lignes directrices de la Commission sur le DSA, a annoncé mardi 7 octobre qu’il interdirait plusieurs réseaux sociaux aux enfants de moins de 15 ans.

Reste à voir si d’autres pays se rallieront réellement à l’approche danoise ou s’ils feront pression pour instaurer une limite d’âge commune à l’échelle de l’UE.

La responsabilité aux parents ou aux plateformes ?

Une question plus profonde se cache sous la surface : qui est responsable de la protection des enfants en ligne, les parents ou les plateformes ?

Le mois dernier, Ursula von der Leyen a dénoncé les algorithmes des réseaux sociaux qui exploitent les vulnérabilités des enfants. La Première ministre danoise, Mette Frederiksen, et sa ministre du Numérique, Caroline Stage Olsen, partagent le même point de vue. Cet été, la ministre avait expliqué à Euractiv que les grandes entreprises technologiques « collectent les données des mineurs ».

Le projet de Déclaration du Jutland reste vague sur le rôle et les responsabilités des entreprises technologiques, se contentant de noter la « nécessité d’étudier » si de nouvelles mesures sont nécessaires en plus du DSA.

Pour l’instant, l’industrie technologique semble établir ses propres normes. Le géant américain Meta, propriétaire de Facebook et Instagram, a lancé une campagne publique soutenant l’idée d’un âge numérique commun dans l’UE afin d’orienter le débat avant que Bruxelles n’agisse.

Le projet de déclaration souligne également le rôle des parents, appelant à leur « implication » en leur donnant accès à des outils tels que des logiciels de contrôle parental. Mais il trace une ligne prudente, avertissant que la responsabilité ne doit pas être « transférée » aux parents.

La tension entre donner aux parents des moyens de contrôle sans leur imposer l’obligation de surveiller tout ce que font leurs enfants en ligne reste un élément majeur du débat.

(asg)