Les régions refusent de lier le financement de l'UE aux règlementations budgétaires
Les dirigeants des gouvernements locaux se sont prononcés contre le projet de la Commission de suspendre le paiement des financements de l'UE aux pays qui ne parviendraient pas à tenir les rênes de leur budget national et à contrôler le niveau d'endettement public. Ils clament qu'il est injuste de punir les régions pour des décisions prises au niveau national.
Les dirigeants des gouvernements locaux se sont prononcés contre le projet de la Commission de suspendre le paiement des financements de l'UE aux pays qui ne parviendraient pas à tenir les rênes de leur budget national et à contrôler le niveau d'endettement public. Ils clament qu'il est injuste de punir les régions pour des décisions prises au niveau national.
"Les régions ne doivent pas être punies pour les échecs de leurs gouvernements nationaux", a dit Mercedes Bresso, présidente du Comité des Régions qui représente les gouvernements locaux et régionaux dans les 27 Etats membres de l'UE.
Mme Bresso s'est adressée directement à Johannes Hahn, le commissaire européen responsable de la politique régionale, lors d'une table ronde à Bruxelles ce mardi (16 novembre).
"Geler les financements de l'UE pour les pays qui transgressent le Pacte de stabilité n'est pas une solution", a dit Mme Bresso, prévenant que de telles sanctions auraient de sérieuses conséquences négatives pour les régions visées, dont pourraient faire partie les régions les plus pauvres d'Europe.
Mme Bresso, qui est également l'ancienne présidente de la région Piedmont dans le Nord de l'Italie, a déclaré que la pénalisation des régions pour des erreurs commises par les gouvernements nationaux ne serait pas conforme au principe de subsidiarité. Ce principe est consacré dans les Traités de l'UE et implique le respect de l'autonomie des gouvernements nationaux et régionaux.
La conditionnalité macroéconomique n'est "pas acceptable"
Les inquiétudes de Mme Bresso ont trouvé écho dans l'agora régionale.
Le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) est contre la conditionnalité proposée concernant le pacte de stabilité et de croissance, selon Old?ich Vlasák, son président exécutif qui est également un membre tchèque du Parlement européen. Il a insisté sur le fait que la politique de cohésion ne devrait pas être utilisée comme un instrument de sanction pour assurer une gestion financière solide des Etats membres.
Jean-Yves Le Drian, président de la conférence des régions périphériques maritimes, partage cette inquiétude. "La conditionnalité macroéconomique n'est pas acceptable pour nous", a dit M. Le Drian, qui est également le président du Conseil régional de Bretagne (France). Il a souligné que les gouvernements régionaux ne portaient pas la responsabilité directe du respect du pacte de stabilité.
Au cours de la période actuelle, qui a débuté en 2007, les dépenses de la politique régionale de l'UE sont canalisées via trois fonds, également appelés "Fonds structurels". Il s'agit du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds de cohésion.
Le Fonds européen de développement régional (FEDER) est le plus important fonds structurel avec un budget total d'environ 29 milliards d'euros par an. Le Fonds social européen (FSE) verse de l'argent pour l'emploi et la formation, avec un budget annuel d'environ 11 milliards d'euros. Enfin, le Fonds de cohésion apporte un soutien supplémentaire aux régions les plus pauvres, avec un budget moyen de 10 milliards d'euros par an pour la période actuelle.
La Commission veut un lien avec les budgets nationaux
Conformément aux réglementations actuelles du Fonds de cohésion, publiées en 2006, il est possible pour l'UE de suspendre les paiements pour tout Etat membre qui n'aurait plus le contrôle sur son déficit budgétaire national. Il s'agit d'une des sanctions qui peut être imposée aux pays de la zone euro qui ne parviendraient pas à suivre les règles du pacte de stabilité et de croissance.
Même s'il est possible en théorie de geler les financements d'un Etat membre, cette sanction n'a pas encore été appliquée dans la pratique. Toutefois, vu les inquiétudes concernant les niveaux d'endettement de certains pays de la zone euro, la Commission européenne a présenté cette proposition pour élargir l'éventail de sanctions disponibles.
En mai 2010, la Commission a publié un ensemble de propositions pour renforcer la coordination des politiques économiques en UE. Notant que le Fonds de cohésion ne couvrait qu'un nombre limité d'Etats membres, elle a demandé que le budget de l'UE soit davantage utilisé afin d'assurer une meilleure conformité aux règles du pacte de stabilité et de croissance.
Davantage de détails furent donnés le 30 juin lorsque la Commission a proposé un nouveau système de sanctions et d'encouragements financiers. Ces sanctions pourraient comprendre une suspension ou un annulation des financements de l'UE pour les Etats membres qui ne respecteraient pas les règles, notamment la plupart des dépenses liées à la politique de cohésion.
La révision du budget réalisée par la Commission (publiée en octobre 2010) propose que chaque Etat membre signe un "Contrat de partenariat" qui décrirait la manière dont les fonds de l'UE seraient utilisés et fixerait des objectifs quantitatifs. Cela implique également que le versement des financements soit directement lié à la réalisation de ces objectifs.
Dans les conclusions de son 5ème Rapport de Cohésion sur la politique régionale, publié le 10 novembre, la Commission fait référence au concept de "conditionnalité", ce qui signifie que les financements ne seraient versés que lorsque certaines conditions auraient été respectées.
Le commissaire tente de dissiper les craintes
S'exprimant aujourd'hui (18 novembre) lors d'un évènement à Bruxelles, le Commissaire Hahn a cherché à rassurer les gouvernements régionaux qui s'inquiètent de la proposition visant à bloquer le paiement des financements européens aux régions dans les Etats membres qui ne respecteraient pas les règles définies dans le pacte de stabilité et de croissance.
Lorsqu'EURACTIV lui a demandé de commenter la proposition, M. Hahn a rappelé qu'elle n'avait pas encore été acceptée par les Etats membres et il a admis qu'il était peu probable que le Conseil des ministres accepte d'imposer de telles sanctions à un pays en sérieuses difficultés financières.
"Je ne pense pas qu'il y aura de majorité au Conseil en faveur de cette proposition", a dit M. Hahn.
