Libéralisation partielle du secteur de la défense à venir

Le secteur de la défense pourrait connaître des réajustements dans l’obtention de contrats, dans les mois à venir. La Commission européenne vient de proposer deux directives visant à ouvrir à la concurrence ce secteur hautement sensible encore très encadré par les gouvernements. En pointe dans le domaine de la défense, la France sera particulièrement concerné par ce sujet.

En bref  :

La Commission européenne a décidé de s’attaquer à un des secteurs industriels les plus protégés et contrôlés par les États  : la défense. Elle vient de publier deux nouvelles directives ayant pour objectif affiché l’ouverture à la concurrence d’une partie de ce secteur. Celles-ci concernent le domaine des équipements militaires, qui représentent 35 milliards d’euros par an.  

Article 296 du Traité d’Amsterdam pour des chaussettes

Cette initiative est un premier pas vers le démantèlement partiel de l’article 296 du Traité d’Amsterdam, qui permet aux États de ne pas appliquer la réglementation européenne en matière de contrats de défense.  Cette dérogation est utilisée de façon abusive par certains États pour passer des contrats qui ne revêtent pas d’importance stratégique.

« Je me souviens, avant mon arrivée à la Commission en 2004, avoir entendu que l’article 296 était utilisé pour acheter des chaussettes, des slips et d’autres choses tout aussi excitantes, j’en riais. Le but de cette directive est justement de ne plus avoir de choses comme ça », a déclaré M. McCreevy, le commissaire européen en charge du marché intérieur et des services.

Les dispositions de l’article 296 permettent aux États de lancer des appels d’offre dans le secteur de défense selon des règles nationales qui diffèrent énormément selon les États. Ceci explique les difficultés que rencontrent les autres entreprises européennes pour y répondre à moins d’y investir de l’argent et du temps. D’où la volonté de la Commission d’exclure cette règle dans les domaines non sensibles.

Assouplir les échanges intérieurs

Le commissaire européen à l’industrie, M.Verheugen a expliqué que « la vente de pièces détachées d’un État à l’autre de l’UE requiert les mêmes autorisations préalables que pour la vente à des pays tiers. Si vous voulez juste acheter un pneu pour un véhicule militaire, vous devez passer par le même processus d’autorisation que si vous vendiez une arme à feu hors de l’UE ».

L’objectif des nouvelles directives est de faire évoluer une législation, datant des années 50.

La Commission considère que « la fragmentation du marché européen de la défense et les différentes politiques nationales en vigueur sont sources de lourdeurs administratives, freinent l’innovation et la compétitivité et, en fin de compte, affaiblissent la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) ». Ces lourdeurs administratives feraient perdre 400 millions d’euros à l’industrie européenne.

Pas de préférence européenne

Consciente des enjeux de ce secteur et de ses particularités, la Commission prévoit toutefois des dérogations possibles lorsque la sécurité nationale l’impose. Mais Bruxelles assure aux États qu’ils « resteront maîtres de la protection des intérêts essentiels de leur défense et de leur sécurité ».

L’Europe abrite parmi les plus importantes industries de défense du monde, en particulier le Britannique BAE Systems et le Français EADS.

Les propositions de la Commission n’impliquent pas la mise en place d’une « préférence européenne » et ne changent en rien les règles du commerce d’armement avec les pays tiers.

Un commissaire « optimiste »

Charlie McCreevy, s’est déclaré « optimiste », lors d’une conférence de presse, mercredi 5 décembre. Il pense envisageable l’adoption de la directive relative aux marché publics en 2008, au vue de la « large consultation » qui a amené à la publication de ces directives. « Cela conduira à une plus grande ouverture des marchés de la défense entre les États membres au bénéfice de tous – forces armées, contribuables et industries ».