L’interdiction du chalutage de fond par la Commission critiquée par des ministres de l’UE

Lors des discussions sur la proposition d’interdiction du chalutage de fond dans l’UE, l’exécutif européen a cherché à calmer le jeu face aux critiques des ministres européens de la Pêche, qui ont remis en question la base juridique et la viabilité de la mesure.

Lundi (20 mars), les ministres de la Pêche de l’UE se sont réunis à Bruxelles pour discuter du paquet sur la pêche durable présenté par la Commission en février. Ce paquet comprend une élimination controversée de la pêche au chalut de fond dans les zones marines protégées (ZMP) d’ici 2030 dans le cadre d’un plan d’action visant à protéger et à restaurer les écosystèmes marins.

La pêche de fond mobile — ou chalutage de fond — est une méthode de pêche qui consiste à traîner des filets lourds et lestés sur le fond marin dans le but de piéger les poissons.

Lors de la réunion ministérielle, l’exécutif européen a réaffirmé la nécessité de protéger l’environnement marin afin de garantir la prospérité du secteur de la pêche et de la sécurité alimentaire.

« Il existe déjà des développements prometteurs en ce qui concerne certains outils innovants conçus pour limiter les conséquences de ces types d’engins de pêche », a déclaré le commissaire européen chargé de la Pêche, Virginijus Sinkevičius.

Il a également tenté de calmer le jeu en rappelant que l’exécutif européen « n’impose rien », mais cherche plutôt « un dialogue sur la manière dont nous pouvons améliorer la situation actuelle ».

Tout en reconnaissant que la pêche, tributaire d’un environnement marin sain, est « stratégique » pour la sécurité alimentaire, le ministre espagnol de l’Agriculture Luis Planas — qui mène l’opposition à l’élimination progressive du chalutage de fond avec son homologue français — a appelé à ne pas « diaboliser » ces pratiques.

« Il s’agit d’une modalité dont les techniques sont très différentes en fonction de la manière dont elle est appliquée et du lieu de son application », a-t-il déclaré avant la réunion.

Il a averti que le résultat d’une telle interdiction « pourrait aboutir à un transfert de la flotte espagnole vers des pavillons dont les conditions sont moins durables ». « Pour moi, ce serait un échec absolu », a-t-il ajouté.

Recul des ministres de l’UE

De même, le ministre français de la Pêche, Hervé Berville, s’est fermement opposé à l’interdiction du chalutage de fond. Il a déclaré qu’il était d’accord sur la nécessité de protéger les ressources naturelles, « mais nous voulons aussi renforcer la souveraineté alimentaire ».

Reprenant l’argument de M. Planas, il a expliqué qu’une interdiction conduirait à « importer » de plus en plus « de produits qui ne respectent pas les règles que nous nous imposons à nous-mêmes ».

Toutefois, comme l’a expliqué la Commission lors d’une récente audition parlementaire sur la pêche, il est estimé que les importations n’augmenteront que de 2 %.

La dégradation des écosystèmes « représente l’un des défis les plus urgents auxquels le secteur est confronté » outre la menace réelle pour la sécurité alimentaire à long terme, a affirmé M. Sinkevičius aux ministres au cours de la discussion.

Selon M. Sinkevičius, la proposition de la Commission ne marque pas nécessairement la fin de l’activité.

« Il existe déjà des développements prometteurs en ce qui concerne certains outils innovants conçus pour limiter les conséquences de ces types d’engins de pêche », a-t-il ajouté.

Nicolas Fournier, directeur de campagne à l’ONG bleue Oceana, a révélé à EURACTIV que son organisation déplorait l’exagération et l’alarmisme liés à l’augmentation des importations d’aliments d’origine marine.

« Les zones de pêche les plus productives ne sont pas situées dans les ZMP, qui représentent une petite partie de nos mers, donc l’interdiction du chalutage dans ces zones ne peut pas sérieusement influencer l’approvisionnement en aliments d’origine marine », a-t-il déclaré.

En outre, M. Fournier a souligné que le plus grand importateur de produits de la mer de l’UE est de loin la Norvège, « dont les normes en matière de produits de la mer sont très similaires à celles de l’UE ».

Une base juridique remise en question

D’autres ministres ont manifesté leur soutien aux principes généraux du paquet de la Commission, tout en doutant de la base juridique de la proposition permettant de mettre en œuvre le plan d’action et l’analyse d’impact socio-économique.

« Nous sommes préoccupés par le cadre juridique de certaines de ces mesures », a indiqué la ministre portugaise Maria do Céu Antunes. « Il est également important que la Commission présente une analyse d’impact socio-économique ».

Selon les ministres, les modalités d’application de l’interdiction proposée par la Commission ne sont pas encore claires, car la proposition est présentée sous la forme d’un plan d’action non contraignant — et à ce titre, elle dépend de la volonté des États membres de l’appliquer.

« N’aurions-nous pas besoin d’un acte normatif plutôt que d’un plan d’action ? », s’est interrogé le ministre allemand Cem Özdemir.

Selon M. Planas, la jurisprudence de la plus haute Cour de l’UE (la CJUE) « dispose que les communications de la Commission lient la Commission, mais personne d’autre » — une défiance déjà soulevée par les députés lors de la dernière réunion de la commission de la Pêche.

Répondant aux préoccupations juridiques des ministres de l’UE, il a déclaré que le plan d’action « ne vise pas à créer de nouvelles exigences juridiques », mais à mettre en œuvre la législation existante, telle que la politique commune de la pêche (PCP).

Toutefois, « le temps est un luxe que nos océans ne peuvent pas se permettre », a-t-il ajouté en réponse aux inquiétudes des ministres concernant le calendrier « précipité ».