L'UE n'accordera pas le statut de protection aux Ukrainiens en âge de faire leur service militaire nouvellement arrivés
Les personnes nouvellement arrivées qui ne sont pas autorisées à quitter l'Ukraine en raison d'obligations militaires prévues par la législation ukrainienne seront exclues
L’UE prolongera la protection temporaire accordée aux Ukrainiens fuyant la guerre menée par la Russie jusqu’en mars 2028, tout en excluant de ce dispositif les hommes ukrainiens en âge de faire leur service militaire qui arrivent récemment sur le territoire.
« C’est ce que l’Ukraine nous a demandé de faire, et c’est ce que nous faisons », a indiqué Magnus Brunner, commissaire européen chargé des migrations, lors de la présentation de cette prolongation vendredi.
Euractiv a été le premier à révéler, début juin, que l’exclusion des hommes ukrainiens en âge de faire leur service militaire de toute future prolongation du régime de protection temporaire de l’Union – qui a accueilli plus de quatre millions de personnes depuis l’invasion à grande échelle de la Russie – était à l’étude.
Selon la proposition de la Commission européenne, la protection temporaire ne serait plus accordée aux personnes nouvellement arrivées qui ne sont pas autorisées à quitter l’Ukraine en raison d’obligations militaires prévues par la législation ukrainienne.
Cette mesure intervient alors que Bruxelles se prépare à la suppression progressive du cadre d’urgence.
L’année dernière, la Commission européenne a exhorté les États membres à commencer à planifier la fin du programme et a adopté des recommandations en faveur d’une « transition coordonnée » vers des statuts juridiques plus stables, bien que la mise en œuvre ait varié d’un État membre à l’autre.
« Le régime actuel de protection temporaire doit expirer en mars 2027, et mars 2027, c’est en fait demain », a déclaré la commissaire. « Nous devons assurer la continuité. »
En mars 2026, quelque 4,33 millions d’Ukrainiens bénéficiaient d’un statut de protection temporaire dans l’UE. L’Allemagne en accueillait le plus grand nombre (1,27 million), suivie de la Pologne (961 405) et de la Tchéquie (379 820).
Lorsque la directive a été activée pour la première fois, les experts juridiques estimaient qu’elle ne permettait que deux prolongations, ce qui aurait mis fin à la protection en mars 2025. La Commission a par la suite adopté une interprétation plus large, prolongeant d’abord le dispositif jusqu’en 2026, puis jusqu’en 2027, et proposant désormais de le maintenir en vigueur jusqu’en 2028.
La portée du cadre de protection a été au cœur des discussions lors de la réunion des ministres européens chargés des migrations qui s’est tenue ce mois-ci.
Les ministres ont exprimé un large soutien à la prolongation du dispositif au-delà de l’année prochaine, mais plusieurs pays se sont également prononcés en faveur de l’introduction de restrictions, notamment l’exclusion des hommes ukrainiens en âge de faire leur service militaire de toute future prolongation, selon trois diplomates. La France s’est imposée comme l’opposante la plus virulente aux efforts visant à restreindre les conditions d’éligibilité, ont indiqué ces diplomates.
La proposition devra être approuvée par les capitales de l’UE à la majorité qualifiée.
