Lutte antitabac : un appel d’offres de l’UE pour des services de recherche pose question

Un appel d’offres de 3 millions d’euros pour des services de recherche relatifs à la mise en œuvre de la politique antitabac de l’UE a été remporté par son seul soumissionnaire : un organisme qui s’est clairement exprimé contre les nouveaux produits du tabac. L’eurodéputée de centre droit Sara Skyttedal (Parti populaire européen PPE) y voit un potentiel conflit d’intérêts.

L’appel d’offres a été lancé par l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique (HADEA) pour des services de recherche et de conseil en lien avec la mise en œuvre de la politique de lutte contre le tabagisme de l’UE et du plan européen de lutte contre le cancer. Ce plan vise notamment à créer une « génération sans tabac », avec un objectif de moins de 5 % de la population consommant du tabac d’ici à 2040.

Le seul candidat à l’appel d’offres aurait été un consortium composé du Réseau européen pour la prévention du tabagisme (REPT), de l’Université de Crète et d’Open Evidence.

Cependant, certains pensent qu’il est peu probable qu’il n’y ait pas eu d’autres soumissionnaires pour ce type de projet.

Le consortium contribuera à l’élaboration de la politique de la Commission en matière de tabac en fournissant des évaluations juridiques, statistiques, économiques et sanitaires du tabac et des nouveaux produits du tabac.

Le REPT représente un acteur clé dans la défense d’une règlementation cohérente des (nouveaux) produits du tabac dans l’ensemble de l’UE. Contribuant à hauteur de 9 000 euros, le Réseau constitue également un partenaire majeur de l’initiative citoyenne européenne qui vise à mettre fin à la vente de tabac et de produits à base de nicotine aux citoyens nés depuis 2010 et à instaurer un environnement sans tabac d’ici 2030.

Conflit d’intérêts ?

Le conflit d’intérêts est ici « assez évident », estime l’eurodéputée Sara Skyttedal, qui a confié à EURACTIV que le REPT pourrait influencer une règlementation plus stricte en matière de nouveaux produits du tabac, empêchant les fumeurs de passer de la cigarette à des produits moins nocifs.

Le 17 avril dernier, Mme Skyttedal a envoyé une question avec demande de réponse écrite à la Commission sur le sujet du conflit d’intérêts dans la lutte antitabac, mais elle n’a pas encore reçu de réponse à ce jour.

« Comment peut-on s’attendre à ce que des groupes qui ont adopté des positions claires contre les nouveaux produits à base de nicotine et qui ont fait publiquement pression pour restreindre ces produits évaluent de manière juste et impartiale la possibilité qu’offrent ces produits de réduire les effets nocifs du tabagisme ? », s’est-elle interrogée.

Mme Skyttedal estime que l’aide apportée aux fumeurs pour qu’ils arrêtent de fumer ainsi que la réduction du taux de mortalité imputable au tabac seront « gâchées ». Selon elle, le processus d’élaboration des nouvelles lois est dirigé par des personnes qui ont des positions fermes contre les solutions alternatives au tabac, ce qui pourrait mettre en péril les progrès du plan européen pour vaincre le cancer.

En outre, la Commission a démontré sa subjectivité dans cette affaire, ajoute Mme Skyttedal.

Pour que la Commission puisse veiller à ce que différents points de vue soient donnés sur la règlementation de lutte antitabac, elle devrait tenir compte de tous les avis de ce débat et elle doit particulièrement prendre en considération les voix des personnes qui essaient d’arrêter de fumer en utilisant des solutions alternatives, a déclaré M. Skyttedal. Elle a précisé que la Commission devrait également écouter les pays qui sont parvenus à interdire à leurs citoyens de fumer, comme la Suède.

Pour sa part, le Réseau européen pour la prévention du tabagisme déclare qu’il n’a pas de conflit d’intérêts dans cette affaire.

« Le rôle du REPT est d’apporter son expertise sur les questions techniques et scientifiques liées à la lutte contre le tabagisme. Le REPT, ni aucun autre membre du consortium d’ailleurs, n’est chargé de l’élaboration des politiques », a indiqué à EURACTIV Cornel Radu-Loghin, secrétaire général du REPT.

En outre, le « concept même » de conflit d’intérêts n’est pas applicable à une organisation à but non lucratif qui ne présente « aucun intérêt économique dans le secteur du tabac », a déclaré M. Radu-Loghin. Il a précisé que le REPT peut proposer à la Commission des « experts reconnus dans le monde entier, disposant d’une formation académique et d’une expérience exceptionnelles ».

« Nous sommes fiers d’avoir contribué à presque toutes les règlementations actuelles concernant les produits du tabac et [les produits] à base de nicotine », a indiqué le secrétaire général. Désormais, il attend avec impatience des règlementations plus strictes contre « les produits mortels et addictifs ».

Selon les documents de l’appel d’offres, le contrat vise à fournir un soutien technique, scientifique et juridique à la Commission en ce qui concerne ses politiques et sa législation de lutte antitabac afin de « contribuer à renforcer leur qualité, leur efficacité et leur incidence », a expliqué M. Radu-Loghin.

La position de la Commission

Interrogé par EURACTIV, un responsable de la Commission a défendu la « priorité cruciale » qui consiste à éviter les conflits d’intérêts, en particulier dans le registre de la lutte antitabac. Il a aussi rappelé que la Commission garantissait une mise en œuvre et une élaboration transparentes et ouvertes des politiques, conformément aux principes d’amélioration de la règlementation.

« Ce processus d’évaluation totalement transparent permet à toutes les parties prenantes, aux consommateurs et au grand public de fournir des preuves et d’exprimer leurs points de vue sur les règles de l’UE en matière de lutte antitabac et de participer à l’élaboration des politiques », a déclaré le responsable de la Commission.

Dans le cadre du contrat, a rappelé le responsable, le REPT et ses partenaires ont signé une déclaration sur l’honneur ainsi qu’une déclaration supplémentaire d’absence de conflit d’intérêts dans le domaine du tabac et sont tenus de notifier tout conflit d’intérêts qui surviendrait à l’avenir.

De nouveaux produits, tels que le tabac chauffé, les cigarettes électroniques, les sachets de nicotine ou le tabac humide, dit « snus », sont apparus comme une solution alternative au tabagisme traditionnel, responsable de 700 000 décès par an en Europe.

Les partisans de ces produits affirment que ces nouveaux produits sont beaucoup moins nocifs que les cigarettes traditionnelles, tandis que les opposants affirment qu’ils sont toujours nocifs et que, surtout, les effets à long terme sont encore inconnus étant donné qu’ils ne sont apparus que récemment sur le marché.

« Si nous ne connaissons pas avec certitude les effets à long terme, nous ne pouvons pas établir qu’ils sont inoffensifs », a expliqué l’eurodéputée italienne Alessandra Moretti (Socialistes et Démocrates, S&D) à EURACTIV Italie.

« À ce jour, nous savons avec certitude qu’il s’agit d’outils nocifs. […] Et, malheureusement, je crains que nous ayons des preuves scientifiques confirmant leur nocivité pour la santé », a averti Mme Moretti.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]