Minéraux critiques : le Parlement européen veut soutenir les « projets stratégiques »

Les groupes politiques du Parlement européen souhaitent renforcer les garanties sociales et environnementales pour les projets miniers « stratégiques » en Europe et dans les pays tiers, alors que l’Union européenne cherche à disposer des matières premières critiques nécessaires aux transitions écologique et numérique.

La commission de l’Industrie, de la Recherche et de l’Énergie (ITRE) du Parlement votera ce jeudi (7 septembre) sur le projet de loi sur les matières premières critiques (Critical Raw Materials Act, CRMA), qui vise à réduire la dépendance de l’Union à l’égard de la Chine et d’autres pays tiers pour des métaux tels que les terres rares.

Dévoilée en mars par la Commission européenne, la proposition fixe des repères pour accroître les capacités nationales d’extraction, de raffinage et de recyclage des matières premières, avec des objectifs ambitieux correspondant respectivement à 10, 40 et 15 % des besoins de l’UE.

En juin, les États membres de l’UE ont voté en faveur d’une augmentation du seuil proposé par la Commission pour la transformation sur le sol européen, le portant à 50 % (contre 40 % initialement).

Les eurodéputés de la commission ITRE soutiennent l’objectif de 50 %, mais y ont ajouté une dimension internationale, affirmant que « jusqu’à 20 % de la nouvelle capacité de raffinage de l’Union » pourrait être développée dans le cadre de « partenariats stratégiques » avec des pays tiers.

Ces partenariats seraient encouragés par le biais de « projets stratégiques » bénéficiant d’autorisation plus rapides et d’un accès au financement, mais aussi d’un examen plus approfondi en ce qui concerne les garanties environnementales et sociales, une initiative saluée par le groupe de défense de l’environnement Transport and Environment (T&E).

« Je pense que cela est plus important que les objectifs, qui sont uniquement volontaires », a déclaré Julia Poliscanova, directrice principale de T&E en charge des véhicules et des chaînes d’approvisionnement de l’électromobilité.

« C’est le cadre des projets stratégiques qui est si important parce qu’il simplifie le processus d’autorisation, mais met également en place des [mécanismes de] sauvegarde environnementale et sociale » reposant sur des normes existantes afin de s’assurer que celles-ci soient « réellement respectées », a-t-elle expliqué à EURACTIV.

Les projets stratégiques peuvent couvrir toutes les étapes de la chaîne d’approvisionnement en matières premières, de l’exploitation minière à la transformation et au recyclage, et doivent être « mutuellement bénéfiques » pour l’UE et le pays hôte, peut-on lire dans le projet de rapport du Parlement, qui bénéficie par ailleurs d’un large soutien de tous les partis.

Par exemple, l’UE est actuellement en pourparlers avec le Chili pour mettre en place un partenariat stratégique sur les matières premières, dans le cadre d’un accord commercial plus large entre l’UE et le pays d’Amérique du Sud qui pourrait faciliter l’accès de l’UE aux vastes réserves de lithium du pays.

« Nous devons être crédibles si nous parlons de “créer de la valeur localement” », a souligné Hildegard Bentele, eurodéputée allemande du Parti populaire européen (PPE) de droite, qui a proposé l’amendement garantissant que le critère de raffinage puisse être partiellement respecté dans des pays partenaires.

Systèmes de certification de la durabilité

La diversification des approvisionnements en matières premières « doit devenir une priorité de l’action extérieure et de la diplomatie de l’Union », est-il indiqué dans le projet de rapport parlementaire rédigé par l’eurodéputée allemande Parti libéral-démocrate (FDP, Renew Europe).

Le Parlement européen envisage même de renforcer les exigences de durabilité pour les projets relatifs aux matières premières critiques en imposant des conditions plus strictes pour la reconnaissance à l’échelle de l’UE des systèmes de certification de l’industrie, énoncées à l’annexe 4 du projet de règlement.

« Tout d’abord, le règlement stipule que seuls les systèmes de gouvernance multipartite peuvent être reconnus. C’est important, car cela empêche l’industrie de se contenter d’approuver elle-même le système — mais d’avoir des syndicats et d’autres parties prenantes impliquées », affirme Mme Poliscanova, de T&E.

Pour obtenir le feu vert de l’UE, les systèmes de certification industrielle devront inclure des mesures visant à atténuer les risques environnementaux (pollution de l’air, de l’eau et du sol, préservation de la biodiversité et émissions de gaz à effet de serre).

Deuxièmement, le respect des normes de certification de l’UE sera vérifié au niveau du site plutôt qu’au niveau de l’entreprise. « Cela signifie que les régulateurs ne vérifieront pas les politiques générales des entreprises sur le papier, mais qu’ils vérifieront ce qui se passe réellement dans des mines et sur les sites. Et c’est très important », a déclaré Mme Poliscanova.

Les amendements sur la certification font partie d’un ensemble d’accords de compromis soutenus par une large majorité des groupes politiques du Parlement, « donc cela passera », a dit Mme Poliscanova à EURACTIV.

« La grande question est de savoir s’ils seront adoptés ou non lors des négociations en trilogue avec le Conseil », a-t-elle indiqué, ajoutant qu’il était vraiment important que les États membres acceptent également de greffer ces garanties aux systèmes de certification.

De plus, les grandes entreprises devront effectuer des tests de résistance afin d’évaluer « la vulnérabilité des chaînes d’approvisionnement des matières premières stratégiques et leur exposition aux risques liés à l’approvisionnement », indique le projet de règlement. Cette partie est encore incertaine, cependant, et s’est avérée controversée dans les discussions entre les groupes politiques du Parlement avant le vote de jeudi en commission de l’Industrie.

Néanmoins, T&E est satisfait du projet de rapport du Parlement, estimant qu’il améliore les propositions de la Commission sur la certification et qu’il ne favorise pas la rapidité au détriment de la qualité lorsqu’il s’agit de développer de nouveaux projets miniers.

Le financement : la pièce manquante

La question du financement pour atteindre les objectifs d’autosuffisance énoncés dans la loi sur les matières premières critiques est toujours en suspens, explique T&E.

« Après l’accord sur la CRMA, la prochaine étape devrait être de débloquer des financements pour les matières premières critiques dans le cadre du fonds d’innovation ETS, qui a récemment été élargi pour aller au-delà de l’innovation et aider également à l’échelle des technologies propres », a déclaré Mme Poliscanova à EURACTIV.

« L’UE vient d’annoncer un grand cycle de financement pour développer l’hydrogène vert. Eh bien, peut-être que la prochaine étape devrait être pour eux d’annoncer un cycle similaire pour les batteries et les matières premières critiques, afin de permettre à l’union d’atteindre ses objectifs. »

Mme Bentele, du PPE, a abondé dans ce sens, déclarant à EURACTIV que « les lacunes en matière de financement constituent un risque sérieux » pour la souveraineté de l’UE sur les minéraux critiques. « Les investisseurs privés provenant de partenaires non fiables peuvent infiltrer nos infrastructures et nos chaînes d’approvisionnement importantes pour le système », a-t-elle déclaré, proposant un amendement sur la structure de la propriété des projets d’investissement soutenus par l’UE.

L’eurodéputée allemande de centre droit soutient également la création d’une « facilité de crédit à l’exportation dédiée » sous l’égide de la Banque européenne d’investissement (BEI) pour aider les entreprises de l’UE qui s’engagent dans le secteur des matières premières à l’étranger. Elle est également favorable à la création d’un fonds européen pour les matières premières dans le cadre du programme Global Gateway de l’UE pour l’aide au développement.

L’humeur est également positive parmi les partis de gauche au Parlement, qui ont déclaré qu’ils soutiendraient les amendements de compromis présentés lors du vote en commission jeudi.

« Bien que le compromis contienne encore des éléments problématiques, tels que le rôle des systèmes de certification privés et la possibilité de développer des projets stratégiques dans les zones Natura 2000, je soutiendrai la proposition de compromis pour le moment », a déclaré Cornelia Ernst, eurodéputée allemande responsable de la proposition pour le groupe politique de la Gauche.

« Il est important que les éléments positifs et améliorés soient conservés », a déclaré Mme Ernst à EURACTIV, citant des critères sociaux et environnementaux plus stricts pour la reconnaissance des projets stratégiques et des aspects de politique commerciale, comme le fait que les pays émergents et en développement devraient bénéficier davantage des transferts de technologies de recyclage.

Après le vote de jeudi, le projet de loi sur les matières premières critiques devrait être voté en séance plénière du Parlement européen le 11 septembre. Cela ouvrira la voie à des négociations avec les États membres de l’UE pour finaliser la loi.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]