Nouvelles règles de gouvernance économique de l’UE : les dépenses de défense pourraient bénéficier d’un statut spécial

Les dépenses de défense pourraient bénéficier d’un statut spécial dans la règlementation fiscale de l’UE dans le cadre de la révision des règles de gouvernance économique afin d’encourager les États membres à investir dans ce domaine, selon un projet de compromis consulté par Euractiv.

Le projet de document présenté par la présidence espagnole du Conseil de l’UE vendredi dernier (3 novembre) suggère que les États membres qui augmenteraient leurs dépenses de défense devraient être traités avec plus d’indulgence s’ils dépassent la limite fixée dans les règles de l’UE en matière de déficit, qui est de 3 % de leur PIB.

En cas de non-respect de cette règle, la procédure de déficit excessif (PDE), qui exige de l’État membre concerné qu’il prenne des mesures correctives dans un certain délai, est déclenchée.

Le document indique qu’une « augmentation des investissements publics dans la défense par rapport à la moyenne au cours des quatre années précédant le plan […] doit être explicitement reconnue comme un facteur pertinent spécifique lors du déclenchement d’une procédure de déficit excessif (PDE), au même titre que d’autres facteurs pertinents ».

La défense prime sur le climat ?

Lorsque la Commission européenne a présenté sa proposition législative visant à réformer le pacte de stabilité et de croissance au printemps, cette règle n’était pas à l’ordre du jour.

Cependant, dès le départ, la proposition de révision visait à trouver un équilibre entre la garantie de la viabilité de la dette et la possibilité de réaliser des investissements.

Plus précisément, la Commission souhaitait prendre en compte les investissements dans les quatre priorités communes de l’UE (les transitions écologique et numérique, les droits sociaux et la défense) au moment de décider si les États membres obtiendraient une prolongation de leur période d’ajustement fiscal. Cette période est censée permettre aux pays de réduire la dette publique si elle dépasse 60 % du PIB.

Le document de la présidence espagnole indique que l’impact des réformes et des investissements favorisant la croissance et la résilience « devrait être pris en compte, y compris leur contribution à la production de biens publics européens et mondiaux, afin de garantir une évaluation appropriée de la viabilité budgétaire dans les différents États membres ».

Cependant, parmi les quatre priorités européennes communes définies dans le règlement, seule la défense est explicitement mentionnée comme permettant à un État membre confronté à une procédure de déficit excessif de bénéficier d’une certaine indulgence.

Si elle est mise en œuvre, cette mesure pourrait inciter les Vingt-Sept à augmenter leurs dépenses en matière de défense, qui nécessitent des niveaux d’investissement élevés dans un secteur mis à rude épreuve depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022.

Les États membres soulagés

« Avec la guerre en Ukraine, nous devons produire plus et donc dépenser plus », a souligné un diplomate de l’UE.

Dans ce contexte, « les dépenses de défense bénéficieraient d’un label “bonne dépense” par opposition à un label “mauvaise dépense” afin d’encourager les investissements », a-t-il également déclaré.

La dernière version du document fait également référence à la période de quatre ans précédant l’adoption des nouvelles règles pour mesurer l’« augmentation » des dépenses de défense.

Les versions précédentes du texte datant de septembre, consultées par Euractiv, ne mentionnaient pas ce critère.

Même si elle est modeste, cette mesure devrait bénéficier aux États membres et constituer un message à destination de l’industrie pour qu’elle augmente ses capacités de production à long terme. Cela pourrait inciter les banques et les fonds privés à offrir à l’industrie un meilleur accès aux prêts.

« Mais il ne s’agit pas d’une véritable exemption », a déclaré une source de l’industrie de la défense lorsqu’Euractiv lui a demandé ce qu’elle pensait de la règle.

Davantage de discussions nécessaires

Il semble peu probable que les ministres des Finances, qui se réuniront jeudi (9 novembre) pour discuter des règles fiscales, parviennent à un accord cette semaine, étant donné que les positions nationales sont encore très divergentes.

Deux diplomates de l’UE ont mentionné que les États membres ont également besoin d’espace pour les investissements verts et de transition numérique dans leurs calculs globaux, alors que le projet d’accord proposé n’offre pas explicitement la même marge de manœuvre que pour la défense aux investissements respectueux de l’environnement et liés à l’atténuation du changement climatique.

Ils n’ont pas voulu préciser s’ils souhaitaient la même règle pour la défense et les dépenses liées aux transitions écologique et numérique.

Un troisième diplomate a déclaré que la procédure de déficit excessif « est un instrument visant à maîtriser la dette et que tout facteur pertinent autre que la dette qui est mentionné explicitement crée une faille potentielle », laissant entendre qu’ils ne sont pas en faveur d’une dérogation.

Un quatrième diplomate a déclaré qu’étant donné que les Vingt-Sept ne prévoient pas tous d’augmenter leurs dépenses de défense, la règle donnerait un avantage concurrentiel injuste à ceux qui le font, alors que tous les États membres devront augmenter leurs investissements verts au cours des prochaines années.

Ils ont également déclaré que « l’investissement public dans la défense » devait être mieux défini avant qu’un accord ne soit conclu afin de garantir que les États membres neutres puissent bénéficier de la marge de manœuvre fiscale supplémentaire aussi.

Le premier diplomate a également déclaré que la question des investissements dans la défense était liée à un accord sur la révision des règles de gouvernance économique, affirmant que « rien n’est convenu tant que tout n’est pas convenu ».

Et « tout » est loin d’être convenu, puisque l’Allemagne insiste toujours sur des références numériques plus strictes en matière de réduction de la dette et du déficit, tandis que la France et d’autres États membres de l’UE insistent sur une plus grande flexibilité en matière d’investissement.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]