PAC : la Commission reconnaît les faiblesses du pilier social

Bien que l’introduction d’un pilier social dans la réforme de la Politique agricole commune (PAC) ait constitué un pas dans la bonne direction, le nouvel instrument exclut les secteurs dans lesquels les violations des droits des travailleurs sont les plus répandues, selon un responsable de la Commission.

Dans le cadre de la réforme de la PAC entrée en vigueur cette année, les subventions directes accordées aux exploitations agricoles sont en partie subordonnées au respect de normes sociales et de normes de travail. Cette mesure est destinée à empêcher les exploitations qui ne respectent pas les exigences légales de recevoir la totalité des fonds de l’UE.

Toutefois, si l’introduction de cette conditionnalité sociale a été saluée par beaucoup comme une avancée majeure, d’importantes contraintes subsistent dans la pratique, de l’avis même de la Commission européenne.

« Il y a un certain nombre d’inconvénients étant donné qu’elle ne s’applique qu’aux paiements directs », a déclaré Margaret Bateson-Missen, responsable de l’unité de durabilité sociale au sein de la direction générale de l’Agriculture et du Développement rural de la Commission (DG AGRI), lors d’un évènement récemment organisé par EURACTIV.

Les paiements directs fondés sur la superficie accordés aux exploitations agricoles représentent une grande partie des fonds de la PAC, mais ne concernent pas tous les secteurs de l’agriculture. Le soutien de l’UE est par exemple organisé différemment pour l’horticulture, dont les exploitations reçoivent très peu de paiements directs.

Par conséquent, le mécanisme de conditionnalité sociale, par lequel les États membres de l’UE peuvent suspendre les paiements directs aux exploitations qui ne remplissent pas les conditions requises, ne s’applique pas à de nombreuses exploitations de fruits ou de légumes. Cependant, « c’est là qu’il y a le plus d’abus, en particulier en ce qui concerne les travailleurs saisonniers et informels », a souligné Mme Bateson-Missen.

Selon la responsable, la décision d’inclure un nouveau pilier social n’a été prise qu’assez tardivement au cours du processus de réforme de la PAC, car « nous n’avons pas eu le temps d’examiner comment nous pourrions appliquer le mécanisme à d’autres secteurs ».

Toutefois, à l’avenir, l’exécutif européen pourrait également travailler sur la prise en considération d’autres secteurs, a-t-elle ajouté.

La coopération avec les États membres

Par ailleurs, la responsable a également souligné une deuxième limite du mécanisme : « puisque la conditionnalité sociale repose sur les systèmes de contrôle existants en matière de règles sociales et de travail des États membres, elle ne sera efficace que dans la mesure où ces systèmes le sont ».

Outre la responsabilité de contrôler le respect des normes de conditionnalité sociale, les États membres déterminent également dans quelle mesure les fonds de la PAC d’une exploitation doivent être réduits en cas de violation de ces règles.

Cette flexibilité nationale a suscité des critiques de la part des syndicats et des militants.

« Pour nous, le fait que les mécanismes de mise en œuvre et de contrôle de la conditionnalité sociale reposent sur les vérifications et les contrôles existants dans les États membres, où nous savons déjà qu’il existe de nombreuses difficultés, peut constituer une faiblesse », a déclaré Kristjan Bragason, secrétaire général de la Fédération européenne des syndicats de l’alimentation, de l’agriculture et du tourisme (EFFAT), au cours de l’évènement.

Il a ajouté que les autorités nationales compétentes sont souvent « peu financées » et n’ont pas la capacité d’assurer le suivi dans la mesure nécessaire.

Du point de vue des employeurs, la flexibilité nationale est une arme à double tranchant, selon Claudia Merlino du Groupement des employeurs des organisations professionnelles agricoles de l’UE (Geopa-Copa).

D’une part, a-t-elle prévenu, laisser les États membres décider de l’étendue des sanctions pourrait conduire à une inégalité de traitement entre les producteurs des différents États membres de l’UE, qui pourrait être exacerbée par des degrés de vigilance différents lors des contrôles.

D’autre part, une telle flexibilité reflète les structures agricoles très différentes au sein de l’UE et montre que les États membres peuvent adapter la conditionnalité sociale à leurs situations respectives, explique-t-elle.

Un premier pas dans la bonne direction

Malgré les problèmes qui subsistent, Mme Bateson-Missen a souligné que l’introduction de la conditionnalité sociale constituait un pas important vers une meilleure protection des travailleurs agricoles.

« Elle peut sembler insuffisante, mais il s’agit d’un début très important », a-t-elle souligné. « Maintenant que le mécanisme existe, nous pourrons le compléter lors des prochaines réformes de la PAC », selon elle.

De même, M. Bragason a salué l’introduction de la conditionnalité sociale qu’il a qualifiée de « victoire cruciale pour les travailleurs agricoles et les nombreux employeurs responsables », bien qu’elle ne puisse pas être la seule solution.

« Elle possède un grand potentiel pour améliorer les normes de travail dans l’un des secteurs les plus difficiles et les plus précaires de l’économie », a-t-il souligné.

Cet article a été rédigé à la suite du débat politique organisé par EURACTIV et cofinancé par l’Union européenne : « La réforme de la PAC : la “conditionnalité sociale” constitue-t-elle la solution pour les travailleurs agricoles ? ».

[Édité par Anne-Sophie Gayet]